Amendement n° 1421 · ART. 2, déposé par Mme Chatelain ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : En matière de défense européenne, le texte remplace le souhait de contribuer à un pilier européen par un engagement à renforcer la politique commune, pour garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. » les mots : « s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe “Écologiste-NUPES” précise les objectifs de la France : notre pays s'engage activement en faveur de l'autonomie stratégique européenne. Cela souligne notre détermination à voir l'Europe devenir un acteur de défense autonome et fort. L’UE doit être capable de défendre ses propres intérêts et de prendre des décisions indépendantes en matière de défense et de sécurité, sans remettre en question notre engagement envers l'OTAN.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 29 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Benjamin Lucas-Lundy EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Cyrielle Chatelain EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1421 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans notre débat relatif à l’Europe de la défense. Le premier pilier d’une telle entreprise, comme je l’ai indiqué, réside dans la politique étrangère européenne. Le deuxième réside dans la base industrielle européenne, qui doit permettre aux pays membres d’être bien plus résilients dans le cas d’un retour de conflits de haute intensité. C’est grâce à l’Union européenne, dont le poids international est considérable, que nous pourrons, tout en restant dans l’Otan – puisque vous nous appelez à nous positionner clairement quant aux alliances de la France, monsieur le ministre, telle est la position des écologistes –, en faire un partenariat plus équilibré. »
« Avis défavorable aux amendements n os 97 et 426. Quant à l’amendement n o 1421, il alourdirait un peu le paragraphe, mais je vais – non sans un peu de taquinerie, madame Chatelain, étant donné votre récente prise de parole – émettre un avis favorable. D’une part, l’amendement correspond à la diplomatie que mène le Président de la République. D’autre part, le scrutin permettra d’évaluer jusqu’où peut aller la cohérence que vous appelez de vos vœux, nonobstant les différends liés à la dissuasion nucléaire, à l’Otan, à l’Europe ou au porte-avions. »
« Je m’exprimerai au sujet des amendements n o s 97 et 426 qui montrent bien que les extrêmes se rejoignent dans leur volonté isolationniste. […] Cela traduit un manque de vision et surtout un manque de confiance… […] …dans la capacité de la France à demeurer une puissance majeure tant au sein de l’Otan que de l’Union européenne. En concluant des partenariats clairement encadrés, la France cherche toujours à préserver son intérêt national. Il n’y a nullement lieu de craindre qu’elle le renie. Chers collègues, la position que vous défendez manque donc de rigueur, car vous n’avez pas confiance. […] En restant dans l’entre-deux, vous tombez dans l’incohérence permanente. »
« Peut-être la majorité devrait-elle engager un otorhinolaryngologiste : M. Jacobelli a déjà expliqué plusieurs fois notre position. Madame Chatelain, je vous remercie pour votre leçon de fédéralisme, mais peut-être faudrait-il commencer par fédérer vos collègues de la NUPES. Il y a de quoi s’interroger sur la qualité de votre gouvernance si vous arrivez un jour au pouvoir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Ce programme est intéressant. Les Batral de demain ne seront pas les Batral d’hier, tant du point de vue du format que de celui du prix, puisqu’ils seront plus lourds. Il est judicieux de donner de la visibilité sur les moyens affectés aux forces de souveraineté en outre-mer. »
« Nous ne pouvons qu’être favorables à de telles études, pour toutes les raisons qui ont été évoquées et parce que ces bâtiments pourraient être utiles dans la gestion des crises liées aux bouleversements climatiques. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« La création d’un pôle d’excellence autour de l’École polytechnique est une bonne nouvelle, mais il me semble nécessaire d’inclure également les laboratoires de recherche cyber et des entreprises innovantes de toute taille, afin de créer une véritable synergie autour de cette école, sur le modèle de… »
« Lié à l’amendement n o 1376 que je présenterai dans un instant, le n o 1375 est sans doute plus synthétique. L’une des leçons du conflit en Ukraine est la nécessité de développer notre autonomie en matière de production et de stockage des munitions, garantie de notre souveraineté industrielle en mat… »