Amendement n° 1735 · ART. 2, déposé par M. Chenevard RE +169 cosignataires.
L'essentiel : En matière d’attractivité des carrières, le texte remplace l’objectif de « préserver » celle-ci par celui de la « renforcer » et l’étend explicitement aux personnels civils comme militaires, selon leurs qualifications et compétences.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « préserver l’attractivité des carrières et la progression des personnels, selon le degré d’expertise, les qualifications acquises et les responsabilités d’encadrement assumées, bénéficiant à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et d’une plus forte progressivité des grilles indiciaires des militaires » les mots : « renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et d’une plus forte attractivité et progressivité des grilles indiciaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi de programmation militaire 2019‑2025 prévoyait une augmentation nette de 6 000 effectifs du ministère des Armées, principalement concentrée sur la période 2023‑2025. Malgré le fait que ceux-ci ont effectivement augmenté depuis 2019, l’objectif prévu pour 2025 semble difficile à atteindre. Alors qu’une augmentation nette de 1 500 postes était programmée entre 2019 et 2022, l’accroissement constaté au 1 er septembre 2022 était de 1 063 postes. Compte tenu de la forte augmentation programmée entre 2023 et 2025, il est donc probable que l’écart entre les prévisions et la réalité des augmentations nettes se creuse. Cela s’explique en particulier par une difficulté à retenir le personnel ayant pour conséquence une augmentation des sorties définitives. En effet, nos armées assurent une formation initiale et continue de nos militaires ainsi que des personnels civils de très haute qualité. Ce haut niveau de qualification et de formation conduit nécessairement à les rendre particulièrement attractifs auprès d’autres segments du marché du travail et à ce qu’ils constituent des recrutements de choix pour les entreprises civiles. En outre, sur le plan de la rémunération, la loi de programmation militaire 2019‑2025 prévoyait un axe majeur avec la mise en place de la NPRM, bien accueillie et qu’il convient de saluer. C’est un effort financier significatif de près de 500 millions € en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 42 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1735 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Entre 2024 et 2030, les effectifs du ministère des armées augmenteront de 6 100 personnes, dont 3 100 d’ici à 2027. La moitié des sous-officiers sont issus des hommes du rang et la moitié des officiers sont issus du corps des sous-officiers : les armées sont donc un formidable escalier social. La seule obligation, c’est le travail. Cependant, la formation de haut niveau dispensée aux militaires et leur savoir-être intéressent les entreprises qui cherchent à les attirer en leur proposant des salaires très importants. Il est donc nécessaire de les fidéliser et de les inciter à rester au sein des forces armées si nous voulons atteindre les objectifs en matière d’effectifs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Puisque nous développons des capacités spatiales – ce qui ne nous pose pas de problème –, allons au bout de la logique : créons le commissariat à la dissuasion de demain. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est attaché à cette alliance à laquelle nous appartenons depuis un certain temps. Néanmoins, un rapport sur notre place dans le commandement intégré de l’Otan et sur le rôle que nous y jouons nous semble extrêmement important. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Christelle D’Intorni vise simplement à préciser et à élargir le champ d’application de l’alinéa 21 du rapport annexé en précisant que les coopérations auront vocation à se déployer « en Arctique et en Antarctique ». »
« Je m’étonne de ce débat où l’on oppose, d’un côté, l’armée qui, forte de ses missions et de toutes ses qualités serait garante de l’unité et de l’intégration à la nation et, de l’autre, l’éducation nationale, qui en sera incapable. »
« Cet amendement fait suite à nos débats en commission, et à l’adoption d’un de mes amendements. Les termes employés – « transmission entre les anciens et les combattants d’aujourd’hui » – pouvant prêter à confusion, il s’agit d’ajouter le mot « combattant » après « ancien » afin de préciser qui parti… »