Amendement n° 580 · ART. 2, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +37 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport sur le bilan de l’opération Sentinelle, suivi d’un débat et d’un vote du Parlement sur sa poursuite, aurait été exigé après les Jeux olympiques 2024 par cet amendement, qui doutait de son efficacité.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par ailleurs, dans les trois mois à compter de la fin Jeux olympiques et paralympiques 2024, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur le bilan de l'opération Sentinelle et sa participation dans la protection du territoire, qui fera l'objet d'un débat et d'un vote par le Parlement sur la poursuite de cette opération. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur le bilan de l'opération Sentinelle et sa participation dans la protection du territoire. Il s'agit selon nous d'une opération coûteuse et dont l'efficacité reste largement à prouver au regard de son essence. Elle repose sur l’idée d’un quadrillage total du territoire qui permettrait aux soldats d’intervenir en cas de nécessité. C’est bien entendu illusoire : la lutte contre les attentats ne saurait être une affaire de prise en flagrant délit. Ce rapport fera l'objet d'un vote par le Parlement, qui s'exprimera par ailleurs sur la poursuite de l'opération Sentinelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 60 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 580 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli vous proposant de réfléchir, après les Jeux olympiques, à l’utilité de l’opération Sentinelle. J’ai entendu beaucoup de choses. J’ai, pour ma part, un avantage que je n’aurais jamais souhaité avoir en réalité : je suis la maman d’un soldat réformé, parce que blessé psychologiquement ; mon cœur de maman défend l’honneur de nos soldats. Je vous remercie donc d’arrêter d’insulter nos bancs ; tout le monde n’a pas donné autant ! […] Tout le monde n’a pas donné autant, j’insiste. L’avantage d’avoir eu un enfant soldat, c’est que je sais que les compagnons d’armes de mon fils ne redoutaient qu’une seule chose : devenir des membres de la mission Sentinelle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref car nous avons déjà débattu de cette question. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’adjectif possessif « nos », placé devant « outre-mer ». »
« Ils visent à supprimer l’adjectif possessif « nos », qui, selon vous, serait empreint de paternalisme. Or je vous appelle « mon cher collègue » de manière très respectueuse et affectueuse. »
« Cette question dépend de la personne qui s’exprime et de la manière dont elle le dit. En outre-mer, j’ai souvent entendu les personnes y vivant parler de « nos outre-mer », je le dis sous votre contrôle, monsieur le député, comme on évoque souvent « nos régions », « nos campagnes », « nos territoire… »
« Cet amendement de ma collègue Christelle D’Intorni vise à souligner que se greffe bien entendu à l’enjeu des outre-mer celui des zones économiques exclusives – ZEE –, qui sont un des éléments majeurs de la puissance française. »
« Notre zone économique exclusive a été l’un des angles morts des débats en commission. Elle est pourtant un élément essentiel de notre politique de protection du territoire national. »
« Le principe de l’ajout de la mention relative aux ZEE ne pose pas de problème. Toutefois, il ne faut pas qu’on donne l’impression que les territoires dits d’outre-mer ne représenteraient, pour la France, qu’un bénéfice en termes de ZEE. »
« Il s’agit de faire évoluer le système des missions de courte durée (MCD) des forces terrestres déployées dans les territoires ultramarins, en portant leur durée, qui est actuellement de quelques semaines, à trois ans. »
« À une époque où les frontières entre acteurs étatiques et non étatiques dans les conflits deviennent de plus en plus floues, il est impératif de répondre au défi posé par la prolifération des mercenaires et des sociétés militaires privées. »
« Pour avoir traité de ces sujets pendant de nombreuses années au sein de la DPR, je puis vous confirmer que la pression sur notre BITD ainsi que les volontés de pillage ou de sabotage sont très importantes. »
« Comme les précédents, il vise à supprimer la référence au SNU, puisque celui-ci ne nous semble pas être à même de remplir le rôle qui lui est assigné, du moins dans les formes proposées ces derniers mois, toutes à cheval entre l’éducation nationale et les armées. »
« Cet amendement d’appel s’inscrit dans la droite ligne de ce dont nous avons discuté hier. Il y a vingt-cinq ans, Jacques Chirac a supprimé le service militaire obligatoire, afin de justifier la professionnalisation de l’armée. »