Amendement n° 1496 · ART. 19, déposé par M. Portier LR +16 cosignataires.
L'essentiel : Pour renforcer les enquêtes administratives préalables aux recrutements sensibles dans la sécurité et la défense, cet amendement voulait remplacer la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire par celle du bulletin n° 1, plus complet.
Texte exact de l'amendement
Substituer au mot : « n° 2 » le mot : « n° 1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité et de la défense. En effet, ces enquêtes ont pour objectif de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne physique ou morale. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient les condamnations les plus graves. La liste des décisions pouvant donner lieu à ces enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-1 à R. 114-5 du même code. La consultation de ce bulletin reste ainsi protégée et limitée. Cependant, il apparaît nécessaire d'ajouter une disposition supplémentaire pour renforcer les garanties de sécurité dans les procédures de recrutement et d'affectation dans ces domaines sensibles. En effet, la consultation du bulletin n°1 du casier judiciaire perm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1496 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de notre collègue Alexandre Portier qui propose de renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité ou de la défense. Ces enquêtes sont extrêmement importantes, puisque leur objectif est de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Dans ce cadre, le casier judiciaire a toute son importance. C’est pourquoi il vous est proposé d’étendre sa consultation au bulletin n o 1. »
« L’accès au bulletin n o 1 du casier judiciaire est actuellement réservé aux seuls services judiciaires. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier l’équilibre existant. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer cet amendement, chère collègue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 41 de notre règlement et sur les articles 2 et 40 de la Constitution. Quelque chose de très grave s’est produit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires sociales : sa présidente a seule décidé de refuser d’examiner des milliers d’amen… »
« Sur le fondement de l’article 2 de la Constitution. Notre assemblée vient d’être le théâtre d’une manœuvre qui devrait indigner n’importe quel républicain cohérent avec lui-même. »
« Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution qui garantit le droit d’amendement des membres du Parlement. L’heure est suffisamment grave. Qui, dans cet hémicycle, pourrait considérer que tout est normal ? »
« Il se fonde sur l’article 58, dont j’aimerais citer l’alinéa 3 et l’alinéa 4 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet,… »
« Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 100 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. ». Je vous invite, chers collègues, à revenir à l’ordre du jour de notre séance, à savoir la poursuite de la discussion de la LPM. »
« Sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, qui vise les interventions faites au titre d’un rappel au règlement tendant à remettre en question l’ordre du jour fixé. Nous sommes là pour parler de la défense, de nos armées. Il est temps de revenir à ces sujets. »
« Comme vous, je suis ravie de constater que l’audience de la loi de programmation militaire est au beau fixe. J’en demeure parfaitement d’accord, nous avons tenu depuis plusieurs jours des débats de grande qualité. »
« En octobre 2021, le général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des armées (Cema), exprimait la nécessité d’augmenter significativement la masse de la réserve opérationnelle afin que celle-ci prenne davantage de place. »
« Cet amendement vise à protéger le salarié réserviste. Nous proposons que l’employeur ne puisse pas utiliser les périodes d’absence du réserviste pour le pénaliser du fait de son engagement envers nos armées. M. »
« Il porte sur une question déjà évoquée en commission et ayant d’ailleurs suscité un débat intéressant. Mes collègues Cyrielle Chatelain, Benjamin Lucas et moi-même tenons à insister sur la question de la réserve environnementale. »