Amendement n° 1391 · APRÈS ART. 36, déposé par Mme Pic SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement au Parlement sur le recours aux prestataires privés, notamment les entreprises militaires et de sécurité privées, était demandé sous deux ans par cet amendement, au nom de la transparence démocratique.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaires et de sécurité privées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’information des parlementaires dès lors que des prestataires privés sont appelés à participer aux activités de défense du pays. Cette demande de transparence nous paraît être une demande démocratique légitime, dès lors que l’on sait que le recours à ces prestataires est de plus en plus régulier et porte parfois sur des enjeux de souveraineté conséquents (élaboration de scénarii dans le cadre de l’exercice ORION par exemple).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 2 | 42 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Liliana Tanguy RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-Michel Jacques RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1391 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il revient sur un sujet dont nous avons beaucoup débattu au cours de l’examen de cette LPM : celui du recours aux prestataires privés dans le domaine de la défense. C’est à nos yeux un enjeu de sécurité nationale que de le limiter, y compris, bien entendu, lorsqu’il s’agit de faire appel à des entreprises militaires et de sécurité privées. Nous demandons donc que les parlementaires soient informés dès lors que des prestataires privés sont appelés à participer aux activités de défense du pays. »
« Le sujet a déjà été largement débattu, madame la députée, vous l’avez reconnu vous-même. Il n’est pas forcément mauvais de faire appel à des entreprises privées dans ce domaine, le plus important étant de bien réguler ce type de recours. Je sais bien que vous voulez nationaliser l’arsenal de Cherbourg, etc.,… […] …mais il est souhaitable que l’externalisation demeure possible. Le Gouvernement a d’ailleurs fait adopter un amendement pour compléter en ce sens le rapport annexé. »
« J’aimerais que l’on cesse de me prêter des propos que je n’ai pas tenus : je ne pense pas avoir jamais demandé la nationalisation de Naval Group à Cherbourg. J’ai connu cet arsenal comme entreprise d’État, ainsi que les arpètes – oui, je suis déjà assez âgée pour pouvoir en témoigner –, mais je vous assure, monsieur le rapporteur, qu’à aucun moment vous n’avez pu m’entendre évoquer sa nationalisation dans l’hémicycle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à demander un rapport sur l’opportunité de relocaliser une filière de production de petits calibres en France, un enjeu majeur de souveraineté selon nous. Vincent Bru et moi-même avions rédigé un rapport d’information sur ce sujet qui, vous le savez, nous tient à cœur. »
« Nous avons déjà eu ce débat et nous le poursuivrons dans le cadre des travaux parlementaires. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement est satisfait par l’article 8 relatif à la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire, lequel inclut la question de la filière des petits calibres. Avis défavorable. »
« Ce projet de loi de programmation militaire – LPM – entend mettre l’accent sur plusieurs domaines dans lesquels la France enregistre un retard par rapport à ses partenaires et concurrents. »
« Je ne sais évidemment pas s’il sera adopté, mais il vise à rappeler que l’un des défis des armées en matière de gestion des ressources humaines (RH) est celui de la fidélisation des personnels. »
« Déposé par le président Olivier Marleix, il vise à prévoir la remise d’un rapport relatif aux moyens et aux infrastructures dédiés aux forces de souveraineté dans les différents territoires d’outre-mer. »
« Il nous semble nécessaire de nous pencher sur la question des nouvelles formes d’agression auxquelles nous pouvons être exposés sur le territoire national. »
« J’interviens au nom de la commission de la défense puisque notre président, Thomas Gassilloud, est en déplacement à Évreux, sans doute dans une sorte de double hommage, l’un à l’amitié franco-allemande, l’autre au ministre. »