Amendement n° 1330 · ART. 2, déposé par Mme Thomin SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : L’ambition de la loi de programmation militaire est désormais présentée comme s’inscrivant dans un cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, qui influent les choix opérationnels et capacitaires.
Texte exact de l'amendement
Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et dans l’organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’ambition portée par la LPM s’inscrit dans un cadre d’alliances, en particulier aux niveaux européens et otaniens. Ces alliances et leurs périmètres influent les choix opérationnels et capacitaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1330 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à insérer une phrase supplémentaire pour rappeler l’attachement de notre nation à l’Otan et à l’Union européenne. Notre nation s’est nourrie d’héritages successifs. On a beaucoup parlé ce soir de l’héritage gaulliste en matière de défense. […] Or Pierre Mendès France fut l’un aussi des premiers à proposer un projet de défense européenne à travers la Communauté européenne de défense (CED). Nous souhaitons affirmer notre volonté de poursuivre l’intégration européenne en construisant l’Europe de la défense. Plus globalement, notre vision de la défense s’inscrit dans un cadre de coopération international. »
« Une fois de plus, ces références sont mentionnées plus loin, dans le rapport annexé. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai énoncées précédemment – et ce sera ma ligne de conduite –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je ne suis pas entièrement persuadé que ce rappel apporte quelque chose, mais si vous pensez le contraire, je m’en remets tout de même à votre avis. »
« Et revoilà la fameuse défense européenne de nos amis socialistes, entre autres ! […] Je crois cependant que nous sommes à peu près les seuls à la vouloir. En effet, si j’observe quels équipements militaires achètent nos alliés de l’est, force est de constater qu’ils sont plus souvent américains ou coréens que français. J’observe également que nos partenaires aspirent davantage à nouer des alliances avec les États-Unis qu’avec la France. Bref, certains Français fantasment une défense européenne, parce qu’ils imaginent, ressassant de vieilles idées, que seuls, nous sommes impuissants, mais qu’ensemble nous sommes forts. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nouveaux conflits, nouvelles technologies, nouveaux acteurs : jamais il n’aura été aussi urgent de repenser notre défense. Nos armées et la nation sont donc en droit d’attendre beaucoup de cette loi de programmation militaire (LPM), dont l’article 2 constitue l’essentiel. »
« Nous en arrivons à l’examen de l’article 2 et du rapport annexé, lequel, comme je l’ai déjà souligné, se révèle lacunaire et, d’une certaine façon, mal ficelé. Il indique peu, ou mal, les affectations tant des crédits que des effectifs. »
« L’article 2 et le rapport annexé constituent évidemment la pièce maîtresse de cette LPM. Vous l’avez dit cet après-midi, monsieur le ministre, un de vos objectifs est que cette loi soit cohérente. Chacun sait à quel point un tel texte est un jeu de mikado complexe. »
« L’article 2, dont nous nous apprêtons à discuter, est le cœur du projet de loi de programmation, non pas d’un point de vue normatif, puisqu’il est relatif à un rapport annexé – lequel, selon les puristes du droit, n’est pas obligatoire –, mais sur le plan de la stratégie et des objectifs. »
« J’avoue que les interventions successives de nos collègues Saintoul et Lachaud ne laissent pas de nous surprendre. S’agissant de la forme, nous assistons à un duo de concertistes : Dupond et Dupont , Robinson et Vendredi – je leur laisse le soin de déterminer qui est qui –, voire Vladimir et Estrago… »
« Nous sommes quelques-uns à siéger à l’Assemblée parlementaire de l’Otan et à être témoins des débats sur cette question. Très peu de pays ont franchi le seuil des 2 % du PIB. C’est le cas de la France, bien qu’elle s’y soit engagée en 2006 et en 2013, dans le cadre du dernier Livre blanc. »
« L’argumentation du ministre a fini de me convaincre que je voterai en faveur de ces amendements. On l’a vu pendant la crise sanitaire, la référence au PIB ne fonctionne pas et, pour les écologistes antiproductivistes que nous sommes, elle constitue une impasse. »
« Il vise à compléter l’article 2 en rappelant le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d’une part, et du renforcement de l’autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d’autre part. »