Amendement n° 1331 · ART. 2, déposé par Mme Pic SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Selon cet amendement, seuls des contrats pluriannuels et des engagements de long terme de l’État donneraient aux industriels la visibilité nécessaire pour bâtir l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « bénéficiant d’un engagement clair et de long terme en terme de contrats, seul à même d’assurer aux industriels une visibilité suffisante pour répondre rapidement aux objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, seuls des commandes et contrats formulés sur une base pluriannuelle pourront permettre de mettre en place l’« économie de guerre » voulue par le Gouvernement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que seul des engagements de long terme sous la forme de contrats pluriannuels pourront permettre la mise en place d'une "économie de guerre" souhaitée par le Gouvernement. Ce sont des engagements fermes de l'Etat auprès des industriels dans la longue durée accompagnés d'objectifs chiffrés qui pourront permettre le développement et le maintien des lignes de production nécessaires. Il convient de dépasser les possibles difficultés de l'industrie avec l'existence de contraintes économiques, y compris venant de PME, en mettant en oeuvre une approche volontariste de la part de l'Etat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Parmentier RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1331 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 2. Pour développer une économie de guerre, la BITD doit faire preuve d’agilité, or cela nécessite des engagements fermes de l’État. Depuis quelques semaines, le terme « économie de guerre », qui a été beaucoup employé, l’est moins, cependant la situation n’a pas tant changé et la guerre en Ukraine ne s’arrêtera malheureusement pas à brève échéance. »
« Il ne s’agit pas de fournir à la BITD un plan de commande ferme et définitif, solution que vous nous proposez à chaque fois, mais qui ne lui rendrait pas service étant donné sa nature. Un chef d’entreprise vit dans le monde économique : il n’attend pas que l’État lui fournisse un plan de charge pour les années à venir. Ce serait d’ailleurs néfaste pour nos concitoyens, puisque cela amènerait la BITD à dépendre d’un acheteur unique et à devoir assurer son avenir sans mise en compétition. […] L’économie de guerre implique de conserver de l’agilité ; on attend de la BITD qu’elle soit capable de monter en puissance et de produire plus vite en cas de conflit de haute intensité. »
« Madame Pic, je ferai deux remarques sur le fond et une sur la forme. Premièrement, on parle toujours de l’économie de guerre, mais les entreprises ont su évoluer : en un peu plus d’un an, elles ont révisé plusieurs processus de production ; il faut le saluer. On ne peut pas leur rendre hommage lorsque des efforts notables sont produits et se dire en même temps insatisfait. J’en veux pour preuve ce qu’a réalisé l’entreprise Nexter : personne ne l’aurait crue capable d’accélérer autant les processus de production des canons Caesar, ce qui nous a permis d’aider davantage l’Ukraine. »
« La visibilité financière est centrale : il faudrait que la présente LPM soit adossée à une loi de programmation des finances publiques, comme l’a recommandé le président de la Cour des comptes. Or à ma connaissance, chère collègue, vous faites partie de celles et ceux qui n’ont pas voté le projet de loi de programmation des finances publiques. Vous manquez donc de crédibilité, et c’est la première contradiction dans votre positionnement. Deuxième contradiction : vous plaidez pour une visibilité dans les plans de charge. Nous sommes d’accord pour la fournir, comme le ministre l’a rappelé ; ces engagements figurent d’ailleurs dans le rapport annexé, aux pages 69 et 70 du texte. »
« Nous entrons dans des discussions sur l’industrie et j’ai plusieurs observations à faire sur les propos du ministre. Je suis heureux d’apprendre qu’il a opposé un veto à la vente de Segault, mais je regrette que son volontarisme n’ait pas eu plus d’effets sur celle d’Exxelia, même si cette entreprise n’était pas française. Je connais bien ce sujet, que j’avais abordé en commission lors de l’audition du délégué général pour l’armement (DGA). Celui-ci avait alors indiqué qu’un tour de table français devait être constitué. Je constate malheureusement que vous n’y êtes pas parvenu : c’est dommage. »
« On m’invite à ne pas caricaturer : je renvoie le conseil, parce qu’il serait bon que tout le monde en fasse autant. À aucun moment je n’ai parlé de chiffre d’affaires. Dans ma circonscription, je suis en effet bien placée pour savoir que nos industries de défense ne sont pas en difficulté, qu’il s’agisse de CMN Naval ou des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises qui en dépendent. Le problème n’est pas là et ce n’est absolument pas ce dont j’ai parlé. J’ai évoqué notre capacité à nous projeter pour former des gens. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour but de mettre fin à l’opération Sentinelle et d’en finir avec la militarisation des actions de police. Selon un rapport publié le 12 septembre 2022 par la Cour des comptes, les forces militaires, qui ne disposent ni du renseignement intérieur, ni de pouvoirs de police, ni des armements app… »
« Vous faites comme si la menace terroriste avait disparu, ce qui n’est pas du tout le cas. L’opération Sentinelle a un rôle à jouer dans la situation actuelle, et ce n’est certainement pas le moment de la supprimer alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques (JO), ce qui fait peser d’autres… »
« Même avis. Votre groupe a déposé d’autres amendements sur l’opération Sentinelle, qui arrivent à un moment plus propice du débat sur le rapport annexé. Plutôt que de refaire plusieurs fois le même débat, je préfère désormais intervenir de manière plus détaillée aux bons moments. »
« Non, nous ne disons pas que la menace terroriste a disparu. Nous n’avons pas cette naïveté. Nous faisons partie de ceux qui, au contraire, considèrent qu’il faut donner des moyens à toutes les forces compétentes dans la lutte contre les menaces terroristes en tous genres, y compris quand il s’agit d… »
« Nous abordons une discussion concernant nos choix en matière de dissuasion nucléaire. Puisque nous aurons l’occasion de nous exprimer plusieurs fois, je vais consacrer mes deux premières minutes d’intervention à saluer les choix de la France depuis qu’elle s’est engagée dans la dissuasion nucléaire.… »
« Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse que les élus du groupe Les Républicains jugent parfaite. On est tenté d’inviter certains de vos collègues du Gouvernement, qui nous privent parfois de réponses de qualité, donnant ainsi lieu à des débats d’une autre nature, à prendre exemple sur vous. »
« Protéger et garantir notre dissuasion nucléaire tout en agissant diplomatiquement dans l’objectif d’une future non-prolifération n’est pas incompatible. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’indique que nous nous abstiendrons sur ces amendements. Nous respectons les engagements du TNP et tenons à le rappeler. »
« Je salue l’honnêteté intellectuelle du ministre et son intérêt pour les concepts. Je serai plus pragmatique et direct : chers collègues de la NUPES, non contents de vouloir rendre le monde plus dangereux en désarmant unilatéralement, vous nous projetez en pleine planification Potemkine (M. »