Programmation militaire 2024-2030

Les documents officiels de ce texte :

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Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 120 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Fixe les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2024-2030 et les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement. 104 com. / 6 séance

  Fixe les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2024-2030 et les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(91 pour, 0 contre, 9 abstentions).

• › Article 2art. adopté Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations et les moyens de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour la période 2024-2030. 1 730588 com. / 1 142 séance

  Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations et les moyens de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour la période 2024-2030.

  1 730 amendements déposés sur cet article : 588 en commission, dont 154 adoptés, puis 1 142 en séance, dont 149 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(46 pour, 5 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (91)

  • n° 1330 Mme Thomin SOC adopté L’ambition de la loi de programmation militaire est désormais présentée comme s’inscrivant dans un cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, qui influent les choix opérationnels et capacitaires.
  • n° 304 M. Jacobelli RN rejeté Les mots « véritable projet politique et militaire de transformation » auraient été retirés de la présentation de la loi de programmation militaire, ses auteurs jugeant prématuré de la qualifier ainsi.
  • n° 1331 Mme Pic SOC rejeté Selon cet amendement, seuls des contrats pluriannuels et des engagements de long terme de l’État donneraient aux industriels la visibilité nécessaire pour bâtir l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement.
  • n° 1771 M. Gonzalez RN adopté Les fonds marins sont ajoutés, aux côtés de l’espace, parmi les nouveaux champs de conflictualité reconnus par le texte, au motif que la France doit y protéger sa souveraineté et la liberté d’action de ses forces.
  • n° 563 M. Giletti RN rejeté Un comité de réflexion réunissant acteurs privés et publics, civils et militaires, aurait été chargé d’élaborer les prospectives de la défense nationale, ses travaux servant de source théorique au ministère des Armées.
  • n° 203 M. Boccaletti RN rejeté Toute externalisation menée par le ministère des Armées aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact analysant ses effets sur la réactivité, la fiabilité et la sécurité, ainsi que ses possibilités de réversibilité.
  • n° 517 M. Roussel rejeté Tout en réaffirmant le rôle de la dissuasion nucléaire, cet amendement voulait engager la France dans l’élaboration d’une stratégie non nucléaire et dans un désarmement total négocié entre États dotés de l’arme atomique.
  • n° 576 M. Lachaud FI rejeté La dissuasion nucléaire aurait été qualifiée dans le texte de « cœur souverain de notre défense au caractère strictement national », son auteur voulant affirmer qu’elle ne se partage pas, même entre alliés.
  • n° 65 Mme Colombier RN rejeté L’organisation et la gestion de la dissuasion nucléaire n’auraient pu faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage, une garantie que son autrice jugeait indispensable à la souveraineté française.
  • n° 1333 Mme Thomin SOC adopté La notion de crédibilité est ajoutée, aux côtés de la stricte suffisance, à la logique de la dissuasion nucléaire décrite dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire, selon son auteure.
  • n° 1435 Mme Chatelain ECOLO adopté En cohérence avec ses engagements internationaux, la dissuasion nucléaire française devra respecter les obligations souscrites par la ratification du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, un rappel que son auteur relie au désarmement.
  • n° 504 M. Giletti RN rejeté L’évolution de l’avion de combat Rafale vers le standard F5 aurait été explicitement inscrite dans la loi, l’auteur jugeant cette mention essentielle pour l’Armée de l’air et de l’espace.
  • n° 1332 Mme Santiago SOC adopté La dissuasion nucléaire est réaffirmée comme composante essentielle de la défense nationale, l’investissement continu dans son renouvellement devant adapter les capacités françaises à des défenses adverses de plus en plus performantes.
  • n° 518 M. Roussel rejeté Cet amendement proposait de créer un « commissariat à la dissuasion de demain », chargé de concevoir une action dissuasive crédible alternative à l’arme nucléaire, au motif d’anticiper les évolutions techniques à venir.
  • n° 263 Mme D'Intorni LR adopté La France intègre désormais explicitement ses zones économiques exclusives dans le champ du territoire à protéger, au motif qu’elle dispose de la deuxième plus vaste ZEE au monde après les États-Unis.
  • n° 453 M. Metzdorf RE adopté La protection des territoires français face aux menaces devra s’appuyer sur les outre-mer, présentés par l’auteur comme des points d’appui avancés pour la projection militaire et la surveillance maritime.
  • n° 1178 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait lancer un programme de relocalisation des données françaises sur des serveurs de droit national, en priorité les données sensibles, pour réduire, selon son auteur, la dépendance envers les serveurs américains.
  • n° 538 Mme Colombier suivant RN rejeté La relocalisation des données sensibles sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français, aurait été inscrite par cet amendement au titre de l’adaptation aux nouveaux espaces de conflictualité.
  • n° 863 M. Lachaud FI adopté Les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises sont reconnus comme espaces stratégiques pour la régulation du climat et leur patrimoine naturel, l’État s’engageant à accorder une attention particulière à leur préservation.
  • n° 1045 M. Giletti RN rejeté Sur l’augmentation des réserves, cet amendement voulait garantir qu’aucune baisse du taux d’activité individuel des réservistes n’intervienne par rapport à l’année précédente, son auteur pointant une mauvaise gestion passée du budget.
  • n° 437 Mme Galzy RN rejeté Cet amendement voulait ouvrir aux alternants une autorisation d’absence pour passer les tests d’aptitude d’entrée dans les armées, son autrice notant qu’ils doivent aujourd’hui y consacrer leurs congés.
  • n° 1173 M. Giletti RN rejeté La fidélisation des réservistes par des compensations financières, modulées selon leurs revenus professionnels, aurait été ajoutée au texte par cet amendement, son auteur voulant encourager l’engagement des actifs.
  • n° 1746 Mme Menache RN rejeté Des formations techniques et humaines ainsi qu’un suivi, notamment médical, pour la réserve territoriale et la réserve opérationnelle auraient été précisés par cet amendement, ses autrices les jugeant aujourd’hui insuffisants.
  • n° 578 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait inscrire la fin de l’opération Sentinelle avant la fin 2023, son auteur la jugeant coûteuse, inefficace et usante pour des soldats déployés dans un quadrillage du territoire qu’il estime illusoire.
  • n° 579 M. Lachaud FI rejeté L’opération militaire Sentinelle aurait pris fin dès la clôture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : M. Lachaud (LFI-NUPES) jugeait ce dispositif de patrouilles coûteux et d’une efficacité selon lui non démontrée.
  • n° 1031 M. Lachaud FI rejeté L’arrêt de l’opération Sentinelle, jugée « coûteuse et inefficace » par son auteur, aurait été inscrit dans le texte par cet amendement afin que les armées se recentrent sur leurs missions principales.
  • n° 251 M. François rejeté La réévaluation de l’opération Sentinelle, pour transférer progressivement son commandement aux forces de sécurité intérieure conformément à un rapport de la Cour des comptes de 2022, était demandée par cet amendement.
  • n° 580 M. Lachaud FI rejeté Un rapport sur le bilan de l’opération Sentinelle, suivi d’un débat et d’un vote du Parlement sur sa poursuite, aurait été exigé après les Jeux olympiques 2024 par cet amendement, qui doutait de son efficacité.
