Amendement n° 541 · ART. 2, déposé par Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : La mention de la « féminisation des grades militaires » aurait été retirée du texte par cet amendement, son autrice affirmant que beaucoup de militaires femmes n’en font pas une priorité.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec plus de 16% de ses effectifs composés de femmes, nos armées n’ont pas à rougir en comparaison avec nos voisins européens et mondiaux, car l’armée française est la quatrième armée la plus féminisée du monde. Elle comporte une trentaine de femmes au rang d’officier général et depuis 1998, toutes les fonctions leur sont ouvertes. Avec un taux de féminisation de 61% dans le service de santé des armées, 11% dans l'armée de terre, 15% dans la Marine nationale et 24% dans l’Armée de l’Air et de l’Espace, les femmes sont pleinement intégrées et reconnues pour leur engagement et c'est un honneur de pouvoir compter parmi elles tant de femmes qui mettent, elles aussi, leur vie au service du pays. Aussi, pour avoir écouté un grand nombre de femmes de tout rang et de toutes unités, la plupart ne voient pas la féminisation des grades comme une priorité et considèrent même parfois que cela leur desservirait dans un métier où seul le terrain et la compétence commandent. Elles souhaitent être considérées comme des militaires à part entière, car au combat comme au soutien, les différences s'effacent et il ne reste plus que des soldats, marins et aviateurs, liés par la solidarité de leur unité, et qu'ils soient hommes ou femmes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Delphine Lingemann DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 541 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec plus de 16 % de femmes dans ses effectifs, l’armée française n’a pas à rougir de la comparaison avec d’autres pays, en Europe et dans le monde. Elle est en effet la quatrième armée la plus féminisée. Les femmes sont une trentaine au rang d’officier général et, depuis 1998, toutes les fonctions leur sont ouvertes. Avec des taux de féminisation de 61 % dans le service de santé des armées (SSA), de 11 % dans l’armée de terre, de 15 % dans la marine nationale et de 24 % dans l’armée de l’air et de l’espace, les femmes sont pleinement intégrées et reconnues pour leur engagement. C’est un honneur de pouvoir compter tant de femmes qui mettent, elles aussi, leur vie au service du pays. »
« Lors de nos travaux en commission, nous avons adopté un sous-amendement, que j’avais proposé, visant à ce que la féminisation des grades militaires se fasse « dans le respect de la langue française ». Il me semble que la formulation à laquelle nous avons abouti est équilibrée, puisqu’elle permet de féminiser les grades tout en évitant les tournures comme « première maîtresse » pour « premier maître » dans la marine nationale, qui écorchent l’oreille. Je demande donc le retrait de l’amendement. »
« Je m’en étais remis à la sagesse des députés lors des travaux en commission. J’estime que le débat a eu lieu et qu’il a été tranché. Avis défavorable, en cohérence, également, avec les propos que j’ai tenus précédemment. »
« J’aurais aimé rebondir sur plusieurs points mais je ne le ferai pas, pour ne pas freiner nos travaux. Je trouve regrettables les avis sur cet amendement. L’une des photographies de la superbe exposition qui a lieu actuellement dans la salle des pas perdus montre une jeune femme en action au Sahel ; elle s’intitule justement « Un soldat en observation ». »
« L’amendement de notre collègue Colombier propose de revenir sur celui que j’ai fait adopter en commission. Je remercie à cet égard mes collègues pour leur soutien, au nom notamment des femmes dans l’armée. Vous indiquez dans l’exposé sommaire, madame Colombier, que les femmes « souhaitent être considérées comme des militaires à part entière car, au combat comme au soutien, les différences s’effacent et il ne reste plus que des soldats, marins et aviateurs, liés par la solidarité de leur unité, […] qu’ils soient hommes ou femmes ». Mais rappelez-vous que si ces noms sont masculins, c’est parce qu’ils sont occupés par des hommes depuis toujours et que la féminisation de nos armées est récente.… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Puisque nous développons des capacités spatiales – ce qui ne nous pose pas de problème –, allons au bout de la logique : créons le commissariat à la dissuasion de demain. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est attaché à cette alliance à laquelle nous appartenons depuis un certain temps. Néanmoins, un rapport sur notre place dans le commandement intégré de l’Otan et sur le rôle que nous y jouons nous semble extrêmement important. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Christelle D’Intorni vise simplement à préciser et à élargir le champ d’application de l’alinéa 21 du rapport annexé en précisant que les coopérations auront vocation à se déployer « en Arctique et en Antarctique ». »
« Cet amendement fait suite à nos débats en commission, et à l’adoption d’un de mes amendements. Les termes employés – « transmission entre les anciens et les combattants d’aujourd’hui » – pouvant prêter à confusion, il s’agit d’ajouter le mot « combattant » après « ancien » afin de préciser qui parti… »