Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 64 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nouveaux conflits, nouvelles technologies, nouveaux acteurs : jamais il n’aura été aussi urgent de repenser notre défense. Nos armées et la nation sont donc en droit d’attendre beaucoup de cette loi de programmation militaire (LPM), dont l’article 2 constitue l’essentiel. »
« Nous en arrivons à l’examen de l’article 2 et du rapport annexé, lequel, comme je l’ai déjà souligné, se révèle lacunaire et, d’une certaine façon, mal ficelé. Il indique peu, ou mal, les affectations tant des crédits que des effectifs. »
« L’article 2 et le rapport annexé constituent évidemment la pièce maîtresse de cette LPM. Vous l’avez dit cet après-midi, monsieur le ministre, un de vos objectifs est que cette loi soit cohérente. Chacun sait à quel point un tel texte est un jeu de mikado complexe. »
« L’article 2, dont nous nous apprêtons à discuter, est le cœur du projet de loi de programmation, non pas d’un point de vue normatif, puisqu’il est relatif à un rapport annexé – lequel, selon les puristes du droit, n’est pas obligatoire –, mais sur le plan de la stratégie et des objectifs. »
« Ces amendements ressemblent un peu à ceux dont nous avons discuté cet après-midi. Au passage, j’en profite pour vous présenter des excuses monsieur Saintoul, car j’ai employé cet après-midi le mot « gloubi-boulga ». »
« Sur les amendements, l’avis est évidemment défavorable parce que nous souhaitons discuter du fond. J’en profite pour répondre à l’intervention de M. Saintoul sur l’article 2. Nous avons assisté à une véritable entrée en mêlée d’une infanterie. Vous avez mis tous les sujets sur la table. »
« Le groupe GDR-NUPES propose de supprimer du rapport annexé les mots « en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027. » Pourquoi, en effet, 2 % ? »
« Je voudrais marquer mon étonnement devant l’argumentation développée par MM. Roussel, Lachaud et Saintoul. Il me semble qu’en réalité ils méconnaissent profondément la signification de ce type d’engagement, qui repose sur la loyauté et la modération. »
« Nous sommes quelques-uns à siéger à l’Assemblée parlementaire de l’Otan et à être témoins des débats sur cette question. Très peu de pays ont franchi le seuil des 2 % du PIB. C’est le cas de la France, bien qu’elle s’y soit engagée en 2006 et en 2013, dans le cadre du dernier Livre blanc. »
« L’argumentation du ministre a fini de me convaincre que je voterai en faveur de ces amendements. On l’a vu pendant la crise sanitaire, la référence au PIB ne fonctionne pas et, pour les écologistes antiproductivistes que nous sommes, elle constitue une impasse. »
« Il va dans le sens inverse des précédents. Comme la plupart des députés ici présents, ceux de notre groupe espèrent que le budget de la défense atteindra 2 % du PIB entre 2025 et 2027. Toutefois, il faut faire preuve de sincérité et se montrer raisonnable. »
Le passage en commission
307 amendements adoptés en commission sur 1 173 déposés, 31 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 1 173 amendements y ont été déposés, dont 307 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 307 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 788 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 9 sur 161 6%
- GDR-NUPES 2 sur 46 4%
- SOC 18 sur 138 13%
- LIOT aucun sur 29 0%
- DEM 95 sur 248 38%
- RE 139 sur 182 76%
- HOR 26 sur 73 36%
- LR 6 sur 109 6%
- RN 7 sur 101 7%
- ECOLO 2 sur 43 5%
43 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 31 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations et les moyens de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour la période 2024-2030. 154 adoptés sur 588
- Article 32 Permet à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de faire bloquer, suspendre ou rediriger un nom de domaine porteur d'une menace non neutralisée pour la sécurité nationale. 31 adoptés sur 48
- Article 35 Autorise l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à poser des dispositifs de détection chez des opérateurs et hébergeurs lorsqu'une menace vise des autorités publiques ou opérateurs désignés. 25 adoptés sur 40
- Article 33 Oblige les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine à transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des données techniques non identifiantes. 14 adoptés sur 23
- Article 34 Oblige les éditeurs de logiciels fournis en France ou à des sociétés françaises à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. 12 adoptés sur 23
- Article 36 Adapte outre-mer plusieurs codes, y désigne l'autorité qui peut requérir personnes, biens et services en cas de rupture des communications, et ratifie une ordonnance. 9 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1234 ↗
Les 40 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 7 juin 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fixe les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2024-2030 et les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement. 104 com. / 6 séance
Fixe les objectifs de la politique de défense, la programmation financière associée pour 2024-2030 et les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 2 Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations et les moyens de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour la période 2024-2030. 1 730588 com. / 1 142 séance
Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations et les moyens de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour la période 2024-2030.
