Amendement n° 1061 · ART. 2, déposé par M. Le Gayic +21 cosignataires.
L'essentiel : Le remboursement par l’État des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites, supportées par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, aurait été inscrit parmi les besoins de financement de la programmation militaire.
Texte exact de l'amendement
Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante : « Conséquences des essais nucléaires 0 1 - Remboursement des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites et supportées par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement présenté vise à prévoir des besoins en financement relatifs au remboursement des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites supportées par la Caisse de Prévoyance Sociale polynésienne. Les sommes dépensées par la Caisse de Prévoyance Sociale depuis le 1er janvier 1992 qui correspondent à la prise en charge par le régime d’assurance maladie polynésien des dépenses de santé de patients dont les pathologies sont susceptibles d’entrer dans la liste des malades radio-induites s’élèvent à près d’un milliard d’euro et ne cessent d’augmenter. Ces dépenses ont contribué au déséquilibre des comptes sociaux de la CPS. Il s’agit une somme injustement supportée par le contribuable polynésien et il incombe ainsi à l’État de procéder au remboursement de celle-ci.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 5 | 1 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1061 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte également sur les essais nucléaires mais en évoquant cette fois le volet sanitaire. Comme vous le savez, des milliers de Polynésiens sont atteints de maladies radio-induites. Le Civen, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, décide de leur accorder, ou non, une indemnisation en fonction des critères d’éligibilité – mais je n’ouvrirai pas ici le débat sur ces critères. Mon amendement porte plutôt sur le remboursement des dépenses de santé supportées par la caisse de prévoyance sociale, la CPS, pour l’ensemble des années pendant lesquelles ces dépenses auraient dû être prises en charge par l’État français. »
« Je tiens tout d’abord à vous remercier de nouveau d’avoir présenté ces amendements successivement et de cette façon, ce qui nous permet de prendre le temps de revenir sur les conséquences des essais nucléaires. Je l’ai dit, la dette à l’égard de la Polynésie est évidente. Pour s’en acquitter, il faut agir de deux manières. La première, qui n’a pas encore été évoquée, est la nécessité de poursuivre nos efforts en matière de transparence et d’accès aux archives. J’avais pris, avec Florence Parly – lorsqu’elle occupait le poste de ministre des armées et moi celui de ministre des outre-mer –, la décision de donner accès à ces archives, à la demande du Président de la République. »
« Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. Nous reviendrons avec le président Brotherson pour discuter de toutes ces questions. Mauruuru. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Nous ne pouvons qu’être favorables à de telles études, pour toutes les raisons qui ont été évoquées et parce que ces bâtiments pourraient être utiles dans la gestion des crises liées aux bouleversements climatiques. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« Lorsqu’on a une enveloppe de 5 milliards à répartir entre trois services de renseignement du ministère des armées et que l’un d’entre eux se voit allouer 4,6 milliards, on peut dire, me semble-t-il, que son budget tangente les 5 milliards. »
« La création d’un pôle d’excellence autour de l’École polytechnique est une bonne nouvelle, mais il me semble nécessaire d’inclure également les laboratoires de recherche cyber et des entreprises innovantes de toute taille, afin de créer une véritable synergie autour de cette école, sur le modèle de… »