Amendement n° 280 · ART. 2, déposé par Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Une attention particulière aux maladies infectieuses et tropicales auxquelles sont exposés les militaires affectés outre-mer aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, au motif de renforcer les services de santé des armées concernés.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux pathologies infectieuses, nosocomiales et communautaires à travers la prévention et la prise en charge des maladies émergentes et tropicales auxquelles sont exposés les militaires affectés aux forces de souveraineté et aux territoires d’outremer. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les forces armées françaises sont positionnées sur l'ensemble du globe, exposant les militaires à des maladies peu connues en métropole mais qui représentent de sérieux enjeux de santé publique dans certaines régions du monde. C'est le cas des maladies dites "tropicales". Le Service de Santé des Armés, chargé de l'accompagnement médical des forces, dispose en ce domaine d'une expertise et d'un savoir-faire reconnus, pour ne pas dire uniques, avec l'Hôpital d'Instruction de Armées Sainte-Anne. Alors que la souveraineté en Outre-Mer est au coeur de la LPM avec la présence de forces associées, il convient, de mettre l'accent sur le développement des centres de consultation et le renforcement des services de pathologie infectieuse et tropicales des Hopitaux d'Instruction des Armées pour nos militaires déployés ou affectés sur les territoires d'outremer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 280 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai le plaisir de défendre cet amendement déposé par Mme Laure Lavalette. La France est l’unique nation du monde à être présente sur les cinq continents – celle où, bien qu’elle soit éloignée des pôles, le soleil ne se couche pas. Nos forces armées sont stationnées partout dans le monde : en Guyane, à Mayotte, à Djibouti, en Afrique subsaharienne, dans les Émirats arabes unis, ou encore près du golfe Persique. »
« Cet amendement, un peu dans le même esprit que ceux dont nous venons de discuter, met en avant les spécificités et les spécialités du service de santé des armées. Comme vous l’avez dit, elles sont multiples, de la réanimation à la chirurgie en passant par la psychiatrie – je pense aux blessés frappés par un post-traumatisme –, les maladies tropicales ou encore la prise en charge dite à l’avant, c’est-à-dire les procédures menées en milieu hostile, une spécificité du système de santé des armées. Je comprends la volonté de mettre en avant ces personnels par cet amendement mais celui-ci sera satisfait par l’adoption d’un amendement du Gouvernement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Il vise à mentionner expressément l’Union européenne parmi les coopérations et partenariats de la France : si l’on parle souvent de l’Europe, celle-ci est un vaste espace géographique, et non une entité politique. »
« Dire que nous avons évité un nouveau Rwanda alors que, pour le dire pudiquement, les historiens questionnent toujours l’action de la France lors de ce génocide, me semble pour le moins gênant. »