Amendement n° 504 · ART. 2, déposé par M. Giletti RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’évolution de l’avion de combat Rafale vers le standard F5 aurait été explicitement inscrite dans la loi, l’auteur jugeant cette mention essentielle pour l’Armée de l’air et de l’espace.
Texte exact de l'amendement
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « Rafale » insérer les mots : « vers le standard F5, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser l’évolution du Rafale vers le passage au standard F-5, essentiel pour notre Armée de l’Air et de l'Espace dans un contexte international aussi mouvementé et, surtout, à l’heure où il est question d’évoluer vers le « tout Rafale ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 1 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 504 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le retard accumulé dans le programme de système de combat aérien du futur, dont la mise en service ne devrait pas survenir avant 2040 nous oblige à accélérer le développement d’un cinquième standard du Rafale, afin d’assurer la continuité de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. Monsieur le ministre, vous l’avez précisé en commission de la défense la semaine dernière, le passage du Rafale au standard F5 est de toute manière prévu, que le Scaf voie le jour ou non – c’est le moins que l’on puisse espérer, car cette évolution est plus que souhaitable. »
« Vous évoquez vous-même l’amendement du Gouvernement ; je laisse le soin à M. le ministre de le présenter et je vous demande de retirer le vôtre. »
« Le problème est de fond et de forme : je ne vois pas bien où est le plagiat ; en tout cas, ce n’est pas le Rassemblement national qui a décidé du développement du standard F5, mais votre serviteur, en comité ministériel d’investissement. Votre statut de rapporteur pour avis de crédits de la mission Défense liés à l’armée de l’air nous a conduits à débattre en commission de la défense sur les rythmes de l’équipement en avion de chasse – qu’il s’agisse du Rafale aujourd’hui ou du Scaf demain. Celui-ci sera développé, quoi qu’il arrive, même si le choix des partenaires ne fait pas l’unanimité, car c’est l’avion du futur de la France, post-Rafale ; nous y reviendrons à l’amendement suivant. »
« Les travaux en commission ont permis d’aboutir à l’amendement du Gouvernement. Le problème de forme est récurrent depuis le début de l’examen du présent texte en séance publique, il y a quelques heures : nous avons l’impression que le Gouvernement reprend à son compte certains de nos amendements alors qu’il pourrait les soutenir, comme si, monsieur le ministre, vous ne vouliez pas souscrire à nos travaux tout en vous en inspirant par ailleurs. Levons ce malentendu. »
« Levons tout de suite le doute, s’il subsiste : je réponds à toutes les questions, de quelque banc qu’elles viennent, comme cela a été le cas en commission, alors qu’un ministre n’est pas forcément tenu de participer à l’intégralité des débats. Depuis le début des débats, j’ai en outre émis des avis de sagesse ou favorables sur des amendements provenant de tous les bancs – chacun reste ensuite libre de son vote. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il a pour but de mettre fin à l’opération Sentinelle et d’en finir avec la militarisation des actions de police. Selon un rapport publié le 12 septembre 2022 par la Cour des comptes, les forces militaires, qui ne disposent ni du renseignement intérieur, ni de pouvoirs de police, ni des armements app… »
« Vous faites comme si la menace terroriste avait disparu, ce qui n’est pas du tout le cas. L’opération Sentinelle a un rôle à jouer dans la situation actuelle, et ce n’est certainement pas le moment de la supprimer alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques (JO), ce qui fait peser d’autres… »
« Même avis. Votre groupe a déposé d’autres amendements sur l’opération Sentinelle, qui arrivent à un moment plus propice du débat sur le rapport annexé. Plutôt que de refaire plusieurs fois le même débat, je préfère désormais intervenir de manière plus détaillée aux bons moments. »
« Non, nous ne disons pas que la menace terroriste a disparu. Nous n’avons pas cette naïveté. Nous faisons partie de ceux qui, au contraire, considèrent qu’il faut donner des moyens à toutes les forces compétentes dans la lutte contre les menaces terroristes en tous genres, y compris quand il s’agit d… »
« Monsieur le ministre, en matière de défense comme dans d’autres domaines, nous sommes les héritiers de toute une histoire. Vous avez rappelé la singularité de celle-ci. »
« Protéger et garantir notre dissuasion nucléaire tout en agissant diplomatiquement dans l’objectif d’une future non-prolifération n’est pas incompatible. »
« Alors que l’Ukraine est sous les bombes, nous avons besoin de profiter de l’ambiguïté entourant la notion d’intérêts vitaux pour que les Russes soient conscients que certains franchissements de seuil pourraient mettre en péril leurs ambitions. »
« Depuis la fin des années 1960, la France est dotée d’une force de dissuasion nucléaire indépendante, dont François Mitterrand a défini la singulière doctrine : elle assure l’intégrité territoriale de notre nation. »
« Je salue l’honnêteté intellectuelle du ministre et son intérêt pour les concepts. Je serai plus pragmatique et direct : chers collègues de la NUPES, non contents de vouloir rendre le monde plus dangereux en désarmant unilatéralement, vous nous projetez en pleine planification Potemkine (M. »