Amendement n° 1712 (Rect) · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : À Mayotte, le rapport détaille un renfort de cent militaires appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie, des bâtiments de la Marine équipés de drones, des avions de surveillance et des capacités terrestres durcies.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes : « À titre d’exemple, pour améliorer notre contribution à la souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie, pendant au moins 300 jours par an par des bâtiments de la Marine nationale équipés de drones et plus régulièrement par des avions de surveillance. Les capacités d’intervention terrestres seront durcies, plus réactives, renforcées lorsque ce sera nécessaire par des hélicoptères et dotées de moyens de vision nocturne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à illustrer l’impact territorialisé du renforcement des moyens outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 37 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1712 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a été élaboré en lien avec plusieurs élus mahorais, dont Mme Youssouffa, qui était là tout à l’heure, ainsi que M. Kamardine et d’autres élus du territoire, pour mentionner les efforts spécifiques qui concernent Mayotte. Ils comprennent à la fois des efforts zonaux, qui se déploient à l’échelle de la zone d’intervention des Fazsoi – c’est essentiel pour garantir la cohérence de l’ensemble –, et un durcissement important des moyens dédiés spécifiquement à Mayotte, qui se concrétisera par l’arrivée de 100 militaires supplémentaires et donnera lieu à une présence permanente de la légion étrangère dans l’archipel. »
« L’amendement du Gouvernement nous interpelle. D’abord, pourquoi faire de Mayotte un « exemple » en la matière ? Ensuite, vous le savez très bien, monsieur le ministre : du fait de l’orpaillage illégal, des assassins évoluent dans la forêt guyanaise. Si un effort est fait à Mayotte, pourquoi ne pas en faire un aussi en Guyane ? Enfin, l’amendement évoque « la souveraineté de Mayotte » et j’aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par là. »
« Il est question de la souveraineté « à Mayotte » et non de la souveraineté « de Mayotte ». […] Eh bien, mille mercis ! Si c’est possible, je demande que l’on rectifie l’amendement en remplaçant « de Mayotte » par « à Mayotte ». Sinon, nous déposerons un sous-amendement ! Pour répondre à votre question, monsieur Rimane, la Guyane est une zone de défense et de sécurité dans laquelle les moyens sont bien délimités – je peux vous les communiquer par courrier, si vous le souhaitez. »
« Merci, madame la présidente, pour cette suspension de séance qui nous a permis de clarifier l’amendement du Gouvernement, qui arrive à un moment particulier. Nous demandons que l’armée soit dans son rôle de garante de la souveraineté de la France, dans l’ensemble des territoires, et que son action ne soit à aucun moment détournée au profit de missions qui ne sont pas les siennes et que d’ailleurs les militaires ne réclament pas. Le ministre nous a donné des explications et nous avons pu échanger avec lui sur cet amendement arrivé tardivement. Nous avons d’ailleurs détecté ce qui pourrait être une deuxième erreur de rédaction : l’expression « à titre d’exemple ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Puisque nous développons des capacités spatiales – ce qui ne nous pose pas de problème –, allons au bout de la logique : créons le commissariat à la dissuasion de demain. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Christelle D’Intorni vise simplement à préciser et à élargir le champ d’application de l’alinéa 21 du rapport annexé en précisant que les coopérations auront vocation à se déployer « en Arctique et en Antarctique ». »
« Il vise à mentionner expressément l’Union européenne parmi les coopérations et partenariats de la France : si l’on parle souvent de l’Europe, celle-ci est un vaste espace géographique, et non une entité politique. »
« Je m’étonne de ce débat où l’on oppose, d’un côté, l’armée qui, forte de ses missions et de toutes ses qualités serait garante de l’unité et de l’intégration à la nation et, de l’autre, l’éducation nationale, qui en sera incapable. »