Amendement n° 1501 · ART. 2, déposé par M. Lachaud LFI-NUPES +2 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’inscrire que la France offre aux États européens des coopérations militaires communes, afin que l’Europe s’affirme comme un acteur indépendant et structurant du multilatéralisme.
Texte exact de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Afin que l’Europe s’affirme comme un acteur indépendant, moteur et structurant du multilatéralisme, la France propose aux États européens des coopérations militaires communes permettant d’œuvrer à la sécurité et à la défense de l’Europe. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés Lachaud, Châtelain et Pic proposent de promouvoir des coopérations militaires pour faire de l’Europe un acteur indépendant, moteur et structurant du multilatéralisme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1501 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le rapporteur s’est amusé à vouloir faire croire que la NUPES était divisée sur ces questions. […] Monsieur le rapporteur, voici un amendement qui démontre une chose : oui, dans le programme de gouvernement que la NUPES a présenté aux électeurs lors des dernières élections législatives, il y avait des sujets sur lesquels nous n’étions pas d’accord. […] Cependant, nous ne nous en sommes pas cachés : nous l’avions écrit dans notre programme, parce que c’est la réalité d’une coalition parlementaire. Nous ne sommes pas d’accord sur tout – sinon, nous appartiendrions tous au même parti. »
« La diversité est bien entendu possible au sein des groupes politiques : elle est normale, et même souhaitable, car elle permet le débat. Seulement, nous traitons ici de questions régaliennes essentielles. Si la France était en guerre, comment géreriez-vous la situation alors que vos positions sont aussi divergentes ? […] Comment le reste du monde percevrait-il la France ? Une alliance dont les membres ne sont d’accord ni sur l’Otan ni sur l’Europe est possible pour faire de la politique politicienne, mais pas pour gouverner ! Avis défavorable. »
« J’ai un problème, à savoir la différence entre vos propos et le contenu de votre amendement. Ce dernier est parfaitement consensuel – nous sommes d’ailleurs ravis que vous évoquiez l’Europe –, puisqu’il vise à insérer dans le rapport annexé la phrase suivante : « Afin que l’Europe s’affirme comme un acteur indépendant, moteur et structurant du multilatéralisme, la France propose aux États européens des coopérations militaires communes »… […] …« permettant d’œuvrer à la sécurité et à la défense de l’Europe. » […] Vous vous macronisez : à la bonne heure ! C’est une bonne nouvelle. Dans la mesure où nous partageons parfaitement cet objectif de politique étrangère, j’émettrai un avis de sagesse… »
« Après les amendements de repli, nous découvrons les amendements marketing. […] Pour faire croire qu’ils sont unis, les députés de la NUPES dégainent un amendement – d’ailleurs plutôt ridicule, puisqu’il contient tout et son contraire –… […] …dans lequel ils s’expriment en faveur de la défense européenne, après y avoir été totalement opposés hier. Bref, nous assistons à une forme de rabibochage en direct. […] Vos camarades socialistes, il y a encore une demi-heure, expliquaient ne pas être d’accord avec vous. Nous ne sommes pas là pour faire votre publicité ni pour réparer les couples en danger. Le rôle de notre assemblée est bien plus sérieux. »
« Je m’efforcerai d’intervenir de façon un peu moins caricaturale que notre collègue. Surtout, je suis très heureuse que vous vous attachiez autant à décrire nos relations, auxquelles vous portez un vif intérêt. […] Pour en revenir au fond de l’amendement, la réalité, c’est que si nous mettons l’accent sur les coopérations européennes, c’est parce que nous sommes pleinement conscients du fait qu’il est nécessaire de renforcer le multilatéralisme et de tout faire pour ne pas évoluer dans un monde où des blocs se confrontent. Voilà l’enjeu. […] Ne prétendez pas savoir ce que je crois ou non ! »
« L’examen de cet amendement, dont je partage l’esprit et que je voterai sans difficulté, nous amène à un débat intéressant. Pour répondre aux propos qui viennent d’être tenus, les députés de la NUPES s’accordent sur leur vision de la sécurité collective pour la France et pour l’Europe. C’est dans ce cadre d’alliances et de coopérations que nous nous inscrivons : d’un côté, il s’agit de préserver l’indépendance et la voix de la France, ainsi que sa maîtrise de sa politique étrangère ; de l’autre, il faut consacrer tous nos efforts à construire une sécurité collective sur le continent européen. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai eu la chance, dans une vie antérieure, de m’occuper de la francophonie. Je sais à quel point la langue française est précieuse et aimée dans le monde entier : c’est pourquoi il faut la défendre. »
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser les initiatives privées dans le New Space, cet écosystème émergent du domaine spatial, dont l’alinéa 19 du rapport annexé fait mention – et c’est une bonne chose. »
« Pour nos entreprises innovantes du domaine spatial, il faut garder de la souplesse ; par ailleurs, nous devons toujours privilégier les entreprises françaises. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 99 et 1347 et un avis favorable sur l’amendement n o 328. »
« Il vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car elle recouvre la notion de militarisation et d’arsenalisation de cette zone. La militarisation de l’espace désigne l’utilisation de l’espace à des fins militaires et le placement d’armes en orbite. »
« Nous rentrons dans le cœur de plusieurs débats, qui se connectent entre eux. Premièrement, vous avez raison de rappeler les enjeux en matière de droit international et ce qui serait souhaitable pour l’humanité. »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée. Puisque nous développons des capacités spatiales – ce qui ne nous pose pas de problème –, allons au bout de la logique : créons le commissariat à la dissuasion de demain. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Christelle D’Intorni vise simplement à préciser et à élargir le champ d’application de l’alinéa 21 du rapport annexé en précisant que les coopérations auront vocation à se déployer « en Arctique et en Antarctique ». »
« Il vise à mentionner expressément l’Union européenne parmi les coopérations et partenariats de la France : si l’on parle souvent de l’Europe, celle-ci est un vaste espace géographique, et non une entité politique. »