Amendement n° 1173 · ART. 2, déposé par M. Giletti RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La fidélisation des réservistes par des compensations financières, modulées selon leurs revenus professionnels, aurait été ajoutée au texte par cet amendement, son auteur voulant encourager l’engagement des actifs.
Texte exact de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La fidélisation des réservistes passera également par la mise en place de dispositifs de compensations financières adressés, selon leurs revenus professionnels, aux actifs engagés au sein de la réserve opérationnelle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de fidélisation des réservistes. L’engagement au sein de la réserve opérationnelle nécessite de prendre de son temps pour participer aux activités concernées. Or, l’activité professionnelle de certains profils de personnes ne leur permet pas toujours de se libérer. Le présent amendement propose donc d’instituer des mesures permettant d’inciter ces derniers à s’engager au sein de la réserve opérationnelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1173 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Bien que l’un des principaux enjeux liés aux réserves soit celui de la fidélisation, les actifs qui souhaitent s’engager dans la réserve opérationnelle – engagement plus que souhaitable étant donné les compétences, la technicité, la diversité de ce vivier – doivent pouvoir dégager assez de temps pour prendre part à ses activités. En effet, la solde d’un réserviste dépend de son grade et n’équivaut pas toujours à son revenu habituel : pour ceux qui, tout en désirant servir leur pays, y perdraient financièrement, cela demande réflexion. »
« Votre amendement vise à revaloriser la solde des réservistes en fonction de ce qu’ils gagnent dans le civil, sujet effectivement abordé, en amont de ce projet de loi, au sein du groupe de travail. Nombre d’entreprises ont signé une convention avec le secrétariat général de la garde nationale ; peut-être faudrait-il maintenir des groupes de travail consacrés à la réserve. Le sujet est sur la table, il est trop tôt pour imposer quoi que ce soit, laissons les choses se réguler et suivons de près les effets de ces mesures. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Puisque cet amendement modifierait le rapport annexé, qui ne produit pas de droit, il n’imposerait rien. […] Du reste, dans le cas contraire, il aurait été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Cela dit, mon argumentaire rejoint à bien des égards celui du rapporteur. Il y a là un vrai chantier. Au-delà des dispositifs de compensation financière prévus par l’amendement, ce qui nous préoccupe, c’est la perte de revenu du salarié ou fonctionnaire réserviste : certains pays la compensent à l’euro près, sans plafonnement ou du moins jusqu’à des montants importants, d’autres prévoient des forfaits, d’autres encore revalorisent la solde. »
« Il y a consensus, monsieur le ministre, concernant la nécessité de travailler ce sujet ; et puisque nous n’en sommes qu’au début de l’histoire, autant écrire la première phrase de ce beau roman dans le rapport annexé. »
« Il est irremplaçable, madame la présidente ! […] Je suis étonné de la teneur de l’amendement : les indemnités sont en effet nettes d’impôt, et il serait par ailleurs quelque peu curieux que la décision de servir ou non l’intérêt général dans le cadre de la réserve tienne au coût plus ou moins élevé de cet engagement. Le montant du revenu de substitution ne doit certes pas constituer un frein, mais, je le répète, ce tropisme est étrange. Plus étrange encore, et rendant la proposition politiquement bancale, le fait qu’elle entraînerait des distorsions de solde… […] …que rien ne justifierait, pas même la qualité du service militaire rendu. Un sous-officier smicard dans le civil le resterait au… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai bref car nous avons déjà débattu de cette question. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’adjectif possessif « nos », placé devant « outre-mer ». »
« Ils visent à supprimer l’adjectif possessif « nos », qui, selon vous, serait empreint de paternalisme. Or je vous appelle « mon cher collègue » de manière très respectueuse et affectueuse. »
« Cette question dépend de la personne qui s’exprime et de la manière dont elle le dit. En outre-mer, j’ai souvent entendu les personnes y vivant parler de « nos outre-mer », je le dis sous votre contrôle, monsieur le député, comme on évoque souvent « nos régions », « nos campagnes », « nos territoire… »
« Cet amendement de ma collègue Christelle D’Intorni vise à souligner que se greffe bien entendu à l’enjeu des outre-mer celui des zones économiques exclusives – ZEE –, qui sont un des éléments majeurs de la puissance française. »
« Notre zone économique exclusive a été l’un des angles morts des débats en commission. Elle est pourtant un élément essentiel de notre politique de protection du territoire national. »
« Il vise également à insérer les mots « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) », après les mots « ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer ». »
« Il s’agit, ici, de mentionner les missions de contrôle de zone, ce dernier terme étant entendu au sens militaire. Je pense en particulier à la zone indo-pacifique, comme on dit maintenant. »
« Nous souhaitons insister sur l’importance de coordonner l’ensemble des stratégies, notamment la stratégie indo-pacifique, avec les collectivités locales et les députés de l’ensemble des territoires d’outre-mer. En effet, ces stratégies ne doivent pas être élaborées sans ces territoires. »
« À une époque où les frontières entre acteurs étatiques et non étatiques dans les conflits deviennent de plus en plus floues, il est impératif de répondre au défi posé par la prolifération des mercenaires et des sociétés militaires privées. »
« Pour avoir traité de ces sujets pendant de nombreuses années au sein de la DPR, je puis vous confirmer que la pression sur notre BITD ainsi que les volontés de pillage ou de sabotage sont très importantes. »
« Il vise à supprimer la mention au service national universel dans le rapport annexé. Le SNU est en effet un dispositif mal conçu et inutile. »