Amendement n° 304 · ART. 2, déposé par M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Les mots « véritable projet politique et militaire de transformation » auraient été retirés de la présentation de la loi de programmation militaire, ses auteurs jugeant prématuré de la qualifier ainsi.
Texte exact de l'amendement
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Véritable projet politique et militaire de transformation, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
S'il faut reconnaître l'ampleur des investissements consentis dans le cadre de cette LPM, il est prématuré de parler d'une LPM de transformation. En effet, si le concept de cohérence s'entend, il ne modifie pas en profondeur le fonctionnement de nos armées, ni son format. Dès lors cet amendement propose une formulation plus neutre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 304 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On a vu, dans ce projet de loi de programmation militaire, en particulier dans le rapport annexé, une tendance, parfois, à employer des termes quelque peu emphatiques pour décrire la politique du Gouvernement et du Président de la République. Cela fait ressembler ce qui devrait être un rapport stratégique à un fascicule publicitaire pour l’action du Gouvernement. Ainsi, on voit que la LPM serait un « véritable projet politique et militaire de transformation », rien que ça ! D’abord, elle reste un outil de réparation car celle-ci n’est pas terminée, et pourtant le mot n’apparaît pas. Une « transformation » – comme vous y allez ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nouveaux conflits, nouvelles technologies, nouveaux acteurs : jamais il n’aura été aussi urgent de repenser notre défense. Nos armées et la nation sont donc en droit d’attendre beaucoup de cette loi de programmation militaire (LPM), dont l’article 2 constitue l’essentiel. »
« Nous en arrivons à l’examen de l’article 2 et du rapport annexé, lequel, comme je l’ai déjà souligné, se révèle lacunaire et, d’une certaine façon, mal ficelé. Il indique peu, ou mal, les affectations tant des crédits que des effectifs. »
« L’article 2 et le rapport annexé constituent évidemment la pièce maîtresse de cette LPM. Vous l’avez dit cet après-midi, monsieur le ministre, un de vos objectifs est que cette loi soit cohérente. Chacun sait à quel point un tel texte est un jeu de mikado complexe. »
« L’article 2, dont nous nous apprêtons à discuter, est le cœur du projet de loi de programmation, non pas d’un point de vue normatif, puisqu’il est relatif à un rapport annexé – lequel, selon les puristes du droit, n’est pas obligatoire –, mais sur le plan de la stratégie et des objectifs. »
« Ces amendements ressemblent un peu à ceux dont nous avons discuté cet après-midi. Au passage, j’en profite pour vous présenter des excuses monsieur Saintoul, car j’ai employé cet après-midi le mot « gloubi-boulga ». »
« Sur les amendements, l’avis est évidemment défavorable parce que nous souhaitons discuter du fond. J’en profite pour répondre à l’intervention de M. Saintoul sur l’article 2. Nous avons assisté à une véritable entrée en mêlée d’une infanterie. Vous avez mis tous les sujets sur la table. »
« Le groupe GDR-NUPES propose de supprimer du rapport annexé les mots « en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027. » Pourquoi, en effet, 2 % ? »
« L’argumentation du ministre a fini de me convaincre que je voterai en faveur de ces amendements. On l’a vu pendant la crise sanitaire, la référence au PIB ne fonctionne pas et, pour les écologistes antiproductivistes que nous sommes, elle constitue une impasse. »
« Il vise à compléter l’article 2 en rappelant le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d’une part, et du renforcement de l’autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d’autre part. »