  • n° 1010 M. Lachaud FI rejeté Un audit des infrastructures militaires fragiles exposées aux catastrophes naturelles, en métropole, outre-mer et sur les bases à l’étranger, aurait été engagé par cet amendement afin de les adapter aux aléas climatiques.
  • n° 1014 M. Lachaud FI rejeté L’État aurait dû assumer un rôle de planificateur et nationaliser les entreprises stratégiques de la défense : M. Lachaud (LFI-NUPES) y voyait un moyen de garantir une base industrielle souveraine, à l’abri des prises de contrôle étrangères.
  • n° 1079 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Le renforcement du statut d’ouvrier d’État à la direction générale de l’armement et le retour du service de l’État au cœur de la carrière des polytechniciens étaient proposés par cet amendement, au nom d’une industrie de défense souveraine.
  • n° 1509 M. Thiériot LR adopté Les labels ESG dont les investissements soutiennent la souveraineté économique, industrielle et stratégique française et européenne seront favorisés et encouragés, précise le rapport, afin d’améliorer le financement de l’industrie de défense.
  • n° 1510 M. Thiériot LR adopté Pour faciliter le financement de l’industrie de défense française et européenne, le rapport souhaite que ce secteur soit traité favorablement dans le cadre de la taxonomie européenne de la finance durable.
  • n° 1471 M. Gonzalez RN rejeté Sur les paris technologiques des armées, cet amendement voulait remplacer la condition « dès lors que le contexte et les menaces le permettent » par la garantie de ne pas affaiblir le niveau technologique national.
  • n° 323 M. Jacobelli RN rejeté Le soutien de l’État aux innovations de rupture, réservé aux entreprises, aurait été élargi aux moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire par cet amendement, ses auteurs soulignant leur rôle dans l’innovation.
  • n° 585 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté La sortie de la France du commandement intégré de l’OTAN, assortie d’un rapport bilan au Parlement, aurait été engagée par cet amendement, son autrice invoquant une tradition d’indépendance et de refus des logiques de blocs.
  • n° 169 M. Roussel rejeté Les interventions extérieures « avec nos alliés » auraient été redéfinies par cet amendement comme se déroulant « sous l’égide des Nations unies », son auteur voulant orienter la France vers un rôle de « puissance d’équilibres ».
  • n° 1501 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la France offre aux États européens des coopérations militaires communes, afin que l’Europe s’affirme comme un acteur indépendant et structurant du multilatéralisme.
  • n° 252 M. François rejeté La montée en puissance des actions civilo-militaires sur les théâtres extérieurs, pour mieux contrer la désinformation et l’influence de puissances hostiles à la France, aurait été précisée par cet amendement.
  • n° 1195 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement de repli voulait inscrire le changement climatique comme facteur stratégique majeur et proposer, en cas de catastrophe climatique, une coordination internationale des moyens militaires déployés.
  • n° 1106 M. Gassilloud AGIR-E adopté Une offre stratégique renouvelée en direction des partenaires de la France est inscrite au rapport, reposant sur des capacités rapidement mobilisables comme les matériels, le partenariat militaire opérationnel et le renseignement, pour répondre à leurs besoins.
  • n° 1605 M. Blanchet MODEM adopté L’information des citoyens sur les possibilités d’engagement et la communication sur les réserves seront dynamisées et régulièrement intégrées aux campagnes du ministère des armées, en vue de l’objectif de 100 000 réservistes.
  • n° 541 Mme Colombier RN rejeté La mention de la « féminisation des grades militaires » aurait été retirée du texte par cet amendement, son autrice affirmant que beaucoup de militaires femmes n’en font pas une priorité.
  • n° 1637 M. Lainé adopté Les objectifs de recrutement de la Défense sont désormais liés à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, à la conciliation des vies personnelle et professionnelle, et à un meilleur accès des femmes aux écoles et postes de direction.
  • n° 1735 M. Chenevard RE adopté En matière d’attractivité des carrières, le texte remplace l’objectif de « préserver » celle-ci par celui de la « renforcer » et l’étend explicitement aux personnels civils comme militaires, selon leurs qualifications et compétences.
  • n° 1431 Mme Chatelain ECOLO rejeté L’engagement du ministère à diversifier ses recrutements, notamment vers les femmes, les personnes de diverses origines sociales et les personnes LGBTQI+, aurait été inscrit dans le texte par cet amendement, au nom de l’inclusion.
  • n° 1675 Mme Genetet LAREM adopté L’accompagnement des militaires et de leurs familles est complété par la création de services de crèches, et le Gouvernement devra remettre sous deux ans un rapport sur l’insertion professionnelle de leurs conjoints.
  • n° 224 Mme Galzy RN rejeté Cet amendement d’appel voulait « déconjugaliser » le calcul des droits à l’assurance vieillesse du conjoint au foyer d’un militaire, sur le modèle prévu pour l’allocation adulte handicapé, au motif de sa dépendance économique.
  • n° 331 M. Jacobelli RN rejeté Une enveloppe discrétionnaire confiée aux chefs de corps pour financer rapidement petites rénovations et travaux de maintenance des bâtiments du quotidien était proposée par cet amendement, afin d’améliorer le cadre de vie des soldats.
  • n° 602 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire une clause sociale, au sens du code de la commande publique, pour toutes les commandes d’équipements et de matériels d’armement du ministère des armées.
  • n° 896 M. Lachaud FI rejeté L’application de la réforme des retraites aux militaires aurait été abrogée par cet amendement, son auteur estimant que le report de l’âge « vole » deux ans de pension à celles et ceux qui ont servi.
  • n° 280 Mme Lavalette RN rejeté Une attention particulière aux maladies infectieuses et tropicales auxquelles sont exposés les militaires affectés outre-mer aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, au motif de renforcer les services de santé des armées concernés.
  • n° 1363 Mme Thomin SOC rejeté L’ouverture de l’indemnisation aux victimes « par ricochet » des essais nucléaires et de l’amiante aurait été étudiée, selon cet amendement, afin d’élargir la reconnaissance des préjudices auprès du comité compétent.
  • n° 1174 M. Larsonneur adopté Le rapport prévoit désormais des études complémentaires sur un format à deux porte-avions, destinées à éclairer une décision d’acquisition d’un second porte-avions de nouvelle génération, qui devra intervenir avant 2028.
  • n° 292 adopté Une note précise que le futur standard F5 de l’avion Rafale sera développé durant cette loi de programmation militaire, avec notamment un drone accompagnateur issu du démonstrateur Neuron.
  • n° 302 adopté Sur l’innovation de défense, le rapport détaille désormais les axes prioritaires de recherche, dont les armes à énergie dirigée, l’hypervélocité et l’intelligence artificielle, et développe le rôle des études amont et des démonstrateurs.
  • n° 295 adopté Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et composé d’une nouvelle génération de satellites de communication souverains, sera lancé durant la période couverte par la loi de programmation militaire, précise le rapport annexé.
  • n° 1715 Mme Poueyto DEM adopté La maîtrise des fonds marins est désormais rattachée à l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV et ROV) développés avec l’industrie de défense française, pour connaître, surveiller et agir dans les grands fonds.
  • n° 1712 adopté À Mayotte, le rapport détaille un renfort de cent militaires appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie, des bâtiments de la Marine équipés de drones, des avions de surveillance et des capacités terrestres durcies.
  • n° 1516 M. Thiériot LR adopté Un programme de navires de projection de force de type BATRAL est inscrit au rapport, avec l’objectif de stationner quatre bâtiments légers de transport dans les outre-mer au cours de la prochaine décennie.
