Amendement n° 453 · ART. 2, déposé par M. Metzdorf RE +14 cosignataires.
L'essentiel : La protection des territoires français face aux menaces devra s’appuyer sur les outre-mer, présentés par l’auteur comme des points d’appui avancés pour la projection militaire et la surveillance maritime.
Texte exact de l'amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser que la protection de nos territoires face aux menaces doit se faire en nous concentrant sur nos territoires ultramarins, mais surtout en s'appuyant sur ces derniers. Nos territoires ultramarins agissent comme des points d'appui avancés, permettant à la France de projeter sa force militaire dans différentes régions du monde. Ces bases avancées facilitent le déploiement rapide des forces françaises, renforçant ainsi la capacité d'intervention de la France en cas de crise ou de conflit. Par exemple, les bases en Guyane française, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie offrent des points de départ stratégiques pour des opérations dans les Amériques, dans l'océan Indien et dans le Pacifique respectivement. Ils jouent un rôle crucial dans la surveillance maritime, en contribuant à la lutte contre les activités illicites telles que la piraterie, le trafic de drogue et la pêche illégale, permettant ainsi à la France de surveiller efficacement les routes maritimes stratégiques, protéger ses intérêts économiques et garantir la libre circulation des navires français ou alliés. N'oublions pas que nos territoires ultramarins abritent des ressources stratégiques telles que les minéraux, l'énergie, les ressources marines et les technologies spatiales. La maîtrise de ces ressources est essentielle pour le développement de capacités militaires avancées, telles que…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 1 | 0 |
| Renaissance | 51 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabine Thillaye DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 453 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, à la lecture du projet de LPM, on voit que vous n’avez pas oublié vos premières amours, les outre-mer : vous leur dédiez 13 milliards d’euros, 800 millions d’euros pour la modernisation des infrastructures, et 800 militaires supplémentaires – merci pour ces moyens. L’objet de cet amendement est de préciser davantage la stratégie de la nation concernant les outre-mer. On parle souvent de les protéger, de garantir leur souveraineté ou de les défendre contre la pêche illicite, mais ces territoires peuvent également être utiles à la France, notamment en servant de relais à la politique nationale. »
« Nous soutiendrons sans problème cet amendement. Je souhaite simplement ajouter que, lorsqu’il y a des échanges diplomatiques avec des pays voisins de nos territoires, nos élus, parlementaires ou élus locaux, ne font pas partie des délégations, ce qui est très dommage. On est donc loin aujourd’hui de s’appuyer sur les outre-mer comme le demande M. Metzdorf. »
« Nous n’avons pas non plus de problème de principe avec cet amendement, d’autant que les territoires d’outre-mer sont partie intégrante de la République – j’ai d’ailleurs été choqué par l’emploi qu’a fait tout à l’heure du verbe « enraciner » l’un de nos collègues du groupe LIOT, qui semblait perdre de vue, en les distinguant, que les outre-mer, c’est la République, et que la République, ce sont les outre-mer. Cela me gêne ; me gêne encore plus le fait que l’amendement laisse penser qu’il s’agirait de s’appuyer exclusivement sur les territoires d’outre-mer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref car nous avons déjà débattu de cette question. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’adjectif possessif « nos », placé devant « outre-mer ». »
« Ils visent à supprimer l’adjectif possessif « nos », qui, selon vous, serait empreint de paternalisme. Or je vous appelle « mon cher collègue » de manière très respectueuse et affectueuse. »
« Cette question dépend de la personne qui s’exprime et de la manière dont elle le dit. En outre-mer, j’ai souvent entendu les personnes y vivant parler de « nos outre-mer », je le dis sous votre contrôle, monsieur le député, comme on évoque souvent « nos régions », « nos campagnes », « nos territoire… »
« Cet amendement de ma collègue Christelle D’Intorni vise à souligner que se greffe bien entendu à l’enjeu des outre-mer celui des zones économiques exclusives – ZEE –, qui sont un des éléments majeurs de la puissance française. »
« Il vise également à insérer les mots « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) », après les mots « ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer ». »
« Les zones économiques exclusives françaises revêtent un caractère stratégique en raison des atouts que représentent leurs ressources disponibles, mais également leur environnement et leur biodiversité marine. »
« Le principe de l’ajout de la mention relative aux ZEE ne pose pas de problème. Toutefois, il ne faut pas qu’on donne l’impression que les territoires dits d’outre-mer ne représenteraient, pour la France, qu’un bénéfice en termes de ZEE. »
« Il s’agit de faire évoluer le système des missions de courte durée (MCD) des forces terrestres déployées dans les territoires ultramarins, en portant leur durée, qui est actuellement de quelques semaines, à trois ans. »
« La France est une grande puissance, mais elle a besoin d’alliés pour exercer son influence sur tous les océans. Aussi nouer des partenariats avec les pays voisins de nos territoires ultramarins est-il nécessaire pour défendre nos intérêts vitaux. »
« À une époque où les frontières entre acteurs étatiques et non étatiques dans les conflits deviennent de plus en plus floues, il est impératif de répondre au défi posé par la prolifération des mercenaires et des sociétés militaires privées. »
« Pour avoir traité de ces sujets pendant de nombreuses années au sein de la DPR, je puis vous confirmer que la pression sur notre BITD ainsi que les volontés de pillage ou de sabotage sont très importantes. »
« Cet amendement d’appel s’inscrit dans la droite ligne de ce dont nous avons discuté hier. Il y a vingt-cinq ans, Jacques Chirac a supprimé le service militaire obligatoire, afin de justifier la professionnalisation de l’armée. »