Amendement n° 1414 · ART. 2, déposé par Mme Chatelain ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : L’objectif de doter l’Europe de capacités militaires communes passera aussi par le développement de capacités de production européennes, l’auteure y voyant une condition de l’autonomie stratégique de l’Union.
Texte exact de l'amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 62 par les mots : « et via le développement des capacités de production européennes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe “Écologiste-NUPES” propose d’inscrire l’objectif de développer des capacités de production européennes. Pour garantir l’autonomie stratégique de l’Union Européenne, la France doit être ambitieuse dans ses objectifs en matière de coopération, notamment en mettant développant ses capacités de production. Les Européens produisent 178 systèmes d’armes différents alors que les États-Unis n’en ont que 30. Dans la même veine, nous avons au moins 3 avions de chasse similaires en Europe et une vingtaine de projets sur un véhicule blindé. Le coût de ces inefficacités est énorme. La Commission européenne estime justement que nous pouvons économiser 25 à 100 milliards d’euros par an par une plus forte coopération européenne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1414 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité de nos débats, cet amendement vise à souligner que pour avoir une solidarité européenne en matière de défense, ce qui passe par des coopérations renforcées entre les pays concernés, on a besoin d’une base industrielle et technologique européenne, ce qui suppose le développement de capacités de production également européennes. Or aujourd’hui, sur les 37 milliards d’euros de dépenses d’équipement militaire réalisées en 2020 par les pays européens, seuls 4,1 milliards d’euros ont concerné des projets impliquant au moins deux États européens. »
« Je serais tenté de m’en remettre moi aussi à la sagesse de l’Assemblée, d’autant que vous aviez retiré votre amendement en commission pour un problème de rédaction. Mais, sur le fond, il est intéressant puisqu’il invite à raisonner à nouveau à partir de la notion de stocks alors que l’on est trop souvent obnubilé par la notion de livraison de produits finis. L’amendement participe ainsi à la clarification de la rédaction et j’émets un avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« Je comprends votre volonté de renforcer la réserve, cher collègue, mais votre amendement l’amoindrit et ne va pas dans le sens de ce qu’attendent les réservistes. »
« Il porte sur l’Europe de la défense, sujet qui ne relève pas d’une campagne électorale, monsieur le ministre, mais bien d’une loi de programmation militaire. Vous l’avez dit à de nombreuses reprises : nos alliances définissent nos modèles d’armée. »