Amendement n° 1363 · ART. 2, déposé par Mme Thomin SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : L’ouverture de l’indemnisation aux victimes « par ricochet » des essais nucléaires et de l’amiante aurait été étudiée, selon cet amendement, afin d’élargir la reconnaissance des préjudices auprès du comité compétent.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « En matière de réparation et d’accompagnement des victimes de l’amiante et des essais nucléaires, la reconnaissance des préjudices sera poursuivie, notamment en étudiant la possibilité d’ouvrir aux victimes de préjudices « par ricochet » la procédure d’indemnisation auprès du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à poursuivre les facilitations d’indemnisation des victimes de l’amiante et des essais nucléaires, notamment en ce qui concerne les victimes « par ricochet ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1363 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à poursuivre les facilitations d’indemnisation des victimes de l’amiante et des essais nucléaires et à obtenir une meilleure reconnaissance de leur préjudice par l’État. C’est important pour ces victimes qui ont été au service de notre nation. Certes, elles n’ont pas été sous le feu mais elles ont vécu le pire feu. Les essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie française et au Sahara entre 1960 et 1996 ont fait 150 000 victimes directes. Notre amendement vise aussi à considérer comme victimes de ces préjudices celles qui le sont par ricochet. Autrement dit les descendants des victimes directes. »
« Ces victimes peuvent demander une réparation de leur préjudice selon les règles du droit commun. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Le député Tematai Le Gayic a déposé des amendements relatifs aux essais nucléaires dans la partie normative du texte – ils sont à la bonne place par rapport à l’ensemble de la discussion. Par ailleurs, je connais bien ce dossier. Je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable parce qu’il n’a pas été déposé dans la bonne partie du rapport annexé. Cependant il est satisfait sur le fond. Sa rédaction respecte ce qui a été prévu par les textes et correspond à ce qui se pratique actuellement en la matière. L’avis sera le même pour l’amendement n o 186 que s’apprête à soutenir M. Rimane. »
« Nous avons bien entendu que vous considériez que l’amendement était satisfait. Néanmoins, Mme Thomin a évoqué le cas de la commission de suivi qui ne s’est pas réunie depuis 2019, alors qu’elle aurait dû siéger à plusieurs reprises. Nous attendons donc votre soutien pour que cette commission puisse de nouveau se réunir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Nous rentrons dans le cœur de plusieurs débats, qui se connectent entre eux. Premièrement, vous avez raison de rappeler les enjeux en matière de droit international et ce qui serait souhaitable pour l’humanité. »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Puisque nous développons des capacités spatiales – ce qui ne nous pose pas de problème –, allons au bout de la logique : créons le commissariat à la dissuasion de demain. »
« Il vise à mentionner expressément l’Union européenne parmi les coopérations et partenariats de la France : si l’on parle souvent de l’Europe, celle-ci est un vaste espace géographique, et non une entité politique. »
« Je m’étonne de ce débat où l’on oppose, d’un côté, l’armée qui, forte de ses missions et de toutes ses qualités serait garante de l’unité et de l’intégration à la nation et, de l’autre, l’éducation nationale, qui en sera incapable. »