  • n° 298 adopté Pour les services de renseignement relevant du ministère de la défense, le rapport précise qu’un équilibre entre personnels militaires et civils doit être préservé, notamment à la direction générale de la sécurité extérieure.
  • n° 1610 M. Lopez-Liguori rejeté Une surveillance des applications suspectées d’ingérence étrangère (TikTok, WhatsApp, Telegram) sur les appareils professionnels des militaires et de l’industrie de défense, avec interdiction envisagée, était proposée par cet amendement au nom de la souveraineté.
  • n° 768 M. Boccaletti RN rejeté Les capacités d’interception des missiles hypervéloces auraient été explicitement ajoutées aux priorités du texte par cet amendement, ses auteurs jugeant cruciale la maîtrise de cette technologie pour l’avantage tactique.
  • n° 352 M. Jacobelli RN rejeté Les mots renvoyant à l’« autonomie stratégique européenne » auraient été retirés du texte par cet amendement, ses auteurs voulant fonder les coopérations sur des intérêts opérationnels communs plutôt que sur ce principe.
  • n° 629 M. Lachaud FI rejeté Dans l’objectif fixé au texte, cet amendement proposait de remplacer l’« autonomie stratégique européenne » par la seule « indépendance de la France », son auteur privilégiant la souveraineté nationale au cadre européen.
  • n° 909 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait réécrire le texte pour y affirmer que l’« Europe de la défense » et l’« autonomie stratégique européenne » relèvent d’un « non-sens politique », la défense restant selon son auteur une compétence strictement nationale.
  • n° 911 M. Lachaud FI rejeté Un paragraphe critique sur l’OTAN aurait été ajouté par cet amendement : selon son auteur, l’Alliance aurait dû être dissoute après la Guerre froide et sert de véhicule à l’influence des États-Unis.
  • n° 913 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement proposait le retrait de la France du commandement intégré de l’OTAN, son auteur estimant que la réintégration de 2008 a réduit le pays au rang de « faire-valoir » des États-Unis sans gain d’influence.
  • n° 1421 Mme Chatelain ECOLO adopté En matière de défense européenne, le texte remplace le souhait de contribuer à un pilier européen par un engagement à renforcer la politique commune, pour garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
  • n° 1731 M. Pfeffer RN rejeté La sortie de la France du commandement intégré de l’OTAN aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son auteur y voyant la condition d’une diplomatie de défense « réellement souveraine ».
  • n° 1823 Mme Thomin SOC rejeté Le mot « indépendant » aurait cédé la place à « allant au-delà » dans la loi militaire : par ce sous-amendement, Mme Thomin (Socialistes) invitait à ne pas cantonner la défense française au seul cadre de l’OTAN.
  • n° 915 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement proposait de réécrire le texte pour y inscrire un modèle de défense indépendant de l’OTAN, fondant les solidarités européennes sur le respect des souverainetés nationales et l’indépendance militaire de la France.
  • n° 1381 Mme Santiago SOC adopté Le rôle de la France comme « nation-cadre » de l’Alliance atlantique est réaffirmé dans le rapport de la loi militaire, avec l’objectif d’être moteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques auprès de ses alliés voisins.
  • n° 1480 M. Jacques LAREM adopté Les programmes d’armement en coopération sont présentés comme pertinents pour bâtir des capacités militaires communes, favoriser l’interopérabilité et mutualiser les financements, notamment quand l’industrie de défense française ne suffit pas à des coûts et délais soutenables.
  • n° 360 M. Jacobelli RN rejeté Une phrase encadrant les coopérations européennes de défense aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs souhaitant que ces coopérations restent des exceptions liées à l’absence de solution nationale plutôt qu’une règle.
  • n° 1414 Mme Chatelain ECOLO adopté L’objectif de doter l’Europe de capacités militaires communes passera aussi par le développement de capacités de production européennes, l’auteure y voyant une condition de l’autonomie stratégique de l’Union.
  • n° 1505 Mme Chatelain ECOLO adopté Cet amendement inscrit dans le rapport de la loi militaire que la France proposera aux autres États européens des partenariats industriels militaires, afin que les armées du continent s’équipent de matériel européen.
  • n° 632 M. Lachaud FI rejeté L’Allemagne aurait été retirée, avec cet amendement, de la liste des partenaires privilégiés de la France, son auteur estimant cet État peu fiable au vu de plusieurs programmes d’armement communs contrariés.
  • n° 1575 M. Haddad adopté La Facilité européenne pour la paix, soutenue à 18 % par la France, figure désormais dans le rapport de la loi militaire comme instrument de souveraineté européenne ayant financé les livraisons d’armement à l’Ukraine.
  • n° 917 M. Lachaud FI rejeté La création d’un pôle public de l’armement, avec nationalisation des entreprises stratégiques et protection renforcée contre les prises de contrôle étrangères, était proposée par cet amendement au motif de garantir la souveraineté industrielle de défense.
  • n° 919 M. Lachaud FI rejeté Constatant l’échec selon lui du char du futur franco-allemand, M. Lachaud (LFI-NUPES) aurait fait réécrire l’alinéa concerné pour y déclarer le programme MGCS voué à l’échec et appeler la France à lancer un projet alternatif.
  • n° 1169 adopté Avant de lancer la phase 2 du programme d’avion de combat du futur (SCAF), le Gouvernement devra remettre au Parlement, en amont du projet de loi de finances, un rapport d’étape sur les travaux de la phase 1B.
  • n° 1769 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Le programme franco-allemand de char du futur (MGCS) aurait été abandonné au profit d’un programme souverain, mené éventuellement en coopération : M. Saintoul (LFI-NUPES) jugeait ce partenariat dans l’impasse.
  • n° 291 adopté Le programme MGCS, destiné à succéder au char Leclerc au-delà de 2040, se voit fixer des objectifs (besoins de l’armée de terre, filière industrielle) et l’obligation d’un point d’étape au Parlement en 2025.
  • n° 1548 Mme Le Hénanff adopté L’entraînement par simulation devra intervenir « en complément d’un socle d’entraînements réels », précision inscrite au rapport annexé pour que la simulation vienne renforcer, sans les remplacer, les exercices terrestres, maritimes et aériens.
  • n° 1100 adopté Cet amendement autorise l’externalisation de certaines fonctions du ministère des Armées lorsqu’elle présente un intérêt économique et financier avéré, à la condition de rester compatible avec les impératifs opérationnels liés à la souveraineté nationale.
  • n° 297 adopté La feuille de route du service de santé des armées est précisée : renouvellement des capacités projetées en opération, modernisation du ravitaillement médical et consolidation du rôle des hôpitaux militaires figurent désormais dans le rapport annexé.
  • n° 1757 M. Fiévet LAREM adopté Le ministère des Armées s’engage, dans le rapport annexé, à mener une politique active de préservation et de restauration de la biodiversité sur ses emprises, en complément de la réduction de son empreinte énergétique non capacitaire.
  • n° 1059 M. Le Gayic rejeté Cet amendement voulait faire figurer parmi les besoins de financement les opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des anciennes infrastructures militaires situées en Polynésie française.
  • n° 1061 M. Le Gayic rejeté Le remboursement par l’État des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites, supportées par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, aurait été inscrit parmi les besoins de financement de la programmation militaire.
  • n° 1644 M. Bourlanges adopté Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armements devra désormais dresser un état des lieux du marché mondial, de la concurrence internationale et de la demande, en détaillant commandes, livraisons et principaux clients étrangers de l’industrie française.
• › Article 3art. adopté Fixe à 413,3 milliards d'euros les besoins physico-financiers programmés pour 2024-2030 et arrête, hors charges de pensions, une trajectoire minimale de ressources pour la mission Défense. 8942 com. / 47 séance

