Programmation militaire 2024-2030

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er août 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 64 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Fixe les objectifs de la politique de défense et leur programmation financière pour 2024-2030.
• Article 1er bis · Définit les objectifs de la politique de défense de la France.
• Article 2 · Approuve le rapport fixant les orientations de la politique de défense jusqu'en 2030.
• Article 3 · Fixe le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030.
• Article 4 · Fixe l'évolution de la provision annuelle pour les opérations extérieures et missions intérieures.
• Article 5 · Prévoit des mesures financières pour la mission « Défense » en cas de hausse des prix des énergies opérationnelles.
• Article 6 · Fixe le calendrier d'augmentation des effectifs du ministère de la défense.
• Article 7 · Fixe une actualisation de la programmation avant 2027 et prévoit un livre blanc sur la défense avant 2028.
• Article 8 · Prescrit des rapports annuels sur l'exécution de la programmation militaire.
• Article 9 · Impose des obligations de transmission de rapports et de présentation de mises à jour sur la défense.
• Article 11 · Place l'Ordre de la Libération sous la tutelle du ministre de la défense et étend ses missions aux médaillés de la Résistance française et à la jeunesse.
• Article 11 bis A · Définit le contenu de l'enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté.
• Article 11 bis B · Étend le délai de dépôt des demandes pour certaines personnes reconnues pupilles de la Nation.
• Article 11 bis C · Charge l'Office national des combattants et des victimes de guerre de concourir à la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense.
• Article 11 bis D · Permet le prêt gratuit de biens du ministère de la défense aux associations de patrimoine militaire et de matériels de vol à voile aux associations aéronautiques agréées.
• Article 11 bis · Étend l'application des dispositions aux otages étrangers exécutés ou tués sur le territoire national.
• Article 12 · Étend le droit à la réparation des militaires blessés ou malades dans certaines circonstances.
• Article 12 bis A · Renomme la retraite du combattant en allocation de reconnaissance et étend la qualité de combattant aux participants à des missions menées selon les engagements internationaux de la France.
• Article 12 bis B · Inclut parmi les enfants bénéficiaires ceux nés au plus tard trois cents jours après le constat de l'incapacité d'un parent due à la guerre ou au terrorisme.
• Article 13 bis · Modifie la définition du harcèlement sexuel pour inclure le harcèlement sexiste et des cas spécifiques.
• Article 13 ter · Étend le harcèlement subi par un militaire aux propos ou comportements imposés par plusieurs personnes, de manière concertée ou successive, même sans répétition par chacune.
• Article 13 quater · Permet le recrutement sans concours en catégorie B du conjoint ou partenaire d'un agent de la défense, de la police, de l'intérieur ou des douanes mort en service.
• Article 14 · Réforme la réserve opérationnelle militaire : limite d'âge à soixante-douze ans, au moins dix jours ouvrés d'absence annuelle du réserviste salarié et engagement possible des militaires en congé.
• Article 14 bis A · Permet aux réservistes citoyens de porter un signe distinctif.
• Article 14 bis · Limite à cinq jours ouvrés par an l'absence annuelle pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
• Article 15 · Permet le recrutement de certains anciens militaires radiés dans des cadres militaires.
• Article 17 · Crée le statut d'apprenti militaire pour les élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et limite à huit heures par jour le service des militaires mineurs.
• Article 17 ter · Proroge la période d'hébergement en cas de difficulté d'accès au logement.
• Article 17 quater · Exonère certaines catégories d'étudiants du versement de cette contribution.
• Article 18 · Crée une promotion fonctionnelle pour certains militaires sous conditions.
• Article 18 bis · Prévoit une cartographie nationale des pistes aériennes militaires aptes aux aéronefs de lutte contre les incendies et une décision sous deux ans sur leur équipement en retardant.
• Article 20 · Impose une obligation de déclaration pour certains militaires exerçant des fonctions sensibles ou techniques.
• Article 22 bis · Ajoute, parmi les éléments transmis à la délégation parlementaire au renseignement, un bilan des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.
• Article 22 ter · Ajoute une obligation annuelle de bilan de recommandations à la délégation parlementaire au renseignement.
• Article 23 · Refond le régime des réquisitions de personnes et de biens pour la défense, avec blocage préalable des biens, indemnisation des frais et peines en cas de refus.
• Article 23 bis · Remplace « ministre chargé de la propriété industrielle » par « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».
• Article 24 · Impose des obligations de stockage et d'exécution prioritaire pour certaines entreprises.
• Article 24 bis · Désigne un opérateur de référence pour accompagner la coopération militaire internationale.
• Article 25 · Permet de préciser par décret, après concertation avec les industriels, la présentation des coûts de revient et étend leur contrôle aux marchés de défense ou de sécurité.
• Article 25 bis · Ajoute le financement des entreprises de l'industrie de défense, notamment petites et moyennes, aux emplois de l'épargne réglementée et prévoit un rapport d'évaluation avant le 31 décembre 2026.
• Article 25 quater A · Crée une commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation d'armements.
• Article 25 quater · Précise les achats de défense ou de sécurité exclus des règles de la commande publique, notamment ceux exigeant une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition.
• Article 25 quinquies · Prescrit la remise annuelle d'un rapport sur la mise en œuvre des articles 23 à 25.
• Article 27 · Autorise les services de l'État à neutraliser un aéronef sans personne à bord en cas de menace imminente pour l'ordre public, la défense ou la sécurité nationale.
• Article 27 bis · Modifie les catégories de matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention.
• Article 28 · Ratifie une ordonnance relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales.
• Article 31 · Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures.
• Article 32 · Permet de neutraliser des menaces sur la défense nationale via des mesures sur les noms de domaine.
• Article 33 · Impose aux fournisseurs de résolution de noms de domaine de transmettre des données anonymisées à l'autorité de sécurité des systèmes d'information.
• Article 34 · Oblige les éditeurs de logiciels à informer l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de vulnérabilités ou d'incidents informatiques.
• Article 35 · Étend les dispositifs de détection de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux hébergeurs et centres de données et impose aux opérateurs d'exploiter ses marqueurs techniques.
• Article 35 bis · Prévoit la remise annuelle d'un rapport d'activité sur les mesures de sécurité des systèmes d'information.
• Article 35 ter · Prévoit la remise d'un rapport sur la stratégie de défense en Indopacifique par le Gouvernement.
• Article 36 A · Permet des dérogations pour la cession d'immeubles non utilisés par le ministère de la défense.
• Article 36 · Étend outre-mer l'application de la loi et confie au haut fonctionnaire de zone de défense le droit de réquisition en cas de rupture des communications.

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