Amendement n° 1471 · ART. 2, déposé par M. Gonzalez RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Sur les paris technologiques des armées, cet amendement voulait remplacer la condition « dès lors que le contexte et les menaces le permettent » par la garantie de ne pas affaiblir le niveau technologique national.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dès lors que le contexte et les menaces le permettent » les mots : « sans toutefois affaiblir le niveau technologique nécéssaire à la préservation de nos interêts nationaux ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les paris technologiques sont, pour nos armées, comme pour notre industrie civile des garanties d’une évolution certaine. Ce sont eux qui participent activement au développement de technologies de rupture et font de la France une grande nation militaire. Notre pays doit renouer avec une vision à long terme et prendre des risques en permanence pour l’innovation, car ce sont ces risques qui permettront, in fine, de rester compétitifs sur la scène internationale. Le terme de « contexte » est trop vague, attendre le bon moment pour faire des paris technologies est illusoire, d’autant plus dans un environnement géopolitique instable, qui ne semble pas se diriger vers un apaisement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 58 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1471 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le domaine de la défense, il est coutume de dire que celui qui n’avance pas recule. Si la France peine aujourd’hui à prendre conscience de ce précepte, nos compétiteurs l’ont bien compris : ils n’hésitent pas à octroyer un budget exponentiel à l’innovation, mais aussi à prendre des risques pour investir dans des secteurs qui peuvent déboucher sur des technologies de rupture, ou parfois ne rien donner. Cela s’appelle savoir prendre des risques. Ce projet de loi de programmation militaire dispose que la France doit faire « des paris technologiques […] dès lors que le contexte et les menaces le permettent ». Toutefois, on peut légitimement se demander pourquoi attendre que le contexte et l… »
« Je m’étonne de cet amendement. J’ai quelques souvenirs du temps où j’étais professeur de français. Je lis à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 du rapport annexé : « dès lors que le contexte et les menaces le permettent », ce qui exprime une concession et instaure donc une sorte de balancement, à deux termes. Le Front national revient au premier terme du balancement, pour affirmer que « toutefois », on va faire les paris technologiques qui étaient annoncés dans le premier terme. Cela n’a pas de sens ! Hier, vous avez inventé l’amendement sans verbe conjugué ; aujourd’hui, vous inventez une sorte de balancement circonspect à trois termes. »
« Monsieur Saintoul, quand on donne des leçons, on potasse ses dossiers. Vous avez dit hier que j’avais rédigé un amendement sans verbe. Cet amendement, le n o 309, modifiait un passage du rapport annexé qui comporte une succession de phrases commençant par « Dans le domaine… », dont j’avais repris la forme. […] Si vous lisiez les amendements, si vous prépariez les dossiers au lieu de copier votre hologramme en permanence et de nous enquiquiner en doublant les amendements, si vous faisiez un vrai travail de fond plutôt que d’empêcher le débat, vous sauriez que vous êtes un menteur et un ignorant ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref car nous avons déjà débattu de cette question. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’adjectif possessif « nos », placé devant « outre-mer ». »
« Ils visent à supprimer l’adjectif possessif « nos », qui, selon vous, serait empreint de paternalisme. Or je vous appelle « mon cher collègue » de manière très respectueuse et affectueuse. »
« Cette question dépend de la personne qui s’exprime et de la manière dont elle le dit. En outre-mer, j’ai souvent entendu les personnes y vivant parler de « nos outre-mer », je le dis sous votre contrôle, monsieur le député, comme on évoque souvent « nos régions », « nos campagnes », « nos territoire… »
« Cet amendement de ma collègue Christelle D’Intorni vise à souligner que se greffe bien entendu à l’enjeu des outre-mer celui des zones économiques exclusives – ZEE –, qui sont un des éléments majeurs de la puissance française. »
« Notre zone économique exclusive a été l’un des angles morts des débats en commission. Elle est pourtant un élément essentiel de notre politique de protection du territoire national. »
« Il s’agit de faire évoluer le système des missions de courte durée (MCD) des forces terrestres déployées dans les territoires ultramarins, en portant leur durée, qui est actuellement de quelques semaines, à trois ans. »
« Pour avoir traité de ces sujets pendant de nombreuses années au sein de la DPR, je puis vous confirmer que la pression sur notre BITD ainsi que les volontés de pillage ou de sabotage sont très importantes. »
« Il vise à compléter l’alinéa 8, afin de consolider notre lutte contre les ingérences. En effet, la multiplication des conflits et des compétitions mondiales induit un renforcement de ces compétitions et des ingérences, aussi bien dans l’Hexagone qu’outre-mer, vis-à-vis de notre ZEE – nous avons eu l… »