  Fixe à 413,3 milliards d'euros les besoins physico-financiers programmés pour 2024-2030 et arrête, hors charges de pensions, une trajectoire minimale de ressources pour la mission Défense.

  89 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 4 adoptés, puis 47 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 6 contre, 20 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 1221 Mme Rabault rejeté La trajectoire budgétaire de la mission « Défense » aurait été rééquilibrée par cet amendement pour concentrer les plus fortes hausses de crédits sur 2024-2026, son auteure jugeant les montants prévus après 2027 trop incertains.
  • n° 480 M. Lachaud FI rejeté Dans une répartition alternative des mêmes 13,3 milliards d’euros extrabudgétaires de la loi militaire, M. Lachaud (LFI-NUPES) proposait cette fois de les concentrer sur les quatre premières annuités, au lieu de les étaler jusqu’en 2030.
  • n° 490 M. Lachaud FI rejeté Les 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires de la programmation militaire auraient été réintégrés au tableau des crédits de la défense : M. Lachaud (LFI-NUPES) proposait de les répartir progressivement sur les sept annuités 2024-2030.
  • n° 1202 Mme Rabault rejeté Le groupe socialiste voulait réécrire la trajectoire budgétaire de la mission « Défense » pour atteindre 2 % du PIB dès 2025, plutôt qu’en 2027, en augmentant les crédits des premières années.
  • n° 1697 M. Giletti RN rejeté Le groupe Rassemblement National proposait, lui aussi, une autre trajectoire des crédits de la mission « Défense » entre 2024 et 2030, avec un effort accru dès la première année pour contrer les effets de l’inflation.
  • n° 1235 Mme Tabarot LR rejeté Mme Tabarot proposait, par cet amendement, une trajectoire budgétaire de la mission « Défense » avec des hausses plus fortes dès les premières années, pour ne pas repousser l’essentiel de l’effort après 2027.
  • n° 1707 M. Thiériot LR rejeté Cet amendement voulait revoir à la hausse les crédits de paiement de la mission « Défense » pour 2024 à 2030, en concentrant l’effort sur les premières années, afin de porter vite l’entraînement des armées à son niveau optimal.
  • n° 1450 Mme Chatelain ECOLO rejeté Le budget de la défense n’aurait progressé que de 0,7 % par an jusqu’en 2027, puis stagné : Mme Chatelain calquait ce tableau sur le rythme que le Haut Conseil des finances publiques prête aux autres services publics.
• › Article 4art. adopté Description : Fixe la provision des opérations extérieures et missions intérieures à 800 puis 750 millions d'euros jusqu'en 2030 et impose au Gouvernement d'informer le Parlement avant chaque 30 juin. 167 com. / 9 séance

