Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 51 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 41 de notre règlement et sur les articles 2 et 40 de la Constitution. Quelque chose de très grave s’est produit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires sociales : sa présidente a seule décidé de refuser d’examiner des milliers d’amen… »
« Sur le fondement de l’article 2 de la Constitution. Notre assemblée vient d’être le théâtre d’une manœuvre qui devrait indigner n’importe quel républicain cohérent avec lui-même. »
« Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution qui garantit le droit d’amendement des membres du Parlement. L’heure est suffisamment grave. Qui, dans cet hémicycle, pourrait considérer que tout est normal ? »
« Il se fonde sur l’article 58, dont j’aimerais citer l’alinéa 3 et l’alinéa 4 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet,… »
« Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 100 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. ». Je vous invite, chers collègues, à revenir à l’ordre du jour de notre séance, à savoir la poursuite de la discussion de la LPM. »
« Je veux tout d’abord avoir un mot pour les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ou de nos armées, qui apportent leur contribution économique, intellectuelle et culturelle à la nation dans leur vie civile et mettent de côté leurs passions, leurs amis et leur famille pour participer,… »
« Cet amendement vise à protéger le salarié réserviste. Nous proposons que l’employeur ne puisse pas utiliser les périodes d’absence du réserviste pour le pénaliser du fait de son engagement envers nos armées. M. »
Le passage en commission
1173 amendements examinés en commission, dont 307 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 1 173 amendements y ont été déposés, dont 307 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 307 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 788 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 9 sur 161 6 %
- GDR-NUPES 2 sur 46 4 %
- SOC 18 sur 138 13 %
- LIOT aucun sur 29 0 %
- DEM 95 sur 248 38 %
- RE 139 sur 182 76 %
- HOR 26 sur 73 36 %
- LR 6 sur 109 6 %
- RN 7 sur 101 7 %
- ECOLO 2 sur 43 5 %
43 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 31 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Approuve le rapport fixant les orientations de la politique de défense jusqu'en 2030. 154 adoptés sur 588
- Article 32 Permet de neutraliser des menaces sur la défense nationale via des mesures sur les noms de domaine. 31 adoptés sur 48
- Article 35 Étend les dispositifs de détection de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux hébergeurs et centres de données et impose aux opérateurs d'exploiter ses marqueurs techniques. 25 adoptés sur 40
- Article 33 Impose aux fournisseurs de résolution de noms de domaine de transmettre des données anonymisées à l'autorité de sécurité des systèmes d'information, sous garanties de finalité et de durée. 14 adoptés sur 23
- Article 34 Oblige les éditeurs de logiciels à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et à en informer les utilisateurs, sous peine d'injonction. 12 adoptés sur 23
- Article 36 Étend outre-mer l'application de la loi et confie au haut fonctionnaire de zone de défense le droit de réquisition en cas de rupture des communications. 9 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
64 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1234 ↗
Les 64 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 12 juillet 2023, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fixe les objectifs de la politique de défense et leur programmation financière pour 2024-2030. 104 com. / 6 séance
Fixe les objectifs de la politique de défense et leur programmation financière pour 2024-2030.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 1er bis Définit les objectifs de la politique de défense de la France.
Définit les objectifs de la politique de défense de la France.
Article 2 Approuve le rapport fixant les orientations de la politique de défense jusqu'en 2030. 1 730588 com. / 1 142 séance
Approuve le rapport fixant les orientations de la politique de défense jusqu'en 2030.
1 730 amendements déposés sur cet article : 588 en commission, dont 154 adoptés, puis 1 142 en séance, dont 149 adoptés.
Article 3 Fixe le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030. 8942 com. / 47 séance
Fixe le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030.
89 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 4 adoptés, puis 47 en séance.
Article 4 Fixe l'évolution de la provision annuelle pour les opérations extérieures et missions intérieures. 167 com. / 9 séance
Fixe l'évolution de la provision annuelle pour les opérations extérieures et missions intérieures.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 5 Prévoit des mesures financières pour la mission « Défense » en cas de hausse des prix des énergies opérationnelles. 3617 com. / 19 séance
Prévoit des mesures financières pour la mission « Défense » en cas de hausse des prix des énergies opérationnelles.
