Amendement n° 1431 · ART. 2, déposé par Mme Chatelain ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : L’engagement du ministère à diversifier ses recrutements, notamment vers les femmes, les personnes de diverses origines sociales et les personnes LGBTQI+, aurait été inscrit dans le texte par cet amendement, au nom de l’inclusion.
Texte exact de l'amendement
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer les trois phrases suivantes : « Le ministère s’engage activement en faveur de la diversification de ses recrutements, dans un esprit d’inclusion, de respect et de représentativité de la société française. Ainsi, il mettra en place des mesures pour recruter davantage de femmes, de personnes issues de diverses origines sociales, ainsi que de personnes LGBTQI+. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre plus large d’une politique de promotion de l’égalité, de lutte contre les discriminations et de création d’un environnement de travail respectueux et inclusif. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe “Écologiste-NUPES” pose la diversification du recrutement au sein des forces armées comme une question d'importance stratégique. Afin de refléter la société qu'elle sert et de tirer parti de l'ensemble des talents disponibles, l'armée doit s'efforcer d'être inclusive et de recruter parmi tous les segments de la population. Cela comprend les femmes, les personnes issues de diverses origines sociales, ainsi que les personnes s'identifiant comme lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBTQI+). En s'engageant activement à recruter des personnes issues de divers groupes, l'armée peut jouer un rôle important dans la promotion de l'égalité et de l'inclusion. Cela contribuera à combattre les stéréotypes et les préjugés, et à promouvoir une société plus inclusive et égalitaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 1 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1431 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne l’enjeu essentiel de la diversité dans le recrutement des armées. Il s’agit de poursuivre le travail de la commission des affaires étrangères, qui avait adopté un amendement en ce sens. En voulant promouvoir la diversité, nous ne défendons pas l’instauration de quotas, mais l’âme même de la nation, sa capacité à embrasser l’ensemble des facettes de la population française et à valoriser les talents, d’où qu’ils viennent. Il s’agit de créer un environnement où chaque personne sera respectée et valorisée. Nous vivons à une époque où les mouvements illibéraux gagnent du terrain, cherchent à limiter nos droits et à nous ramener vers le passé. »
« Les armées respectent la réglementation et la loi. Comme je le disais tout à l’heure, dans l’armée, seules trois couleurs comptent : le bleu, le blanc et le rouge. Cela s’applique également à tout facteur de diversité. Avis défavorable ou demande de retrait. »
« Je maintiens l’amendement. Il y a lieu de se demander si nous sommes réellement aveugles aux différences, comme vous le donnez à penser en affirmant que le bleu, le blanc et le rouge sont les seules couleurs qui comptent dans l’armée. Il s’agit effectivement d’un idéal. Chacun, quel que soit son milieu social, sa couleur de peau ou son orientation sexuelle, doit être traité de la même façon. Malheureusement, il existe parfois des différences entre la théorie et la pratique. C’est pourquoi il importe d’affirmer clairement cet idéal dans la loi. En théorie, dans l’armée comme ailleurs, chacun est logé à la même enseigne, conformément aux valeurs de la République et à notre Constitution. »
« Pourquoi proposer une telle mesure spécifiquement lorsqu’il s’agit des armées ? […] Nous sommes d’accord ; nous pourrions l’appliquer dans le secteur de l’éducation ou encore dans le secteur sportif. Il apparaît donc plus pertinent de passer par une loi générale. Je suis certain que telle n’est pas votre intention, mais votre amendement laisse entendre que les militaires se distinguent du reste de la société et que l’armée mérite des dispositions spécifiques en ce sens. […] Je souscris totalement à vos propos, mais je n’estime pas opportun de distinguer l’armée des institutions dépendant d’autres ministères. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Sur le fond, vous souhaitez préciser que la capacité d’action dans l’espace doit être souveraine, mais j’observe que la souveraineté est un concept quelque peu élastique. Qu’entendez-vous par « capacité d’action souveraine » ? Souveraine mais privée ? Souveraine et étatique ? »
« Le groupe Socialistes et apparentés est attaché à cette alliance à laquelle nous appartenons depuis un certain temps. Néanmoins, un rapport sur notre place dans le commandement intégré de l’Otan et sur le rôle que nous y jouons nous semble extrêmement important. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Christelle D’Intorni vise simplement à préciser et à élargir le champ d’application de l’alinéa 21 du rapport annexé en précisant que les coopérations auront vocation à se déployer « en Arctique et en Antarctique ». »
« Il vise à mentionner expressément l’Union européenne parmi les coopérations et partenariats de la France : si l’on parle souvent de l’Europe, celle-ci est un vaste espace géographique, et non une entité politique. »
« Je m’étonne de ce débat où l’on oppose, d’un côté, l’armée qui, forte de ses missions et de toutes ses qualités serait garante de l’unité et de l’intégration à la nation et, de l’autre, l’éducation nationale, qui en sera incapable. »