  Description : Fixe la provision des opérations extérieures et missions intérieures à 800 puis 750 millions d'euros jusqu'en 2030 et impose au Gouvernement d'informer le Parlement avant chaque 30 juin.

  16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(56 pour, 6 contre, 3 abstentions).

• › Article 5art. adopté Prévoit pour la mission Défense des mesures financières de gestion en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles et des crédits supplémentaires si cette hausse est durable. 3617 com. / 19 séance

  Prévoit pour la mission Défense des mesures financières de gestion en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles et des crédits supplémentaires si cette hausse est durable.

  36 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(102 pour, 0 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 998 M. Lachaud FI adopté Les termes « carburants opérationnels » deviennent « énergies opérationnelles » à l’article 5, un élargissement qui, selon l’auteur, couvre l’ensemble des énergies des armées et accompagne le renommage du Service de l’énergie opérationnelle.
  • n° 1443 Mme Chatelain ECOLO adopté Un engagement à réduire la dépendance des armées aux énergies fossiles a été ajouté à l’article, afin, selon son auteur, de renforcer leur résilience face à la fluctuation des prix et au déclin de ces énergies.
• › Article 6art. adopté Fixe l'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense, portés à 275 000 équivalents temps plein en 2030, et l'augmentation des volontaires de la réserve opérationnelle militaire. 3710 com. / 27 séance

  Fixe l'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense, portés à 275 000 équivalents temps plein en 2030, et l'augmentation des volontaires de la réserve opérationnelle militaire.

