Amendement n° 1715 · ART. 2, déposé par Mme Poueyto DEM +50 cosignataires.
L'essentiel : La maîtrise des fonds marins est désormais rattachée à l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV et ROV) développés avec l’industrie de défense française, pour connaître, surveiller et agir dans les grands fonds.
Texte exact de l'amendement
À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots : « qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ; les mots : « que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une attention particulière doit être apportée pour veiller à disposer d’une BITD qui réponde aux intérêts essentiels de sécurité de l’État dans le domaine de la maîtrise des fonds marins en prenant en considération le besoin de souveraineté de capacités jugées sensibles au regard de l’emploi qui leur sera confié. Aujourd’hui par exemple, l’industrie française ne couvre qu’une partie des briques technologiques indispensables au développement d’un robot sous-marin de nouvelle génération (ROV Remoted Operately Vehicle). Ainsi, une filière souveraine dans le domaine des drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV) opérant jusqu’à 6000 mètres de profondeur devra être recherchée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1715 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45 du rapport annexé. Cette phrase deviendrait : « Le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, tandis que l’acquisition de drones sous-marins (AUV) et de véhicules sous-marins téléguidés (ROV) développés en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur. » »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Puisque nous développons des capacités spatiales – ce qui ne nous pose pas de problème –, allons au bout de la logique : créons le commissariat à la dissuasion de demain. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Christelle D’Intorni vise simplement à préciser et à élargir le champ d’application de l’alinéa 21 du rapport annexé en précisant que les coopérations auront vocation à se déployer « en Arctique et en Antarctique ». »
« Il vise à mentionner expressément l’Union européenne parmi les coopérations et partenariats de la France : si l’on parle souvent de l’Europe, celle-ci est un vaste espace géographique, et non une entité politique. »