1 730 amendements déposés sur cet article : 588 en commission, dont 154 adoptés, puis 1 142 en séance, dont 149 adoptés.
Article 3 Fixe à 413,3 milliards d'euros les besoins physico-financiers programmés pour 2024-2030 et arrête, hors charges de pensions, une trajectoire minimale de ressources pour la mission Défense. 8942 com. / 47 séance
Fixe à 413,3 milliards d'euros les besoins physico-financiers programmés pour 2024-2030 et arrête, hors charges de pensions, une trajectoire minimale de ressources pour la mission Défense.
89 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 4 adoptés, puis 47 en séance.
Article 4 Description : Fixe la provision des opérations extérieures et missions intérieures à 800 puis 750 millions d'euros jusqu'en 2030 et impose au Gouvernement d'informer le Parlement avant chaque 30 juin. 167 com. / 9 séance
Description : Fixe la provision des opérations extérieures et missions intérieures à 800 puis 750 millions d'euros jusqu'en 2030 et impose au Gouvernement d'informer le Parlement avant chaque 30 juin.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 5 Prévoit pour la mission Défense des mesures financières de gestion en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles et des crédits supplémentaires si cette hausse est durable. 3617 com. / 19 séance
Prévoit pour la mission Défense des mesures financières de gestion en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles et des crédits supplémentaires si cette hausse est durable.
36 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Les 40 articles du texte (35 de plus)
Article 6 Fixe l'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense, portés à 275 000 équivalents temps plein en 2030, et l'augmentation des volontaires de la réserve opérationnelle militaire. 3710 com. / 27 séance
Fixe l'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense, portés à 275 000 équivalents temps plein en 2030, et l'augmentation des volontaires de la réserve opérationnelle militaire.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de 2027, par un vote du Parlement, pour vérifier l'adéquation des moyens et mettre à jour les besoins. 6232 com. / 30 séance
Prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de 2027, par un vote du Parlement, pour vérifier l'adéquation des moyens et mettre à jour les besoins.
62 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Impose au Gouvernement de remettre chaque année avant le 30 avril aux commissions de la défense et des finances un bilan de l'exécution de la programmation militaire. 417 com. / 34 séance
Impose au Gouvernement de remettre chaque année avant le 30 avril aux commissions de la défense et des finances un bilan de l'exécution de la programmation militaire.
41 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur la programmation budgétaire et au ministre de la défense une présentation devant les commissions chargées de la défense. 126 com. / 6 séance
Impose chaque année au Gouvernement un rapport au Parlement sur la programmation budgétaire et au ministre de la défense une présentation devant les commissions chargées de la défense.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 bis Charge les commissions permanentes chargées de la défense de contrôler l'application de la programmation militaire, hors des services spécialisés de renseignement et des sujets à caractère secret. 40 com. / 4 séance
Charge les commissions permanentes chargées de la défense de contrôler l'application de la programmation militaire, hors des services spécialisés de renseignement et des sujets à caractère secret.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Abroge au 1er janvier 2024 le titre Ier de la loi de programmation militaire 2019-2025, qui fixe les objectifs de défense, la programmation financière et leur contrôle parlementaire. 11 com. / 0 séance
Abroge au 1er janvier 2024 le titre Ier de la loi de programmation militaire 2019-2025, qui fixe les objectifs de défense, la programmation financière et leur contrôle parlementaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 11 Place l'Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République et la tutelle du ministre de la défense et élargit ses missions. 73 com. / 4 séance
Place l'Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République et la tutelle du ministre de la défense et élargit ses missions.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Ouvre aux militaires blessés ou malades lors d'opérations et d'entraînements limitativement énumérés un droit à réparation intégrale par l'État, sauf faute personnelle ou circonstance détachable du service. 278 com. / 19 séance
Ouvre aux militaires blessés ou malades lors d'opérations et d'entraînements limitativement énumérés un droit à réparation intégrale par l'État, sauf faute personnelle ou circonstance détachable du service.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 12 bis Supprime la mention du quatre-vingt-dixième jour de service effectif au 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Supprime la mention du quatre-vingt-dixième jour de service effectif au 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 13 Garantit le versement de l'intégralité de la rémunération du mois au cours duquel un militaire décède en service. 41 com. / 3 séance
Garantit le versement de l'intégralité de la rémunération du mois au cours duquel un militaire décède en service.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 14 Réforme la réserve opérationnelle militaire, ouvre l'engagement aux militaires en congé parental ou pour convenances personnelles et aux officiers en disponibilité, et encadre l'absence du réserviste salarié. 7430 com. / 44 séance
Réforme la réserve opérationnelle militaire, ouvre l'engagement aux militaires en congé parental ou pour convenances personnelles et aux officiers en disponibilité, et encadre l'absence du réserviste salarié.