  37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(120 pour, 10 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 95 M. Gosselin LR rejeté Une « réserve industrielle » de jeunes retraités, d’anciens salariés de la défense et de spécialistes de la production aurait été créée par cet amendement, pour renforcer l’industrie de défense en cas de besoin.
  • n° 1288 Mme Thomin SOC rejeté La revalorisation du point d’indice des personnels civils et des soldes militaires aurait été inscrite, avec cet amendement du groupe Socialistes, parmi les leviers de la transformation des carrières prévue par la loi de programmation militaire.
• › Article 7art. adopté Prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de 2027, par un vote du Parlement, pour vérifier l'adéquation des moyens et mettre à jour les besoins. 6232 com. / 30 séance

  Prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de 2027, par un vote du Parlement, pour vérifier l'adéquation des moyens et mettre à jour les besoins.

  62 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 112 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait que la programmation militaire soit actualisée trois fois, en 2025, 2027 et 2029, par des lois soumises au vote du Parlement, afin de vérifier l’adéquation entre objectifs, réalisations et moyens.
  • n° 1294 Mme Pic SOC rejeté La loi de programmation militaire aurait été réactualisée deux fois, en 2026 puis 2028 : le groupe Socialistes voulait une première révision adossée à un livre blanc, la seconde tirant les conséquences des élections de 2027.
  • n° 255 Mme D'Intorni LR rejeté Cet amendement voulait que l’inflation soit expressément prise en compte lors de l’actualisation, prévue avant fin 2027, de la loi de programmation militaire, son autrice y voyant la principale incertitude pesant sur les budgets.
  • n° 1207 M. Lachaud FI adopté L’actualisation de la programmation militaire prévue en 2027 se fera en fonction du contexte « stratégique » et non plus « sécuritaire », afin, selon l’auteur, d’intégrer aussi les évolutions géopolitiques, nationales et écologiques.
• › Article 8art. adopté Impose au Gouvernement de remettre chaque année avant le 30 avril aux commissions de la défense et des finances un bilan de l'exécution de la programmation militaire. 417 com. / 34 séance

  Impose au Gouvernement de remettre chaque année avant le 30 avril aux commissions de la défense et des finances un bilan de l'exécution de la programmation militaire.

  41 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(164 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 9art. adopté Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur la programmation budgétaire et au ministre de la défense une présentation devant les commissions chargées de la défense. 126 com. / 6 séance

  Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur la programmation budgétaire et au ministre de la défense une présentation devant les commissions chargées de la défense.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(141 pour, 9 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1645 M. Bourlanges rejeté La commission des affaires étrangères aurait, avec cet amendement, rejoint celles de la défense et des finances pour contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire, au nom de la cohérence entre moyens militaires et orientations diplomatiques.
• › Article 9 bisart. adopté Charge les commissions permanentes chargées de la défense de contrôler l'application de la programmation militaire, hors des services spécialisés de renseignement et des sujets à caractère secret. 40 com. / 4 séance

  Charge les commissions permanentes chargées de la défense de contrôler l'application de la programmation militaire, hors des services spécialisés de renseignement et des sujets à caractère secret.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(141 pour, 9 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1645 M. Bourlanges rejeté La commission des affaires étrangères aurait, avec cet amendement, rejoint celles de la défense et des finances pour contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire, au nom de la cohérence entre moyens militaires et orientations diplomatiques.
• › Article 10art. adopté 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  Le titre I er de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2024. TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE CHAPITRE IER Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(143 pour, 3 contre, 12 abstentions).

• › Article 11art. adopté Place l'Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République et la tutelle du ministre de la défense et élargit ses missions. 73 com. / 4 séance

  Place l'Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République et la tutelle du ministre de la défense et élargit ses missions.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 1 contre, 3 abstentions).

• › Article 12art. adopté Ouvre aux militaires blessés ou malades lors d'opérations et d'entraînements limitativement énumérés un droit à réparation intégrale par l'État, sauf faute personnelle ou circonstance détachable du service. 278 com. / 19 séance

  Ouvre aux militaires blessés ou malades lors d'opérations et d'entraînements limitativement énumérés un droit à réparation intégrale par l'État, sauf faute personnelle ou circonstance détachable du service.

  27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1140 adopté Cet amendement supprime le délai de quatre-vingt-dix jours de service auparavant exigé : la présomption d’imputabilité au service d’une maladie contractée sur un théâtre d’opérations s’ouvre désormais dès l’arrivée du militaire sur place.
• › Article 12 bisart. adopté Supprime la mention du quatre-vingt-dixième jour de service effectif au 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 1amendement

  Supprime la mention du quatre-vingt-dixième jour de service effectif au 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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  Vote sur l'article : adopté(123 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1140 adopté Cet amendement supprime le délai de quatre-vingt-dix jours de service auparavant exigé : la présomption d’imputabilité au service d’une maladie contractée sur un théâtre d’opérations s’ouvre désormais dès l’arrivée du militaire sur place.
• › Article 13art. adopté Garantit le versement de l'intégralité de la rémunération du mois au cours duquel un militaire décède en service. 41 com. / 3 séance

  Garantit le versement de l'intégralité de la rémunération du mois au cours duquel un militaire décède en service.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(117 pour, 0 contre).

• › Article 14art. adopté Réforme la réserve opérationnelle militaire, ouvre l'engagement aux militaires en congé parental ou pour convenances personnelles et aux officiers en disponibilité, et encadre l'absence du réserviste salarié. 7430 com. / 44 séance

  Réforme la réserve opérationnelle militaire, ouvre l'engagement aux militaires en congé parental ou pour convenances personnelles et aux officiers en disponibilité, et encadre l'absence du réserviste salarié.

