Amendement n° 299 · ART. 20, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le contrôle préventif des activités sensibles, jusque-là réservé aux militaires, s’applique désormais aussi aux agents civils de l’État participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les articles L. 4122‑11 et L. 4122‑12 du code de la défense s’appliquent aux agents civils de l’État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La préservation de la supériorité au combat des forces armées françaises suppose d’empêcher la divulgation à des compétiteurs étrangers de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. Or les militaires exerçant des fonctions sensibles au sein des armées ne sont pas les seuls à détenir de telles connaissances ou compétences critiques. En conséquence, le présent amendement vise à étendre le dispositif de contrôle préventif prévu par l'article 20 aux agents civils du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle qui participent au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. Seront ainsi concernés les agents civils œuvrant au développement des capacités militaires au sein de la direction générale de l’armement ou de la division des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Les garanties prévues pour les militaires auront naturellement vocation à s’appliquer aux agents civils concernés. En particulier, les fonctions sensibles dont l’exercice justifie l’application du régime de contrôle seront précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense, au sein de domaines d’emploi définis par décret en Conseil d’Etat ; par ailleurs, le régime ne sera opposable aux intéressés qu’à condition d’en avoir été…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 51 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 41 de notre règlement et sur les articles 2 et 40 de la Constitution. Quelque chose de très grave s’est produit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires sociales : sa présidente a seule décidé de refuser d’examiner des milliers d’amen… »
« Sur le fondement de l’article 2 de la Constitution. Notre assemblée vient d’être le théâtre d’une manœuvre qui devrait indigner n’importe quel républicain cohérent avec lui-même. »
« Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution qui garantit le droit d’amendement des membres du Parlement. L’heure est suffisamment grave. Qui, dans cet hémicycle, pourrait considérer que tout est normal ? »
« Il se fonde sur l’article 58, dont j’aimerais citer l’alinéa 3 et l’alinéa 4 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet,… »
« Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 100 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. ». Je vous invite, chers collègues, à revenir à l’ordre du jour de notre séance, à savoir la poursuite de la discussion de la LPM. »
« Sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, qui vise les interventions faites au titre d’un rappel au règlement tendant à remettre en question l’ordre du jour fixé. Nous sommes là pour parler de la défense, de nos armées. Il est temps de revenir à ces sujets. »
« Je veux tout d’abord avoir un mot pour les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ou de nos armées, qui apportent leur contribution économique, intellectuelle et culturelle à la nation dans leur vie civile et mettent de côté leurs passions, leurs amis et leur famille pour participer,… »
« Cet amendement vise à protéger le salarié réserviste. Nous proposons que l’employeur ne puisse pas utiliser les périodes d’absence du réserviste pour le pénaliser du fait de son engagement envers nos armées. M. »