Amendement n° 95 · ART. 6, déposé par M. Gosselin LR +20 cosignataires.
L'essentiel : Une « réserve industrielle » de jeunes retraités, d’anciens salariés de la défense et de spécialistes de la production aurait été créée par cet amendement, pour renforcer l’industrie de défense en cas de besoin.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À ces effectifs, s’ajoute la création d’une réserve industrielle. Elle est constituée de volontaires issus des retraités depuis moins de cinq ans, d’anciens salariés de la base industrielle et technologique de défense et des spécialistes de la transformation des chaines de production, en mesure de renforcer les capacités de production de notre industrie de défense. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis des années, l’importance des « réserves », compte tenu de leur caractère opérationnel, rapide et efficace, est rappelée et renforcée. Ce doit être le cas dans le domaine industriel. D’où la création d’une réserve industrielle. Notre industrie de défense doit être capable de se transformer en économie de guerre si besoin. Il est donc nécessaire de pouvoir bénéficier de toutes les forces disponibles, y compris sur les postes industriels. L’appel à de jeunes retraités, à des personnes reconverties, dotées d’une expérience reconnue dans l’industrie de la défense, ou encore à des experts de la production industrielle venant d’autres secteurs est une orientation souhaitable De façon rapide, il faut mobiliser les ressources humaines manquantes sur des secteurs clés de la production industrielle de défense. La réserve permet à la fois ces compétences et cette réactivité ! C’est un élément fort du lien Armée-nation auquel l’auteur de cet amendement est particulièrement sensible.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 2 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 25 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 95 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre industrie de défense doit être capable de se transformer en économie de guerre, si besoin est. Il est nécessaire de bénéficier de toutes les forces disponibles, y compris pour les postes industriels. Il faut pouvoir mobiliser rapidement les ressources humaines manquantes dans des secteurs clés de la production industrielle de défense. Nous proposons à cette fin la création d’une réserve industrielle, qui serait aussi opérationnelle, rapide et efficace que la réserve militaire dont on rappelle depuis des années l’importance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 5, qu’un amendement déposé par l’opposition tend à supprimer, vise à sécuriser l’approvisionnement en carburants opérationnels de nos armées. »
« Avant d’en venir au texte, permettez-moi de rendre hommage à Odette Nilès , résistante qui a choisi de partir le 27 mai 2023, jour anniversaire du Conseil national de la Résistance (CNR). Elle avait 100 ans. Enfermée avec Guy Môquet à Châteaubriant, elle avait réussi à s’échapper. »
« L’article 5 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour faire face aux éventuelles hausses durables du prix des carburants et, ainsi, couvrir les besoins opérationnels de nos armées – une mesure de bon sens, qui figurait déjà dans la précédente LPM. »
« Peut-on se passer des carburants opérationnels ? De toute évidence, non, puisqu’en manquer pourrait rendre notre défense inopérante et nous exposer à un risque. Débloquer des crédits supplémentaires est donc une mesure de bon sens. »
« Cet amendement de suppression nous incite à croire que le bon sens n’est pas toujours la chose du monde la mieux partagée. L’article 5 est sans doute l’un des plus clairs, des mieux rédigés du projet de loi. »
« Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 5 prévoit des mesures financières « en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels ». »
« Si je me souviens bien, les carburants font l’objet d’appels d’offres annuels ou pluriannuels, le fournisseur garantissant un prix plancher et un prix plafond. C’est le cas s’agissant des pompiers ; je suppose que les armées obéissent au même principe. »
« Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Salmon d’avoir évoqué cet amendement lors de son intervention sur l’article 5. J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse au sujet des munitions. »
« Les armées sont confrontées, comme nous tous, à la finitude des ressources. Les dernières gouttes d’essence de la planète, cela a déjà été évoqué, seront probablement consommées par des chars ou des blindés. »
« Je souhaite rappeler que ce sont des femmes et des hommes qui servent l’armée et dire, à l’instar du philosophe Jean Bodin, qu’« il n’est de richesse que d’hommes ». L’effort proposé dans la présente LPM est important, puisque l’ambition est portée à 275 000 ETP à l’horizon de 2030. »
« Cet amendement de précision vise à inscrire à l’article 6 l’objectif ambitieux de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. L’alinéa 5 prévoit que les effectifs de volontaires seront portés à 105 000 à l’horizon 2035, une date qui excède le cadre temporel de cette loi de programmation. »