  74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(119 pour, 14 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1647 Mme Lingemann DEM adopté Les étudiants réservistes inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur devront être informés qu’ils peuvent faire valider, au titre de leur formation, les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle.
  • n° 1478 Mme Thillaye DEM adopté Les cyber-combattants s’ajoutent aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes autorisés à servir dans la réserve opérationnelle jusqu’à 72 ans, l’auteure invoquant la forte tension sur ces compétences.
  • n° 937 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement du groupe LFI-NUPES proposait de supprimer la deuxième section des généraux, un dispositif que son auteur jugeait obsolète et coûteux, peu de ces officiers étant réellement rappelés chaque année.
  • n° 1040 M. Giletti RN rejeté Cet amendement d’appel voulait porter à 100 % du coût de revient la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement un salarié réserviste à disposition des armées, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
• › Article 15art. adopté Permet, sous conditions, le recrutement d'anciens militaires de carrière radiés depuis moins de 5 ans et le maintien en service jusqu'à 3 ans après la limite d'âge. 93 com. / 6 séance

  Permet, sous conditions, le recrutement d'anciens militaires de carrière radiés depuis moins de 5 ans et le maintien en service jusqu'à 3 ans après la limite d'âge.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(101 pour, 11 contre, 2 abstentions).

• › Article 16art. adopté Remplace le quarantième jour du congé de reconversion par une fraction de ce congé fixée par décret et au moins égale à 40 jours. 43 com. / 1 séance

  Remplace le quarantième jour du congé de reconversion par une fraction de ce congé fixée par décret et au moins égale à 40 jours.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre, 16 abstentions).

• › Article 17art. adopté Crée le statut d'apprenti militaire et encadre le temps de service des militaires mineurs mentionnés à l'article L. 4121-5-1 du code de la défense. 139 com. / 4 séance

  Crée le statut d'apprenti militaire et encadre le temps de service des militaires mineurs mentionnés à l'article L. 4121-5-1 du code de la défense.

  13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre, 14 abstentions).

• › Article 17 bisart. adopté Ajoute les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire de l'article L. 4153-1 du code de la défense à la liste de l'article L. 6241-5 du code du travail. 20 com. / 2 séance

  Ajoute les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire de l'article L. 4153-1 du code de la défense à la liste de l'article L. 6241-5 du code du travail.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre, 14 abstentions).

• › Article 18art. adopté Inscrit dans le code de la défense une promotion fonctionnelle au grade supérieur, sous conditions, pour des officiers et sous-officiers de carrière avant leur radiation des cadres. 66 com. / 0 séance

  Inscrit dans le code de la défense une promotion fonctionnelle au grade supérieur, sous conditions, pour des officiers et sous-officiers de carrière avant leur radiation des cadres.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(105 pour, 0 contre, 15 abstentions).

• › Article 19art. adopté Étend au bulletin n° 2 du casier judiciaire la consultation prévue au second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. 10 com. / 1 séance

  Étend au bulletin n° 2 du casier judiciaire la consultation prévue au second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1496 M. Portier LR rejeté Pour renforcer les enquêtes administratives préalables aux recrutements sensibles dans la sécurité et la défense, cet amendement voulait remplacer la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire par celle du bulletin n° 1, plus complet.
• › Article 20art. adopté Description : Oblige certains militaires et agents civils à déclarer au ministre une activité de défense pour l'étranger, sous peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 4419 com. / 25 séance

  Description : Oblige certains militaires et agents civils à déclarer au ministre une activité de défense pour l'étranger, sous peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

  44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(113 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1686 M. Lainé adopté Cet amendement a reformulé la définition de l’infraction pénale pour viser la méconnaissance de l’obligation de déclaration et de l’éventuelle opposition du ministre de la Défense, couvrant ainsi l’ensemble des obligations pesant sur les militaires concernés.
  • n° 299 adopté Le contrôle préventif des activités sensibles, jusque-là réservé aux militaires, s’applique désormais aussi aux agents civils de l’État participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires.
• › Article 21art. adopté Description : Autorise le procureur antiterroriste, sur avis favorable du juge d'instruction si information ouverte, à communiquer au renseignement des éléments des procédures de l'article 628, sans échange avec l'étranger. 42 com. / 2 séance

  Description : Autorise le procureur antiterroriste, sur avis favorable du juge d'instruction si information ouverte, à communiquer au renseignement des éléments des procédures de l'article 628, sans échange avec l'étranger.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre, 10 abstentions).

• › Article 22art. adopté Rend l'article 656-1 du code de procédure pénale applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et unités qu'il mentionne.

  Rend l'article 656-1 du code de procédure pénale applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et unités qu'il mentionne.

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  Vote sur l'article : adopté(104 pour, 0 contre, 10 abstentions).

• › Article 23art. adopté Réécrit le régime des réquisitions pour la défense et la sécurité nationale, décidées par décret, et punit leur refus de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. 2814 com. / 14 séance

  Réécrit le régime des réquisitions pour la défense et la sécurité nationale, décidées par décret, et punit leur refus de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

  28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 0 contre, 10 abstentions).

• › Article 24art. adopté Permet à l'autorité administrative d'imposer un stock minimal de matières stratégiques à certaines entreprises et l'exécution prioritaire des prestations aux titulaires de marchés de défense ou de sécurité. 4921 com. / 28 séance

  Permet à l'autorité administrative d'imposer un stock minimal de matières stratégiques à certaines entreprises et l'exécution prioritaire des prestations aux titulaires de marchés de défense ou de sécurité.

