Amendement n° 1645 · ART. 9 BIS, déposé par M. Bourlanges +49 cosignataires.
L'essentiel : La commission des affaires étrangères aurait, avec cet amendement, rejoint celles de la défense et des finances pour contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire, au nom de la cohérence entre moyens militaires et orientations diplomatiques.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « défense », insérer les mots : « et des affaires étrangères ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi de programmation militaire. L’article 9 bis du projet de loi adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées reconduit le dispositif de l’article 9 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui fixe le cadre du contrôle, par les commissions des finances et de la défense, de l’exécution et du suivi de cette programmation. Le présent amendement vise à inclure la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale dans le champ des commissions appelées à exercer ce droit de regard. À partir du moment où, à la différence du Sénat, les questions de défense et les affaires étrangères ne relèvent pas d’une seule et même commission, il convient d’assurer un suivi cohérent de l’adéquation des moyens alloués aux forces armées avec les orientations diplomatiques et le contexte géopolitique des actions de la France. S’il ne saurait être question pour la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale de faire le même travail que la commission de la défense nationale et des forces armées, il importe de permettre à la commission des affaires étrangères, à travers son président…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 1 |
| Renaissance | 3 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 13 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1645 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 1646, qui a le même objet. Il s’agit d’une proposition de bon sens, dont la commission des affaires étrangères s’étonne qu’elle ait suscité une réaction négative de la part de la commission de la défense et des forces armées. La politique militaire, c’est la continuation de la politique extérieure par d’autres moyens. »
« Lorsque j’ai commencé ma carrière de député, il y a six ans, je pensais comme l’excellent président de la commission des affaires étrangères, d’autant que nous avions l’exemple du Sénat. Néanmoins, après toutes ces années au sein de la commission de la défense et des forces armées, j’ai constaté que, pour entrer vraiment dans l’épaisseur des armées, il ne faut pas être plus compétent que d’autres – la question n’est pas là – mais il faut du temps, beaucoup de temps pour s’approprier les dossiers, qu’il s’agisse de programmation, d’équipements ou de toutes ces autres singularités propres à la chose militaire. »
« Je voudrais simplement répondre à M. le président Bourlanges, qui a abordé un sujet qui nous préoccupe depuis un certain temps, d’autant qu’il n’y a, au Sénat, qu’une seule commission, qui regroupe la défense et les affaires étrangères. J’admets bien évidemment que les sujets internationaux et géostratégiques sont mêlés, et je comprends le sens de cet amendement. Cependant, il me semble que c’est une question qui relève plutôt de notre règlement intérieur et que c’est à l’occasion du renouvellement de l’Assemblée en 2027 qu’elle devra être posée, puisqu’elle n’a pas été abordée en 2022. »
« En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je devrais m’offusquer de cette volonté d’intrusion de la commission des affaires d’étrangères dans le champ réservé de la commission au sein de laquelle je siège. Ce n’est pas le cas, et nous souhaitons soutenir cet amendement, très important. […] Il s’agit de reconnaître l’interdépendance entre la défense et les affaires étrangères , ce qui signifie aussi que notre armée peut être mise en danger quand les moyens diplomatiques reculent. »
« Monsieur le président Bourlanges, la question que vous soulevez est d’autant plus intéressante que, puisque le Sénat réunit en une seule commission la défense et les affaires étrangères, il est légitime de se demander pourquoi il n’en va pas de même à l’Assemblée nationale. Cette réflexion qui touche au règlement intérieur me paraît devoir être reportée aux prochaines élections en 2027, ainsi que l’a remarqué Isabelle Santiago. Je vous rejoins lorsque vous dites que la politique de défense est au service de notre politique étrangère, et je comprends parfaitement que la commission des affaires étrangères veuille avoir accès à certains documents. »
« Moi aussi, j’ai lu la fable du corbeau et du renard, mais je serai quand même élogieux à l’égard du président Bourlanges,… […] …que nous accueillons toujours avec grand plaisir à la commission de la défense et des forces armées et dont je mesure l’intérêt qu’il porte aux questions de défense. Je pense pouvoir dire que, depuis le début du quinquennat, nos travaux s’articulent bien, nos commissaires et nos équipes collaborent en bonne intelligence. […] …d’auditer le budget du Quai d’Orsay. Si je dis oui à la collaboration entre les commissions, je dis non à toute perte d’efficacité qui serait due à une duplication des compétences. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 5, qu’un amendement déposé par l’opposition tend à supprimer, vise à sécuriser l’approvisionnement en carburants opérationnels de nos armées. »
« Avant d’en venir au texte, permettez-moi de rendre hommage à Odette Nilès , résistante qui a choisi de partir le 27 mai 2023, jour anniversaire du Conseil national de la Résistance (CNR). Elle avait 100 ans. Enfermée avec Guy Môquet à Châteaubriant, elle avait réussi à s’échapper. »
« L’article 5 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour faire face aux éventuelles hausses durables du prix des carburants et, ainsi, couvrir les besoins opérationnels de nos armées – une mesure de bon sens, qui figurait déjà dans la précédente LPM. »
« Peut-on se passer des carburants opérationnels ? De toute évidence, non, puisqu’en manquer pourrait rendre notre défense inopérante et nous exposer à un risque. Débloquer des crédits supplémentaires est donc une mesure de bon sens. »
« Je tiens à rassurer notre collègue Genetet : nous ne sommes pas opposés au mécanisme proposé, qui constitue effectivement une bonne corde de rappel face au risque d’inflation. Cependant, le diable se cachant toujours dans les détails, nous nous interrogeons sur les chiffres fournis. »
« Cet amendement de suppression nous incite à croire que le bon sens n’est pas toujours la chose du monde la mieux partagée. L’article 5 est sans doute l’un des plus clairs, des mieux rédigés du projet de loi. »
« Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 5 prévoit des mesures financières « en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels ». »
« Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Salmon d’avoir évoqué cet amendement lors de son intervention sur l’article 5. J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse au sujet des munitions. »
« Comme chacun de nous, nos forces armées ont besoin de carburant pour pouvoir maintenir leurs capacités opérationnelles. Il est important que les armées puissent bénéficier de mesures financières appréciées selon l’évolution du prix constaté des carburants opérationnels. »
« Je souhaite rappeler que ce sont des femmes et des hommes qui servent l’armée et dire, à l’instar du philosophe Jean Bodin, qu’« il n’est de richesse que d’hommes ». L’effort proposé dans la présente LPM est important, puisque l’ambition est portée à 275 000 ETP à l’horizon de 2030. »
« Cet amendement de précision vise à inscrire à l’article 6 l’objectif ambitieux de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. L’alinéa 5 prévoit que les effectifs de volontaires seront portés à 105 000 à l’horizon 2035, une date qui excède le cadre temporel de cette loi de programmation. »