36 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Description : Programme la hausse des effectifs et réservistes de la défense, la révision des grilles indiciaires militaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2026. 3710 com. / 27 séance
Description : Programme la hausse des effectifs et réservistes de la défense, la révision des grilles indiciaires militaires, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2026.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Prévoit avant fin 2027 une actualisation législative de la programmation et, avant le 30 juin 2028, une commission chargée d'un livre blanc sur la défense. 6232 com. / 30 séance
Prévoit avant fin 2027 une actualisation législative de la programmation et, avant le 30 juin 2028, une commission chargée d'un livre blanc sur la défense.
62 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Impose au Gouvernement de remettre aux commissions parlementaires compétentes un bilan de la programmation militaire 2019-2023 avant 2024, puis un rapport d'exécution annuel avant le 30 avril. 417 com. / 34 séance
Impose au Gouvernement de remettre aux commissions parlementaires compétentes un bilan de la programmation militaire 2019-2023 avant 2024, puis un rapport d'exécution annuel avant le 30 avril.
41 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Impose des obligations de transmission de rapports et de présentation de mises à jour sur la défense. 126 com. / 6 séance
Impose des obligations de transmission de rapports et de présentation de mises à jour sur la défense.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 tersupprimé
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE CHAPITRE IER Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Article 11 Place l'Ordre de la Libération sous la tutelle du ministre de la défense et étend ses missions aux médaillés de la Résistance française et à la jeunesse. 73 com. / 4 séance
Place l'Ordre de la Libération sous la tutelle du ministre de la défense et étend ses missions aux médaillés de la Résistance française et à la jeunesse.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis A Définit le contenu de l'enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté.
Définit le contenu de l'enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté.
Article 11 bis B Étend le délai de dépôt des demandes pour certaines personnes reconnues pupilles de la Nation.
Étend le délai de dépôt des demandes pour certaines personnes reconnues pupilles de la Nation.
Article 11 bis C Charge l'Office national des combattants et des victimes de guerre de concourir à la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense.
Charge l'Office national des combattants et des victimes de guerre de concourir à la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense.
Article 11 bis D Permet le prêt gratuit de biens du ministère de la défense aux associations de patrimoine militaire et de matériels de vol à voile aux associations aéronautiques agréées.
Permet le prêt gratuit de biens du ministère de la défense aux associations de patrimoine militaire et de matériels de vol à voile aux associations aéronautiques agréées.
Article 11 bis Étend l'application des dispositions aux otages étrangers exécutés ou tués sur le territoire national.
Étend l'application des dispositions aux otages étrangers exécutés ou tués sur le territoire national.
Article 11 ter
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».
Article 11 quater
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 114-8 du code du service national, après le mot : « accrédité », sont insérés les mots : « et sauf circonstances exceptionnelles ».
Article 12 Étend le droit à la réparation des militaires blessés ou malades dans certaines circonstances. 278 com. / 19 séance
Étend le droit à la réparation des militaires blessés ou malades dans certaines circonstances.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 12 bis A Renomme la retraite du combattant en allocation de reconnaissance et étend la qualité de combattant aux participants à des missions menées selon les engagements internationaux de la France.
Renomme la retraite du combattant en allocation de reconnaissance et étend la qualité de combattant aux participants à des missions menées selon les engagements internationaux de la France.
Article 12 bis B Inclut parmi les enfants bénéficiaires ceux nés au plus tard 300 jours après le constat de l'incapacité d'un parent due à la guerre ou au terrorisme.
Inclut parmi les enfants bénéficiaires ceux nés au plus tard 300 jours après le constat de l'incapacité d'un parent due à la guerre ou au terrorisme.
Article 12 bis Supprime le seuil de 90 jours de service effectif exigé pour présumer imputable au service une maladie constatée en guerre, en opération extérieure ou pendant le service national.
Supprime le seuil de 90 jours de service effectif exigé pour présumer imputable au service une maladie constatée en guerre, en opération extérieure ou pendant le service national.
Article 13 bis Modifie la définition du harcèlement sexuel pour inclure le harcèlement sexiste et des cas spécifiques.
Modifie la définition du harcèlement sexuel pour inclure le harcèlement sexiste et des cas spécifiques.
