Amendement n° 563 · ART. 2, déposé par M. Giletti et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un comité de réflexion réunissant acteurs privés et publics, civils et militaires, aurait été chargé d’élaborer les prospectives de la défense nationale, ses travaux servant de source théorique au ministère des Armées.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de réflexion mêlant acteurs privés et acteurs publics, militaires et civils, est mis en place en vue d’élaborer les prospectives de la défense nationale. Les travaux émanant de ce comité constituent une source théorique au bénéfice du ministère des armées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le contexte géostratégique et géopolitique nous oblige à repenser, dans un intervalle de temps réduit, les prospectives de la défense nationale. Pour ce faire et dans la perspective de ne pas prendre davantage de retard sur les États étrangers, il est souhaitable que la société civile, aux côtés des infrastructures militaires référantes, puisse intervenir, de manière régulière, dans la théorisation des éléments de réflexion et des éléments factuels dont nous disposons. Dès lors, cet amendement vise à imaginer un comité de réflexion qui réponde à cet impératif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 3 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 563 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le contexte géostratégique et géopolitique et, surtout, l’émergence de nouveaux champs de conflictualité tels que le cyber, ou même l’espace, nous obligent à repenser, dans un intervalle de temps réduit, l’importance donnée à l’analyse prospective dans l’élaboration de la stratégie de défense. La création, en 2015, de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) a été l’occasion de rassembler en une seule entité les fonctions exercées par la délégation aux affaires stratégiques, l’état-major des armées et la direction générale de l’armement afin d’élaborer les grandes orientations stratégiques du ministère de la défense. »
« Cet amendement reprend l’esprit de celui de M. Pauget. L’idée est de créer des synergies au niveau de la BITD pour élaborer des prospectives. C’est un véritable sujet. Il est néanmoins satisfait par le comité de pilotage de l’innovation de défense – pour lequel je vous invite à vous rapprocher de la DGA et de l’agence de l’innovation de défense –, par la Red Team Défense, que vous avez citée, ainsi que par l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), lequel est à l’origine de nombreuses synergies entre les acteurs civils, militaires et industriels. Je comprends votre amendement, mais puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. »
« C’est en effet un point clé. Des espaces classiques de prospective et de réflexion existent déjà dans les armées : le Chem – Centre des hautes études militaires –, l’IHEDN, qui me semble le plus à même de construire ce que vous proposez dans l’amendement, ou encore les think tanks, dont certains sont soutenus par la DGRIS. En tant que membre de la commission de la défense, vous en avez auditionné un certain nombre, y compris dans la phase amont de la construction de la loi de programmation militaire. J’ajoute que la commission de la défense nationale est elle-même l’un des espaces dans lesquels il serait bon de stimuler les éléments de prospective. »
« Je partage la préoccupation de notre collègue Giletti concernant la nécessité d’un travail intellectuel qui permette d’anticiper les évolutions du monde. Chacun se souvient des mots du général de Gaulle, qui avait dit : « Parfois, dans les milieux militaires, on sous-estime l’importance de l’intelligence au point qu’on néglige de s’en servir. » Il faut évidemment se servir des organismes qui existent, et M. le ministre en a cité plusieurs. »
« L’amendement visait effectivement à faire travailler ensemble tout ce monde qui, par une habitude un peu française, travaille en silo, afin de créer une synergie. Le Président de la République lui-même a reconnu que nous avions un train de retard sur les drones. Nous avons loupé cette technologie ; il n’est plus question de la rattraper, mais de l’anticiper. Ce genre de structure participerait à la réflexion dont nous manquons cruellement et derrière laquelle plusieurs dizaines, voire centaines de milliards sont en jeu ; elle permettrait aussi de prendre le temps de réfléchir, ce qui a pu nous manquer sur la loi de programmation militaire comme sur la revue nationale stratégique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour but de mettre fin à l’opération Sentinelle et d’en finir avec la militarisation des actions de police. Selon un rapport publié le 12 septembre 2022 par la Cour des comptes, les forces militaires, qui ne disposent ni du renseignement intérieur, ni de pouvoirs de police, ni des armements app… »
« Vous faites comme si la menace terroriste avait disparu, ce qui n’est pas du tout le cas. L’opération Sentinelle a un rôle à jouer dans la situation actuelle, et ce n’est certainement pas le moment de la supprimer alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques (JO), ce qui fait peser d’autres… »
« Même avis. Votre groupe a déposé d’autres amendements sur l’opération Sentinelle, qui arrivent à un moment plus propice du débat sur le rapport annexé. Plutôt que de refaire plusieurs fois le même débat, je préfère désormais intervenir de manière plus détaillée aux bons moments. »
« Non, nous ne disons pas que la menace terroriste a disparu. Nous n’avons pas cette naïveté. Nous faisons partie de ceux qui, au contraire, considèrent qu’il faut donner des moyens à toutes les forces compétentes dans la lutte contre les menaces terroristes en tous genres, y compris quand il s’agit d… »
« Je voudrais rendre hommage à nos armées qui assurent la sécurité des Français face à quelque péril que ce soit. Dans des circonstances difficiles et en cas de danger, nous pouvons toujours compter sur leur sens de l’engagement, leur professionnalisme, leur courage et leurs qualités professionnelles.… »
« Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse que les élus du groupe Les Républicains jugent parfaite. On est tenté d’inviter certains de vos collègues du Gouvernement, qui nous privent parfois de réponses de qualité, donnant ainsi lieu à des débats d’une autre nature, à prendre exemple sur vous. »
« Monsieur le ministre, en matière de défense comme dans d’autres domaines, nous sommes les héritiers de toute une histoire. Vous avez rappelé la singularité de celle-ci. »
« Protéger et garantir notre dissuasion nucléaire tout en agissant diplomatiquement dans l’objectif d’une future non-prolifération n’est pas incompatible. »
« Depuis la fin des années 1960, la France est dotée d’une force de dissuasion nucléaire indépendante, dont François Mitterrand a défini la singulière doctrine : elle assure l’intégrité territoriale de notre nation. »
« Je salue l’honnêteté intellectuelle du ministre et son intérêt pour les concepts. Je serai plus pragmatique et direct : chers collègues de la NUPES, non contents de vouloir rendre le monde plus dangereux en désarmant unilatéralement, vous nous projetez en pleine planification Potemkine (M. »