Amendement n° 1480 · ART. 2, déposé par M. Jacques RE.
L'essentiel : Les programmes d’armement en coopération sont présentés comme pertinents pour bâtir des capacités militaires communes, favoriser l’interopérabilité et mutualiser les financements, notamment quand l’industrie de défense française ne suffit pas à des coûts et délais soutenables.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 62 : « Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser l’intérêt des programmes en coopération.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 29 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1480 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du rapporteur de la commission de la défense est le fruit des discussions que nous avons eues en commission pour préciser la nature même des coopérations. Nous nous trouvons à présent face à un moment de vérité parce que la version retenue est la plus consensuelle. Je me permets de lire à l’attention de la représentation nationale la rédaction choisie par le rapporteur parce que c’est important pour l’avenir et parce que cela fera écho aux interventions de M. »
« Je vois dans cet amendement un véritable plaidoyer pour une Europe de la défense qui soit concrète et pragmatique, qui parte d’en bas. Depuis un an, on observe que l’industrie de défense européenne connaît des transformations majeures – un phénomène qui s’est accéléré avec la crise ukrainienne. […] Il faut donc se demander si la France sera ou non au rendez-vous. Je considère qu’il est dans l’intérêt de notre pays, de nos entreprises de défense et de nos armées de participer à cette reconfiguration de l’industrie de défense européenne grâce aux programmes de coopération militaire et industrielle. »
« Mon intervention aurait été beaucoup plus claire si M. Sitzenstuhl ne s’était pas exprimé. […] Nous sommes bien d’accord. Cependant, si, au cours de sa réflexion, on entend, de la part d’un orateur, un éclairage qui dévoile les dessous de l’opération, on est en droit de s’inquiéter. Qui dois-je écouter pour me forger mon point de vue : le ministre des armées ou le représentant d’Emmanuel Macron ? […] Avant d’entendre mon collègue, je nourrissais déjà quelques doutes, par exemple s’agissant de l’assertion : « Les programmes en coopération sont pertinents […] ». Car il se trouve que j’ai dans ma musette quatre ou cinq exemples – que vous connaissez – qui pourraient démontrer le contraire. »
« Je serai bref, je m’en tiendrai à « l’épure du texte » comme l’a suggéré notre collègue Studer. Cet amendement est tout à fait acceptable. Non, la question des coopérations n’est pas un tabou, il n’y a aucun problème de ce point de vue. Dans la rédaction choisie, je ne vois aucune contorsion au sujet de la souveraineté, aucun artifice rhétorique, comme l’emploi d’un concept de substitution tel que l’autonomie stratégique. Ce texte nous convient parfaitement. En revanche, nous avons bien perçu la volonté de notre collègue Sitzenstuhl d’aller au-delà de ce qui est écrit dans l’amendement. […] Il n’empêche que, si l’on s’en tient à la lettre, le texte reste bien dans une logique de coopération. »
« Je remercie les trois orateurs car leurs prises de parole couvrent l’ensemble de ce qui est contenu dans la rédaction de l’amendement. Par ailleurs, il faut bien se demander ce qu’est l’Europe de la défense. Comme je le disais tout à l’heure aux députés Lachaud et Saintoul, depuis trente ans les uns et les autres ont affirmé tout et son contraire à ce sujet. Je suggère donc à tous, et singulièrement aux commissaires à la défense, de placer un point-virgule après chaque occurrence de l’expression « Europe de la défense » pour laisser à chacun le soin d’en donner sa définition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Nous ne pouvons qu’être favorables à de telles études, pour toutes les raisons qui ont été évoquées et parce que ces bâtiments pourraient être utiles dans la gestion des crises liées aux bouleversements climatiques. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« Je comprends votre volonté de renforcer la réserve, cher collègue, mais votre amendement l’amoindrit et ne va pas dans le sens de ce qu’attendent les réservistes. »
« Lié à l’amendement n o 1376 que je présenterai dans un instant, le n o 1375 est sans doute plus synthétique. L’une des leçons du conflit en Ukraine est la nécessité de développer notre autonomie en matière de production et de stockage des munitions, garantie de notre souveraineté industrielle en mat… »
« Il porte sur l’Europe de la défense, sujet qui ne relève pas d’une campagne électorale, monsieur le ministre, mais bien d’une loi de programmation militaire. Vous l’avez dit à de nombreuses reprises : nos alliances définissent nos modèles d’armée. »