Amendement n° 1450 · ART. 3, déposé par Mme Chatelain ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Le budget de la défense n’aurait progressé que de 0,7 % par an jusqu’en 2027, puis stagné : Mme Chatelain calquait ce tableau sur le rythme que le Haut Conseil des finances publiques prête aux autres services publics.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « (En milliards d'euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 44,31 44,62 44,93 45,24 45,24 45,24 45,24 270,53 Variation +0,7 +0,7 +0,7 +0,7 0 0 0 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement procède à simple appel sur la réalité budgétaire à laquelle le gouvernement prépare, selon les projections du Haut Conseil des Finances Publiques, la plupart des services publics. Le Haut Conseil a rappelé le taux moyen d’évolution en valeur des dépenses publiques auxquels les services publics hors lois de programmation devraient en l’état être confrontés, à savoir un taux d’évolution moyen annuel de 0,7 % : « Il ressort de ces calculs que les crédits couverts par ces lois de programmation vont connaître une croissance plus rapide que le total de la dépense de l’État, imposant, pour respecter l’objectif de dépenses fixé en PLPFP, une croissance faible des autres dépenses en valeur entre 2023 et 2027 (+0,7 % en moyenne, cf. graphique 2), correspondant à une baisse de ces dépenses en volume sur la période (-1,4 % en moyenne, cf. graphique 35). L’évolution des dépenses non couvertes par ces lois de programmation devrait ainsi être encore plus contrainte qu’au cours de la dernière décennie, où elles ont diminué en volume de 0,3 % en moyenne entre 2012 et 2019 » (Avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030, 27 mars 2023, page 7). Ainsi, notre amendement expose l’évolution qui s’imposerait au budget de la Défense, particulièrement éloignée de la trajectoire mis en avant par le Gouvernement. Le projet du gouvernement de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2024-2030, et approuve le rapport annexé qui en précise les orientations, y compris en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035. Il évalue à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés sur la période et fixe l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 800 millions d’euros en 2024 puis à 750 millions d’euros chaque année jusqu’en 2030, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances initiale. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 700 équivalents temps plein en 2024 et en 2025, 800 en 2026, 900 en 2027, 1 000 en 2028 et en 2029 et 1 200 en 2030. Il prévoit une actualisation de la programmation avant la fin de l’année 2027 et la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d’un rapport sur l’exécution de l’année passée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1450 en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement d’appel. Selon les projections du HCFP, nous sommes face à une augmentation annuelle moyenne des dépenses publiques de 0,7 % seulement, hors loi de programmation. C’est un taux inférieur à l’inflation, ce qui a pour conséquence une réduction du budget alloué aux services publics. Pour la période 2023-2027, cela correspond à une baisse annuelle de 1,4 % en volume, une contraction sans précédent. Sur la période 2012-2019, le budget alloué aux services publics n’avait diminué que de 0,3 % par an en moyenne. Les services publics sont à l’os : on en voit les répercussions sur les écoles et sur les hôpitaux. »
« Ces différents amendements portent sur la trajectoire physico-financière du projet de LPM, qui évalue les besoins à 413 milliards d’euros, dont 400 milliards qui seront revus dans les budgets annuels si besoin, et les fameux 13 milliards, au sujet desquels vous vous posez des questions. Je laisserai monsieur le ministre vous répondre précisément sur ce dernier point, mais je peux déjà rappeler que ces 13 milliards correspondent à des ressources extrabudgétaires qui existaient auparavant. Ce point étant maintenant explicité, plutôt que de s’en étonner ou de s’en offusquer, reconnaissons que cette transparence est plutôt vertueuse par rapport à ce qui se faisait auparavant. »
« Nous avons déjà eu un bon débat en commission au sujet des marches. Je remarque d’ailleurs qu’entre l’examen en commission et l’examen en séance, en fonction des familles politiques, ce ne sont plus du tout les mêmes qui sont proposées. Je suis heureux de constater que certains de mes propos tenus en commission ont fait leur chemin, puisque trois semaines plus tard, de nombreux groupes politiques reviennent avec des amendements visant à modifier les marches, mais selon des propositions différentes. C’est important pour la mémoire de nos débats ! »
« Merci, monsieur le ministre, pour votre présentation, qui fixe les choses et expose clairement les enjeux. Il est remarquable que les oppositions s’engouffrent dans ce petit exercice. On a le sentiment qu’elles s’efforcent de proposer des trajectoires budgétaires au doigt mouillé, comme si elles se pliaient à un exercice obligatoire : parce que l’on est à l’Assemblée et que l’on participe à une discussion parlementaire, il faut susciter un débat sur la trajectoire budgétaire. Mais il s’agit d’un faux débat. Nos collègues de la NUPES nous tancent, nous montrent du doigt, alors qu’ils sont les premiers à avoir refusé de voter pour le projet de loi de programmation des finances publiques. »
« Merci pour ce cadeau, monsieur le ministre. Vous nous avez fait la démonstration de votre brio et… vous avez bien noyé le poisson ! Ce que vous nous avez expliqué, en effet, c’est la manière dont vous obtenez ces 13 milliards de ressources extrabudgétaires. Dont acte : ils existent – tant mieux ! Mais vous ne nous avez toujours pas dit comment vous alliez les dépenser. Le déciderez-vous année après année : en 2024, ce sera 1,7 milliard grâce aux cessions ; en 2025, 1,3 milliard… ? Bien sûr que non. […] En effet ! […] Nous n’avons donc pas de véritable programmation,… […] …car – et je réponds ici à notre collègue Thiériot – vous avez sanctuarisé 13 milliards que vous n’êtes pas en mesure de d… »
« Il est vrai que cela va être compliqué, monsieur Royer-Perreaut, si nous ne nous entendons pas sur les calculs et si vous ne maîtrisez pas les règles de base. Notre programme présidentiel prévoyait bien 55 milliards qui, à périmètre constant, multipliés par cinq, font 385 milliards – vous verrez, c’est un peu comme dans « Des chiffres et des lettres » : vous allez suivre facilement. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire 2024-2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à doter notre marine, dans ses fonctions outre-mer, de bâtiments de transport léger (Batral) susceptibles de « beacher » – voilà qui va déplaire à nos collègues de la France insoumise –, c’est-à-dire d’intervenir en débarquement sur des plages dépourvues d’infrastructures portuaires importan… »
« Les Batral, qui ont rempli leur mission pendant de nombreuses années, ont été désarmés. Les bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM) sont puissants et disposent de capacités de remorquage, avec une allonge de 5 000 milles nautiques – soit près de 10 000 kilomètres. »
« Qu’il me soit permis de dire à quel point ces capacités sont importantes pour les outre-mer, notamment pour Mayotte, qui fera l’objet d’une attention particulière dans nos débats aujourd’hui. »
« Avis favorable sur ces amendements identiques, qui s’inscrivent dans la cohérence globale du texte. L’amendement que M. Thiériot défend depuis le début de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) a suscité une adhésion telle que des amendements identiques ont été déposés. »
« Nous ne pouvons qu’être favorables à de telles études, pour toutes les raisons qui ont été évoquées et parce que ces bâtiments pourraient être utiles dans la gestion des crises liées aux bouleversements climatiques. »
« Notre souveraineté dans les départements et les territoires ultramarins est une question importante. Mayotte et nos compatriotes mahorais méritent de faire l’objet d’une attention particulière, car les Comores ont des vues sur une partie du territoire français. »
« Je comprends votre volonté de renforcer la réserve, cher collègue, mais votre amendement l’amoindrit et ne va pas dans le sens de ce qu’attendent les réservistes. »