Amendement n° 1631 · ART. 35 BIS, déposé par M. Belhamiti +22 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation faite aux opérateurs d’importance vitale et de services essentiels d’héberger leurs données sensibles chez des fournisseurs de cloud hors de toute juridiction extra-européenne a été supprimée, son auteur jugeant qu’elle confondait les notions d’activité et de données.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article 35 bis vise à obliger les Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Service Essentiel (OSE) à héberger leurs données sensibles et les traitements associés chez des opérateurs d'informatique en nuage (cloud) ne pouvant pas être soumis aux juridictions non européennes à portée extraterritoriale. Bien que renforcer les garanties de protection des données sensibles et stratégiques des entreprises pour éviter leur captation par des puissances étrangères est une préoccupation légitime, que je soutiens, cette réponse proposée par cet article ne va pas dans le bon sens. En effet, cet article opère une confusion entre les notions « d’activité » et de « données ». Les OIV et les OSE ont été désignées comme telles pour garantir la continuité d’activité des services essentiels de la Nation. Leurs activités sont donc « d’importance vitale » pour la Nation, dans le cas des OIV, et leurs services sont « essentielles » dans le cas des OSE, leurs données ne revêtent pas toutes de telles caractéristiques. En effet, les données des OIV et OSE ne présentent pas toutes un caractère « sensible » au regard des intérêt fondamentaux de la nation. De plus, la très grande majorité des données sensibles ou stratégiques de l'économie française ne sont pas portées ou traitées par le système d'information d'importance vitale d'un OIV ou son équivalent pour un OSE. Ainsi, ce nouve…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 1 |
| Renaissance | 45 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Programmation militaire 2024-2030) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je souhaite, pour commencer, féliciter notre collègue Philippe Latombe pour son travail sur la souveraineté numérique, qui dépasse la simple question du cloud souverain, et rappeler que nous partageons largement la nécessité de renforcer la souveraineté de la France dans ce domaine. Toutefois, cet article additionnel arrive trop tôt – je rejoins notre collègue Gosselin sur ce point : preuve en est le grand nombre d’amendements déposés en vue de réécrire l’article qui, en l’état, n’est pas opérant. […] Plusieurs arguments permettraient de le démontrer. Cependant, le plus important est de ne pas percuter les négociations en cours au niveau communautaire relatives au schéma européen de certific… »
« Nous partageons tous l’objectif de l’article 35 bis en matière de souveraineté numérique. Je salue l’engagement de mes collègues Philippe Latombe et Anne Le Hénanff sur ce sujet. Néanmoins, nous devons choisir le bon niveau décisionnel : il se situe actuellement plutôt au niveau de l’Union européenne. Soyons attentifs à ne pas nuire aux négociations en cours sur l’EUCS. Je laisse M. le ministre délégué vous apporter une réponse plus précise sur le fond. Avis favorable. »
« Permettez-moi, à mon tour, de remercier Philippe Latombe de son amendement présenté en commission. Je voudrais dire à la commission et à ses membres que le Gouvernement partage en tout point les objectifs poursuivis. Il est inadmissible que les données sensibles des administrations françaises et des organisations critiques puissent être, en raison de la migration progressive de celles-ci vers le cloud, réquisitionnées par des puissances extra-européennes à des fins d’instruction ou de renseignement. »
« J’entends vos explications, monsieur le ministre délégué, et je vous remercie pour la publication de la circulaire, que nous attendions avec impatience depuis Strasbourg. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Gosselin : l’État doit montrer l’exemple. À cet égard, nous devrons traiter le point noir qu’est la plateforme de données de santé Health Data Hub. […] Vous pouvez compter sur moi pour vous proposer des solutions dans le cadre du DSA ou du DMA. Nous pourrions même considérer plus largement que les hébergeurs de données de santé doivent rejoindre le référentiel SecNumCloud, ce qui simplifierait le millefeuille administratif de certification. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne suivront pas le renoncement de la majorité présidentielle, qui témoigne, à nos yeux, de vos tergiversations avec le monde économique. Vous évoquez un effet contre-productif dans votre exposé sommaire, et vous observez que les contraintes légales ne conviennent pas aux entreprises : il n’en faut pas plus pour que vous décidiez de les retirer au beau milieu de la partie. C’est un renoncement pour notre autorité politique. Qui décide en matière de sécurité et de protection des libertés ? […] Vos propos révèlent combien la puissance de l’économie et des entreprises pèse dans nos débats. Nous y sommes bien évidemment opposés. »
« J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre délégué et monsieur Belhamiti. Toutefois, nous n’avons aucune confiance dans l’Union européenne s’agissant du numérique souverain. Chacun se souvient du projet de cloud européen Gaia-X : il devait être souverain mais, en définitive, Alibaba et AWS y participent. Vous estimez que le vote de l’article 35 bis affaiblirait la capacité de la France à mener des négociations européennes. Pourtant, Bruno Le Maire n’a pas attendu l’Union européenne pour proposer à l’Assemblée de voter la taxe Gafa. Ce faisant, a-t-il affaibli la capacité de négociation de la France ? Je ne le crois pas. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à demander un rapport sur l’opportunité de relocaliser une filière de production de petits calibres en France, un enjeu majeur de souveraineté selon nous. Vincent Bru et moi-même avions rédigé un rapport d’information sur ce sujet qui, vous le savez, nous tient à cœur. »
« Nous avons déjà eu ce débat et nous le poursuivrons dans le cadre des travaux parlementaires. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement est satisfait par l’article 8 relatif à la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire, lequel inclut la question de la filière des petits calibres. Avis défavorable. »
« Ce projet de loi de programmation militaire – LPM – entend mettre l’accent sur plusieurs domaines dans lesquels la France enregistre un retard par rapport à ses partenaires et concurrents. »
« Je ne sais évidemment pas s’il sera adopté, mais il vise à rappeler que l’un des défis des armées en matière de gestion des ressources humaines (RH) est celui de la fidélisation des personnels. »
« Déposé par le président Olivier Marleix, il vise à prévoir la remise d’un rapport relatif aux moyens et aux infrastructures dédiés aux forces de souveraineté dans les différents territoires d’outre-mer. »
« J’interviens au nom de la commission de la défense puisque notre président, Thomas Gassilloud, est en déplacement à Évreux, sans doute dans une sorte de double hommage, l’un à l’amitié franco-allemande, l’autre au ministre. »