Amendement n° 1381 · ART. 2, déposé par Mme Santiago SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Le rôle de la France comme « nation-cadre » de l’Alliance atlantique est réaffirmé dans le rapport de la loi militaire, avec l’objectif d’être moteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques auprès de ses alliés voisins.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à placer la France comme nation-cadre de l’OTAN, c’est-à-dire une puissance d’équilibre capable de mener avec des alliés européens et otaniens des partenariats autour d’elle. Cette notion de « nation-cadre », présenté au sein de l’OTAN en 2013, a été adopté par l’Alliance en 2014 au sommet de Newport. Une analyse du CSS (centre les études de sécurité) montre que l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni peuvent être considérés comme des nations-cadres en raison de leur voisinage direct qui leur est fortement dépendant en matière de défense. La France commence, elle aussi, à multiplier les coopérations européennes. En témoigne l’accord intergouvernemental « CAMO » entre la France et la Belgique, entré en vigueur en 2019, qui permet notamment à nos voisins belges de mandater la France pour passer des marchés d’acquisition de matériel en son nom et pour son compte
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 27 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1381 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement déposé par notre collègue Isabelle Santiago a fait l’objet d’une réécriture entre les travaux de la commission et la séance publique. La notion de nation-cadre a été adoptée par l’Alliance atlantique en 2014, au sommet de Newport. Elle désigne une puissance d’équilibre capable de conclure des partenariats avec des alliés européens et otaniens voisins. D’après une analyse du Centre des études de sécurité (CSS), l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni peuvent être considérés comme des nations-cadres, car les pays qui constituent leur voisinage direct dépendent fortement d’eux en matière de défense. »
« Même avis. On ne peut qu’être favorable à cet amendement. Nous ne pourrions plus avoir le statut de nation-cadre si nous quittions le commandement intégré de l’Otan. C’est un fait. On pourrait en discuter pendant des heures mais c’est ainsi que cela fonctionne. Dans la mesure où nous tenons à conserver ce rôle de moteur – comme en Roumanie mais aussi dans d’autres pays, sans forcément le statut de nation-cadre –, cette précision me semble utile. Dans le passé, elle n’aurait peut-être pas eu sa place dans le rapport annexé mais au vu des circonstances et de nos débats, elle me semble pertinente. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« Je comprends votre volonté de renforcer la réserve, cher collègue, mais votre amendement l’amoindrit et ne va pas dans le sens de ce qu’attendent les réservistes. »
« Lié à l’amendement n o 1376 que je présenterai dans un instant, le n o 1375 est sans doute plus synthétique. L’une des leçons du conflit en Ukraine est la nécessité de développer notre autonomie en matière de production et de stockage des munitions, garantie de notre souveraineté industrielle en mat… »
« Il porte sur l’Europe de la défense, sujet qui ne relève pas d’une campagne électorale, monsieur le ministre, mais bien d’une loi de programmation militaire. Vous l’avez dit à de nombreuses reprises : nos alliances définissent nos modèles d’armée. »