  49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 0 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1318 Mme Santiago SOC rejeté L’arrêté fixant le stock minimal de matières ou composants stratégiques aurait été réexaminé chaque année, et non tous les deux ans, avec cet amendement socialiste qui entendait en renforcer le contrôle.
• › Article 25art. adopté Complète le contrôle du coût de revient des marchés publics et étend celui des marchés de l'État à certains marchés de défense ou de sécurité. 22 com. / 0 séance

  Complète le contrôle du coût de revient des marchés publics et étend celui des marchés de l'État à certains marchés de défense ou de sécurité.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 11 abstentions).

• › Article 26art. adopté Permet à certaines structures, sur autorisation administrative, de conserver des produits sanguins labiles pour la défense, et encadre les activités du centre de transfusion sanguine des armées. 55 com. / 0 séance

  Permet à certaines structures, sur autorisation administrative, de conserver des produits sanguins labiles pour la défense, et encadre les activités du centre de transfusion sanguine des armées.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 1 contre, 11 abstentions).

• › Article 27art. adopté Autorise les services de l'État concourant à la défense nationale à rendre inopérant ou à neutraliser, en cas de menace imminente, un aéronef circulant sans personne à bord. 63 com. / 3 séance

  Autorise les services de l'État concourant à la défense nationale à rendre inopérant ou à neutraliser, en cas de menace imminente, un aéronef circulant sans personne à bord.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 0 contre, 13 abstentions).

• › Article 28art. adopté Ratifie une ordonnance protégeant les intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales et étend la loi sur les opérations spatiales aux groupes d'objets spatiaux coordonnés. 33 com. / 0 séance

  Ratifie une ordonnance protégeant les intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales et étend la loi sur les opérations spatiales aux groupes d'objets spatiaux coordonnés.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre, 13 abstentions).

• › Article 29art. adopté Permet d'interdire, de limiter ou d'encadrer le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour certaines activités nucléaires, lorsque leur protection ou leur sûreté l'exige. 276 com. / 21 séance

  Permet d'interdire, de limiter ou d'encadrer le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour certaines activités nucléaires, lorsque leur protection ou leur sûreté l'exige.

  27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 21 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 0 contre, 36 abstentions).

• › Article 30art. adopté Impose au procureur de la République d'aviser le ministre de la défense des suites qu'il donne aux dénonciations prévues à l'article 698-1 du code de procédure pénale. 11 com. / 0 séance

  Impose au procureur de la République d'aviser le ministre de la défense des suites qu'il donne aux dénonciations prévues à l'article 698-1 du code de procédure pénale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 1 contre, 12 abstentions).

• › Article 31art. adopté Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale. 53 com. / 2 séance

  Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 0 contre, 11 abstentions).

• › Article 32art. adopté Permet à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de faire bloquer, suspendre ou rediriger un nom de domaine porteur d'une menace non neutralisée pour la sécurité nationale. 6448 com. / 16 séance

  Permet à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de faire bloquer, suspendre ou rediriger un nom de domaine porteur d'une menace non neutralisée pour la sécurité nationale.

  64 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 31 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 7 contre, 4 abstentions).

• › Article 33art. adopté Oblige les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine à transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des données techniques non identifiantes. 3423 com. / 11 séance

  Oblige les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine à transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des données techniques non identifiantes.

  34 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 14 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 34art. adopté Oblige les éditeurs de logiciels fournis en France ou à des sociétés françaises à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. 3823 com. / 15 séance

  Oblige les éditeurs de logiciels fournis en France ou à des sociétés françaises à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.

  38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 2 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 176 Mme Thomin SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait permettre à l’ANSSI d’infliger aux entreprises une pénalité pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial lorsqu’elles omettent de lui signaler une vulnérabilité ou un incident informatique majeur.
• › Article 35art. adopté Autorise l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à poser des dispositifs de détection chez des opérateurs et hébergeurs lorsqu'une menace vise des autorités publiques ou opérateurs désignés. 5340 com. / 13 séance

  Autorise l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à poser des dispositifs de détection chez des opérateurs et hébergeurs lorsqu'une menace vise des autorités publiques ou opérateurs désignés.

  53 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 25 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 10 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Belhamiti adopté L’obligation faite aux opérateurs d’importance vitale et de services essentiels d’héberger leurs données sensibles chez des fournisseurs de cloud hors de toute juridiction extra-européenne a été supprimée, son auteur jugeant qu’elle confondait les notions d’activité et de données.
• › Article 35 bisart. adopté 170 com. / 17 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé) CHAPITRE VI Dispositions relatives à l’outre-mer, diverses et finales

  17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(76 pour, 10 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Belhamiti adopté L’obligation faite aux opérateurs d’importance vitale et de services essentiels d’héberger leurs données sensibles chez des fournisseurs de cloud hors de toute juridiction extra-européenne a été supprimée, son auteur jugeant qu’elle confondait les notions d’activité et de données.
• › Article 36non mis aux voix Adapte outre-mer plusieurs codes, y désigne l'autorité qui peut requérir personnes, biens et services en cas de rupture des communications, et ratifie une ordonnance. 99 com. / 0 séance

  Adapte outre-mer plusieurs codes, y désigne l'autorité qui peut requérir personnes, biens et services en cas de rupture des communications, et ratifie une ordonnance.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1391 Mme Pic SOC rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur le recours aux prestataires privés, notamment les entreprises militaires et de sécurité privées, était demandé sous deux ans par cet amendement, au nom de la transparence démocratique.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.