Amendement n° 1771 · ART. 2, déposé par M. Gonzalez et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Les fonds marins sont ajoutés, aux côtés de l’espace, parmi les nouveaux champs de conflictualité reconnus par le texte, au motif que la France doit y protéger sa souveraineté et la liberté d’action de ses forces.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « espace », insérer les mots : « , des fonds marins ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité au même titre que l’espace exo-atmosphérique, le cyber-espace et la sphère informationnelle. Avec la deuxième ZEE au monde, la France doit être en mesure de garantir la liberté d’action de ses forces et de protéger sa souveraineté dans les profondeurs océaniques. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 2 |
| Renaissance | 5 | 29 | 8 |
| Horizons et apparentés | 5 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bastien Marchive RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Benoit Mournet RE Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1771 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à permettre à la France d’assurer sa souveraineté dans les profondeurs océaniques. De tout temps, depuis le royaume des Atlantes de Platon jusqu’à la découverte de nouvelles créatures dans les abysses, les profondeurs océaniques ont fait l’objet de fantasmes. C’est un truisme de le dire, elles demeurent à 95 % inexplorées. […] Inscrire pleinement dans cette LPM notre ambition pour les grands fonds marins permettra de soutenir le développement de l’innovation et l’émergence d’une filière nationale répondant à nos… »
« Vous avez abordé de nombreux sujets, dont certains sont essentiels pour notre pays. Il y a effectivement un véritable enjeu en la matière. Les fonds marins sont importants, entre autres, pour notre dissuasion nucléaire et pour de nombreuses infrastructures, notamment les câbles et les pipelines. Le Gouvernement fait le nécessaire, grâce à la stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins et au programme Capacité hydrographique et océanographique future (Chof), dans le cadre duquel sont développés les drones sous-marins et l’analyse des colonnes d’eau. Selon moi, votre amendement est peu ou prou satisfait, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Pour la bonne conduite de nos débats, j’indique que nombre de précisions que vous souhaitez introduire par amendement risquent d’être redondantes avec des passages du rapport annexé que nous examinerons ultérieurement. Les avis que le rapporteur et moi pouvons exprimer ne procèdent pas d’un manque d’intérêt ; simplement, nous savons que nous allons revenir sur ces points. La liste des domaines où une transformation doit être entreprise comprend l’espace, la cybersécurité, les drones, l’informatique quantique et l’intelligence artificielle. Vous souhaitez y ajouter les fonds marins, qui sont traités dans une autre section du rapport annexé. »
« Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur la question des câbles sous-marins, évoquée par le rapporteur. Ces câbles sont essentiels pour nos communications et, d’une manière générale, pour notre sécurité. De très nombreux câbles sous-marins passent à proximité des côtes de la Bretagne. D’autre part, des entreprises françaises sont à la pointe, voire sont des leaders, sur ces questions. Comment la sécurité de ces câbles est-elle assurée ? N’avons-nous pas, dans un passé récent, négligé certaines menaces à cet égard ? »
« Nous avons là une nouvelle illustration du fait que le débat en commission a été profitable : le RN a appris des choses sur les fonds marins et a décidé de déposer un amendement sur un sujet qu’il n’avait jamais abordé depuis le début de la législature ! Je suis heureux d’avoir été le rapporteur d’une mission d’information qui a, d’une certaine façon, porté ses fruits, puisqu’elle a ensemencé même les esprits arides de l’extrême droite ! (Mêmes mouvements.) […] Je suis heureux que nous ayons l’occasion de débattre de ces sujets. Sur le fond, monsieur Le Fur, je vais être un peu présomptueux… »
« Le calme, je ne sais pas, mais l’ordre, c’est effectivement mon métier. Bien sûr, sous votre autorité, madame la présidente. Les débats que nous avons depuis hier ressemblent un peu à un apéritif qui n’en finit pas. La présente section du rapport annexé est intéressante intellectuellement, mais ne produira que très peu d’effets. Nous entrerons dans le concret, notamment sur ce point, lorsque nous aborderons les sections plus opérationnelles du rapport annexé. Le rapporteur a mentionné la dissuasion nucléaire ; MM. Le Fur et Saintoul ont évoqué les câbles sous-marins. Il y a aussi la question des oléoducs et l’énorme enjeu de la guerre des mines. […] Vous avez raison ! Bravo ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour but de mettre fin à l’opération Sentinelle et d’en finir avec la militarisation des actions de police. Selon un rapport publié le 12 septembre 2022 par la Cour des comptes, les forces militaires, qui ne disposent ni du renseignement intérieur, ni de pouvoirs de police, ni des armements app… »
« Vous faites comme si la menace terroriste avait disparu, ce qui n’est pas du tout le cas. L’opération Sentinelle a un rôle à jouer dans la situation actuelle, et ce n’est certainement pas le moment de la supprimer alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques (JO), ce qui fait peser d’autres… »
« Même avis. Votre groupe a déposé d’autres amendements sur l’opération Sentinelle, qui arrivent à un moment plus propice du débat sur le rapport annexé. Plutôt que de refaire plusieurs fois le même débat, je préfère désormais intervenir de manière plus détaillée aux bons moments. »
« Non, nous ne disons pas que la menace terroriste a disparu. Nous n’avons pas cette naïveté. Nous faisons partie de ceux qui, au contraire, considèrent qu’il faut donner des moyens à toutes les forces compétentes dans la lutte contre les menaces terroristes en tous genres, y compris quand il s’agit d… »
« Je voudrais rendre hommage à nos armées qui assurent la sécurité des Français face à quelque péril que ce soit. Dans des circonstances difficiles et en cas de danger, nous pouvons toujours compter sur leur sens de l’engagement, leur professionnalisme, leur courage et leurs qualités professionnelles.… »
« Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse que les élus du groupe Les Républicains jugent parfaite. On est tenté d’inviter certains de vos collègues du Gouvernement, qui nous privent parfois de réponses de qualité, donnant ainsi lieu à des débats d’une autre nature, à prendre exemple sur vous. »
« Monsieur le ministre, en matière de défense comme dans d’autres domaines, nous sommes les héritiers de toute une histoire. Vous avez rappelé la singularité de celle-ci. »
« Protéger et garantir notre dissuasion nucléaire tout en agissant diplomatiquement dans l’objectif d’une future non-prolifération n’est pas incompatible. »
« Depuis la fin des années 1960, la France est dotée d’une force de dissuasion nucléaire indépendante, dont François Mitterrand a défini la singulière doctrine : elle assure l’intégrité territoriale de notre nation. »
« Je salue l’honnêteté intellectuelle du ministre et son intérêt pour les concepts. Je serai plus pragmatique et direct : chers collègues de la NUPES, non contents de vouloir rendre le monde plus dangereux en désarmant unilatéralement, vous nous projetez en pleine planification Potemkine (M. »