Amendement n° 1610 · ART. 2, déposé par M. Lopez-Liguori +87 cosignataires.
L'essentiel : Une surveillance des applications suspectées d’ingérence étrangère (TikTok, WhatsApp, Telegram) sur les appareils professionnels des militaires et de l’industrie de défense, avec interdiction envisagée, était proposée par cet amendement au nom de la souveraineté.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 51 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée à l’utilisation sur les téléphones, ordinateurs, tablettes professionnelles des militaires, du personnel du ministère des armées, et de la BITD, d’applications, sites internet et logiciels soupçonnés d’ingérence étrangères, notamment du fait de leur soumission à l’extraterritorialité du droit de leur pays. Des opérations de sensibilisation pourront être organisées dans ce cadre. Une interdiction sera envisagée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour but de faire en sorte qu'une attention particulière soit portée sur les applications que les différents acteurs de la défense installent sur les appareils mis à leur disposition dans le cadre professionnel. TikTok, Whatsapp ou Telegram sont autant d'applications couramment utilisées ; leur utilisation sur des appareils professionnels pose un véritable problème de souveraineté, ces applications étant développées par des entreprises extra européennes, qui peuvent être soumises à l'extraterritorialité du droit de leur pays. Les données qu'elles contiennent peuvent être recueillies par des autorités étrangères. Face à ce risque, une campagne de sensibilisation semble au moins nécessaire pour éviter que ces applications soient utilisées par les acteurs visés. L'interdiction de ces applications doit également être envisagée à terme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1610 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est l’occasion d’évoquer un sujet cher à notre groupe comme à son auteur, Aurélien Lopez-Liguori : celui de la lutte contre les ingérences étrangères dans le domaine numérique. WhatsApp, Messenger, Telegram, Signal, Meta : autant d’applications utiles, bien souvent installées sur des appareils professionnels, et qui pourtant représentent une menace pour nos institutions, nos armées et notre BITD. Les preuves ne manquent pas. Meta a écopé, il y a quelques jours, d’une amende de 1,2 milliard d’euros pour violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). »
« Vous avez raison, monsieur le député, la société a vu se développer les réseaux sociaux, que chacun utilise, et cela nous invite – nous, députés, tout particulièrement – à la prudence. Nos armées se sont adaptées, et le commandement prend des décisions en conséquence. Faisons-lui confiance, dans un premier temps. Si votre appel à la prudence est d’actualité, je demande le retrait de cet amendement, car il me semble satisfait. »
« Le rapporteur a raison. J’irai même plus loin : un fonctionnaire du ministère des armées ou un militaire qui ferait n’importe quoi avec son téléphone professionnel – si tant est, d’ailleurs, que ce soit possible, parce que ces appareils sont rigoureusement bridés – serait détecté par la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (Dirisi) et encourrait des sanctions disciplinaires. S’il est un ministère qui a été pionnier sur ces questions, c’est évidemment le ministère des armées. D’ailleurs, les téléphones sont à ce point sécurisés qu’il est parfois difficile d’entendre son interlocuteur ! C’est dire si c’est performant. »
« Nous maintenons notre amendement, car c’est un sujet important ; puisque nous sommes apparemment d’accord, nous pouvons l’inscrire dans le texte. J’aimerais évidemment revenir sur l’amendement précédent et vous éclairer sur notre vision de la souveraineté de nos entreprises, en essayant d’être plus clair que je ne l’ai été puisque, apparemment, j’ai mal fait comprendre la position de notre groupe. Quand une entreprise sensible pour notre défense est dans les mains d’un groupe étranger, et en situation d’être revendue, il y a plusieurs possibilités. »
« Je me félicite de voir que M. Jacobelli épouse le « en même temps » que le Gouvernement défend, en tout cas en matière d’industrie… Plaisanterie mise à part, les trois manières dont vous abordez les choses correspondent en effet aux trois outils dont nous disposons, et je me réjouis que cela fasse consensus. »
« Pour en revenir à l’amendement en discussion et à la sécurité informatique de nos militaires, puisque c’est ce dont il s’agit, le rapporteur et le ministre ont raison de considérer que l’amendement est satisfait. J’en profite pour rendre hommage aux agents et aux militaires de la Dirisi, qui assurent la sécurité des réseaux du ministère des armées et celles des terminaux et ordinateurs de nos militaires sur le terrain. Au-delà cependant du champ strictement professionnel, il me semble que nous devons également faire porter nos efforts sur la sécurité de nos agents dans la sphère privée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« La création d’un pôle d’excellence autour de l’École polytechnique est une bonne nouvelle, mais il me semble nécessaire d’inclure également les laboratoires de recherche cyber et des entreprises innovantes de toute taille, afin de créer une véritable synergie autour de cette école, sur le modèle de… »