74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 6 adoptés, puis 44 en séance, dont 7 adoptés.
Article 15 Permet, sous conditions, le recrutement d'anciens militaires de carrière radiés depuis moins de 5 ans et le maintien en service jusqu'à 3 ans après la limite d'âge. 93 com. / 6 séance
Permet, sous conditions, le recrutement d'anciens militaires de carrière radiés depuis moins de 5 ans et le maintien en service jusqu'à 3 ans après la limite d'âge.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 16 Remplace le quarantième jour du congé de reconversion par une fraction de ce congé fixée par décret et au moins égale à 40 jours. 43 com. / 1 séance
Remplace le quarantième jour du congé de reconversion par une fraction de ce congé fixée par décret et au moins égale à 40 jours.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 17 Crée le statut d'apprenti militaire et encadre le temps de service des militaires mineurs mentionnés à l'article L. 4121-5-1 du code de la défense. 139 com. / 4 séance
Crée le statut d'apprenti militaire et encadre le temps de service des militaires mineurs mentionnés à l'article L. 4121-5-1 du code de la défense.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 17 bis Ajoute les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire de l'article L. 4153-1 du code de la défense à la liste de l'article L. 6241-5 du code du travail. 20 com. / 2 séance
Ajoute les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire de l'article L. 4153-1 du code de la défense à la liste de l'article L. 6241-5 du code du travail.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Inscrit dans le code de la défense une promotion fonctionnelle au grade supérieur, sous conditions, pour des officiers et sous-officiers de carrière avant leur radiation des cadres. 66 com. / 0 séance
Inscrit dans le code de la défense une promotion fonctionnelle au grade supérieur, sous conditions, pour des officiers et sous-officiers de carrière avant leur radiation des cadres.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés.
Article 19 Étend au bulletin n° 2 du casier judiciaire la consultation prévue au second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. 10 com. / 1 séance
Étend au bulletin n° 2 du casier judiciaire la consultation prévue au second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 20 Description : Oblige certains militaires et agents civils à déclarer au ministre une activité de défense pour l'étranger, sous peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 4419 com. / 25 séance
Description : Oblige certains militaires et agents civils à déclarer au ministre une activité de défense pour l'étranger, sous peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 21 Description : Autorise le procureur antiterroriste, sur avis favorable du juge d'instruction si information ouverte, à communiquer au renseignement des éléments des procédures de l'article 628, sans échange avec l'étranger. 42 com. / 2 séance
Description : Autorise le procureur antiterroriste, sur avis favorable du juge d'instruction si information ouverte, à communiquer au renseignement des éléments des procédures de l'article 628, sans échange avec l'étranger.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 22 Rend l'article 656-1 du code de procédure pénale applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et unités qu'il mentionne.
Rend l'article 656-1 du code de procédure pénale applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et unités qu'il mentionne.