Article 13 ter Étend le harcèlement subi par un militaire aux propos ou comportements imposés par plusieurs personnes, de manière concertée ou successive, même sans répétition par chacune.
Étend le harcèlement subi par un militaire aux propos ou comportements imposés par plusieurs personnes, de manière concertée ou successive, même sans répétition par chacune.
Article 13 quater Permet le recrutement sans concours en catégorie B du conjoint ou partenaire d'un agent de la défense, de la police, de l'intérieur ou des douanes mort en service.
Permet le recrutement sans concours en catégorie B du conjoint ou partenaire d'un agent de la défense, de la police, de l'intérieur ou des douanes mort en service.
Article 14 Réforme la réserve opérationnelle militaire : limite d'âge à 72 ans, au moins 10 jours ouvrés d'absence annuelle du réserviste salarié et engagement possible des militaires en congé. 7430 com. / 44 séance
Réforme la réserve opérationnelle militaire : limite d'âge à 72 ans, au moins 10 jours ouvrés d'absence annuelle du réserviste salarié et engagement possible des militaires en congé.
74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 7 adoptés.
Article 14 bis A Permet aux réservistes citoyens de porter un signe distinctif.
Permet aux réservistes citoyens de porter un signe distinctif.
Article 14 bis Limite à 5 jours ouvrés par an l'absence annuelle pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Limite à 5 jours ouvrés par an l'absence annuelle pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 15 Permet le recrutement de certains anciens militaires radiés dans des cadres militaires. 93 com. / 6 séance
Permet le recrutement de certains anciens militaires radiés dans des cadres militaires.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 17 Crée le statut d'apprenti militaire pour les élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et limite à 8 heures par jour le service des militaires mineurs. 139 com. / 4 séance
Crée le statut d'apprenti militaire pour les élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et limite à 8 heures par jour le service des militaires mineurs.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 17 ter Proroge la période d'hébergement en cas de difficulté d'accès au logement.
Proroge la période d'hébergement en cas de difficulté d'accès au logement.
Article 17 quater Exonère certaines catégories d'étudiants du versement de cette contribution.
Exonère certaines catégories d'étudiants du versement de cette contribution.
Article 18 Description : Transfère au code de la défense la promotion fonctionnelle de certains militaires, sous conditions, et remplace 2025 par 2030 dans le régime du pécule modulable d'incitation au départ. 66 com. / 0 séance
Description : Transfère au code de la défense la promotion fonctionnelle de certains militaires, sous conditions, et remplace 2025 par 2030 dans le régime du pécule modulable d'incitation au départ.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés.
Article 18 bis Prévoit une cartographie nationale des pistes aériennes militaires aptes aux aéronefs de lutte contre les incendies et une décision sous 2 ans sur leur équipement en retardant.
Prévoit une cartographie nationale des pistes aériennes militaires aptes aux aéronefs de lutte contre les incendies et une décision sous 2 ans sur leur équipement en retardant.
Article 18 tersupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Renseignement et contre-ingérence.........................................................................................................................
Article 19 bis
Texte de l'article
Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».
Article 20 Impose une obligation de déclaration pour certains militaires exerçant des fonctions sensibles ou techniques. 4419 com. / 25 séance
Impose une obligation de déclaration pour certains militaires exerçant des fonctions sensibles ou techniques.
44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 bis Description : Ajoute au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance de 1958 un bilan des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.
Description : Ajoute au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance de 1958 un bilan des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.
Article 22 ter Ajoute une obligation annuelle de bilan de recommandations à la délégation parlementaire au renseignement.
Ajoute une obligation annuelle de bilan de recommandations à la délégation parlementaire au renseignement.
Article 22 quatersupprimé
Article 23 Refond le régime des réquisitions pour la défense, avec blocage préalable des biens, indemnisation des frais et refus puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. 2814 com. / 14 séance
Refond le régime des réquisitions pour la défense, avec blocage préalable des biens, indemnisation des frais et refus puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 bis Remplace « ministre chargé de la propriété industrielle » par « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».
Remplace « ministre chargé de la propriété industrielle » par « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».
