Amendement n° 1731 · ART. 2, déposé par M. Pfeffer RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La sortie de la France du commandement intégré de l’OTAN aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son auteur y voyant la condition d’une diplomatie de défense « réellement souveraine ».
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « La France sortira du commandement intégré de l’OTAN, afin qu’elle puisse redevenir une France puissante pour conduire une diplomatie de défense réellement souveraine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité pour la France de quitter le commandement militaire intégré de l'OTAN. Sa participation au commandement militaire intégré est incompatible avec son statut de puissance souveraine, son indépendance diplomatique et militaire et libre définition de l'usage de sa force de frappe nucléaire. Cette décision permettra à la France de trouver sa place singulière qui est la nôtre dans le concert des nations. La France pourra être utile au règlement des grands désordres du monde si et seulement si elle est indépendante.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1731 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis rassuré de savoir que la NUPES a une alliance pour gouverner. Cependant, si je regarde les bancs et si j’examine les votes sur l’amendement n o 1421, je constate que c’est l’alliance du vide. Madame Chatelain, vous êtes dans une galère et vous ramez seule. […] Bon courage ! Vous ramez avec l’aide du Gouvernement, en fait, qui vous a envoyé une bouée de secours après des propos violents et haineux. Cela laisse dubitatif quant à la vision que forme le Gouvernement de l’Europe de la défense. Notre position sur l’Otan est très claire : il est évident que nous y avons des alliés, mais il ne faut pas faire le pas de trop, à savoir le commandement intégré. »
« Nous voyons qu’un peu de travail est encore nécessaire pour que le Rassemblement national comprenne la pensée du général de Gaulle et ait une vision globale du gaullisme militaire des années 1960. Il est clair que le RN n’est pas gaulliste sur ce point ; ni en général, du reste. […] Je suis désolé, mais étant donné d’où je viens, y compris sur un plan personnel, je pense pouvoir en donner. Soit on juge l’histoire, soit on juge les idées. Je juge rarement l’histoire. En effet, nous avons l’âge de nos artères, et je pense qu’il est toujours délicat de comparer deux situations historiques. Néanmoins, on peut juger les idées. »
« L’amendement n o 1731 du Rassemblement national est fascinant, car c’est quasiment le même que celui qui a été défendu il y a quelques minutes par La France insoumise. […] En réponse à Mme Chatelain qui, alors que j’étais plutôt bienveillant à l’égard de l’amendement n o 1421,… […] …a voulu faire de la politique et nous expliquer le fonctionnement du bureau national de la NUPES,… […] …j’ai effectivement dit que sur les sujets de défense, il y avait des points d’accord majeurs entre les deux groupes extrêmes de l’hémicycle. Je ne visais pas le groupe Écologiste mais le groupe La France insoumise. […] Je vous laisse philosopher là-dessus, madame Chatelain. »
« En regardant rapidement, on pourrait se dire, comme vous venez de le faire, cher collègue, que nous avons défendu des amendements similaires. […] Mais regardez le détail, car le diable se niche toujours dans le détail. L’objectif du Rassemblement national est de sortir de l’Otan,… […] Soit : son objectif est de sortir du commandement intégré « pour conduire une diplomatie de défense réellement souveraine ». Mais pour faire quoi ? Dans quel objectif ? Pour nous, c’est simple : nous voulons sortir du commandement intégré de l’Otan pour que la France retrouve son indépendance afin d’agir au niveau mondial en faveur de la paix. Est-ce là son objectif ? Je n’en suis pas sûr. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Ce programme est intéressant. Les Batral de demain ne seront pas les Batral d’hier, tant du point de vue du format que de celui du prix, puisqu’ils seront plus lourds. Il est judicieux de donner de la visibilité sur les moyens affectés aux forces de souveraineté en outre-mer. »
« Nous ne pouvons qu’être favorables à de telles études, pour toutes les raisons qui ont été évoquées et parce que ces bâtiments pourraient être utiles dans la gestion des crises liées aux bouleversements climatiques. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« La création d’un pôle d’excellence autour de l’École polytechnique est une bonne nouvelle, mais il me semble nécessaire d’inclure également les laboratoires de recherche cyber et des entreprises innovantes de toute taille, afin de créer une véritable synergie autour de cette école, sur le modèle de… »
« Il porte sur l’Europe de la défense, sujet qui ne relève pas d’une campagne électorale, monsieur le ministre, mais bien d’une loi de programmation militaire. Vous l’avez dit à de nombreuses reprises : nos alliances définissent nos modèles d’armée. »