Article 23 Réécrit le régime des réquisitions pour la défense et la sécurité nationale, décidées par décret, et punit leur refus de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. 2814 com. / 14 séance
Réécrit le régime des réquisitions pour la défense et la sécurité nationale, décidées par décret, et punit leur refus de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Permet à l'autorité administrative d'imposer un stock minimal de matières stratégiques à certaines entreprises et l'exécution prioritaire des prestations aux titulaires de marchés de défense ou de sécurité. 4921 com. / 28 séance
Permet à l'autorité administrative d'imposer un stock minimal de matières stratégiques à certaines entreprises et l'exécution prioritaire des prestations aux titulaires de marchés de défense ou de sécurité.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Complète le contrôle du coût de revient des marchés publics et étend celui des marchés de l'État à certains marchés de défense ou de sécurité. 22 com. / 0 séance
Complète le contrôle du coût de revient des marchés publics et étend celui des marchés de l'État à certains marchés de défense ou de sécurité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 26 Permet à certaines structures, sur autorisation administrative, de conserver des produits sanguins labiles pour la défense, et encadre les activités du centre de transfusion sanguine des armées. 55 com. / 0 séance
Permet à certaines structures, sur autorisation administrative, de conserver des produits sanguins labiles pour la défense, et encadre les activités du centre de transfusion sanguine des armées.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés.
Article 27 Autorise les services de l'État concourant à la défense nationale à rendre inopérant ou à neutraliser, en cas de menace imminente, un aéronef circulant sans personne à bord. 63 com. / 3 séance
Autorise les services de l'État concourant à la défense nationale à rendre inopérant ou à neutraliser, en cas de menace imminente, un aéronef circulant sans personne à bord.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Ratifie une ordonnance protégeant les intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales et étend la loi sur les opérations spatiales aux groupes d'objets spatiaux coordonnés. 33 com. / 0 séance
Ratifie une ordonnance protégeant les intérêts de la défense nationale dans les opérations spatiales et étend la loi sur les opérations spatiales aux groupes d'objets spatiaux coordonnés.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 29 Permet d'interdire, de limiter ou d'encadrer le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour certaines activités nucléaires, lorsque leur protection ou leur sûreté l'exige. 276 com. / 21 séance
Permet d'interdire, de limiter ou d'encadrer le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour certaines activités nucléaires, lorsque leur protection ou leur sûreté l'exige.
27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 21 en séance.
Article 30 Impose au procureur de la République d'aviser le ministre de la défense des suites qu'il donne aux dénonciations prévues à l'article 698-1 du code de procédure pénale. 11 com. / 0 séance
Impose au procureur de la République d'aviser le ministre de la défense des suites qu'il donne aux dénonciations prévues à l'article 698-1 du code de procédure pénale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 31 Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale. 53 com. / 2 séance
Soumet à autorisation les études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 32 Permet à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de faire bloquer, suspendre ou rediriger un nom de domaine porteur d'une menace non neutralisée pour la sécurité nationale. 6448 com. / 16 séance
Permet à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information de faire bloquer, suspendre ou rediriger un nom de domaine porteur d'une menace non neutralisée pour la sécurité nationale.
64 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 31 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Oblige les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine à transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des données techniques non identifiantes. 3423 com. / 11 séance
Oblige les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine à transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des données techniques non identifiantes.
34 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 14 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 34 Oblige les éditeurs de logiciels fournis en France ou à des sociétés françaises à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. 3823 com. / 15 séance
Oblige les éditeurs de logiciels fournis en France ou à des sociétés françaises à notifier vulnérabilités et incidents significatifs à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 35 Autorise l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à poser des dispositifs de détection chez des opérateurs et hébergeurs lorsqu'une menace vise des autorités publiques ou opérateurs désignés. 5340 com. / 13 séance
Autorise l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à poser des dispositifs de détection chez des opérateurs et hébergeurs lorsqu'une menace vise des autorités publiques ou opérateurs désignés.
53 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 25 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 bissupprimé 170 com. / 17 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE VI Dispositions relatives à l’outre-mer, diverses et finales
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Adapte outre-mer plusieurs codes, y désigne l'autorité qui peut requérir personnes, biens et services en cas de rupture des communications, et ratifie une ordonnance. 99 com. / 0 séance
Adapte outre-mer plusieurs codes, y désigne l'autorité qui peut requérir personnes, biens et services en cas de rupture des communications, et ratifie une ordonnance.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.