Article 24 Description : Permet à l'autorité administrative d'ordonner à certaines entreprises des stocks minimaux et l'exécution prioritaire de prestations, sous peine d'amende plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires. 4921 com. / 28 séance
Description : Permet à l'autorité administrative d'ordonner à certaines entreprises des stocks minimaux et l'exécution prioritaire de prestations, sous peine d'amende plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 bis Désigne un opérateur de référence pour accompagner la coopération militaire internationale.
Désigne un opérateur de référence pour accompagner la coopération militaire internationale.
Article 25 Permet de préciser par décret, après concertation avec les industriels, la présentation des coûts de revient et étend leur contrôle aux marchés de défense ou de sécurité. 22 com. / 0 séance
Permet de préciser par décret, après concertation avec les industriels, la présentation des coûts de revient et étend leur contrôle aux marchés de défense ou de sécurité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 25 bis Description : Ajoute à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier le financement d'entreprises de défense et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Description : Ajoute à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier le financement d'entreprises de défense et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Article 25 ter Oblige le ministre de la défense à adresser chaque année aux présidents des commissions de la défense un bilan du comité de contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Oblige le ministre de la défense à adresser chaque année aux présidents des commissions de la défense un bilan du comité de contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Article 25 quater A Crée une commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation d'armements.
Crée une commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation d'armements.
Article 25 quater Précise les achats de défense ou de sécurité exclus des règles de la commande publique, notamment ceux exigeant une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition.
Précise les achats de défense ou de sécurité exclus des règles de la commande publique, notamment ceux exigeant une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition.
Article 25 quinquies Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 septembre, aux commissions parlementaires de la défense et des finances sur l'application des articles 23 à 25.
Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 septembre, aux commissions parlementaires de la défense et des finances sur l'application des articles 23 à 25.
Article 27 Autorise les services de l'État à neutraliser un aéronef sans personne à bord en cas de menace imminente pour l'ordre public, la défense ou la sécurité nationale. 63 com. / 3 séance
Autorise les services de l'État à neutraliser un aéronef sans personne à bord en cas de menace imminente pour l'ordre public, la défense ou la sécurité nationale.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bis Modifie les catégories de matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention.
Modifie les catégories de matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention.
Article 28 Ratifie une ordonnance relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales. 33 com. / 0 séance
Ratifie une ordonnance relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 31 Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures. 53 com. / 2 séance
Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 32 Permet de neutraliser des menaces sur la défense nationale via des mesures sur les noms de domaine. 6448 com. / 16 séance
Permet de neutraliser des menaces sur la défense nationale via des mesures sur les noms de domaine.
64 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 31 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Description : Impose aux fournisseurs de résolution de noms de domaine de transmettre des données anonymisées à l'autorité de sécurité des systèmes d'information, sous garanties de finalité et de durée. 3423 com. / 11 séance
Description : Impose aux fournisseurs de résolution de noms de domaine de transmettre des données anonymisées à l'autorité de sécurité des systèmes d'information, sous garanties de finalité et de durée.
34 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 14 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 34 Oblige les éditeurs de logiciels à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et à en informer les utilisateurs, sous peine d'injonction. 3823 com. / 15 séance
Oblige les éditeurs de logiciels à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et à en informer les utilisateurs, sous peine d'injonction.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 35 Étend les dispositifs de détection de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux hébergeurs et centres de données et impose aux opérateurs d'exploiter ses marqueurs techniques. 5340 com. / 13 séance
Étend les dispositifs de détection de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux hébergeurs et centres de données et impose aux opérateurs d'exploiter ses marqueurs techniques.
53 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 25 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 bis Description : Impose à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information un rapport d'activité annuel au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale. 170 com. / 17 séance
Description : Impose à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information un rapport d'activité annuel au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique.
Article 36 A Permet des dérogations pour la cession d'immeubles non utilisés par le ministère de la défense.
Permet des dérogations pour la cession d'immeubles non utilisés par le ministère de la défense.
Article 36 Étend outre-mer l'application de la loi et confie au haut fonctionnaire de zone de défense le droit de réquisition en cas de rupture des communications. 99 com. / 0 séance
Étend outre-mer l'application de la loi et confie au haut fonctionnaire de zone de défense le droit de réquisition en cas de rupture des communications.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés.
Article 37supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.