Actualisation de la LPM 2024-2030

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-01. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 375 pour, 113 contre, 2 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à au moins 2,5 % du PIB en 2030, et des priorités réorientées à la lumière de la guerre en Ukraine (munitions, drones, défense sol-air, spatial). Il crée aussi un « état d'alerte de sécurité nationale » : un régime d'exception déclenché par décret en cas de menace grave et actuelle (cyberattaque massive, rupture d'approvisionnement...), limité à deux mois et dont toute prolongation requiert l'aval du Parlement, autorisant des dérogations temporaires au droit commun.

Adopté par 375 voix contre 113, avec 2 abstentions.

Les arguments en présence

• Pour : Catherine Vautrin, ministre des Armées : Elle justifie l'actualisation de la loi de programmation militaire par le retour de la guerre de haute intensité en Europe et par la multiplication des menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles, et présente une accélération financière de 36 milliards d'euros supplémentaires entre 2026 et 2030. la source
• Pour : Jean-Louis Thiériot (député, Droite républicaine) : Il soutient le texte mais avertit que cette loi de cohérence ne suffira pas et que de nouvelles menaces imposeront un nouveau format des armées, appelant à aller plus loin.
• Pour : Julien Limongi (député, Rassemblement National) : Son groupe a voté pour tout en critiquant l’approche : il s’interroge sur le fait que les 36 milliards d’euros supplémentaires ne se traduiraient pas par un renforcement militaire visible, jugeant qu’il faut une politique préparant les trente prochaines années.
• Contre : Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine) : Il reproche au texte de créer un état d'alerte de sécurité nationale permettant au gouvernement de s'affranchir davantage du contrôle parlementaire, d'élargir les techniques de renseignement et de faciliter les dérogations au droit du travail comme au droit de l'environnement, et estime qu'il prépare la société à vivre durablement sous le régime de l'exception. la source