L'essentiel
Amendement n° 713, ART. PREMIER, déposé par Mme Catherine Hervieu ECOS et 36 cosignataires
L’effort d’innovation de défense aurait dû, selon cet amendement, s’accompagner d’un travail renforcé avec la recherche, garantissant aux chercheurs un accès aux données, dans le respect du secret de la défense nationale.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Cet effort suppose un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, qui se concrétise notamment par des partenariats contractualisés, mais implique également la mise en œuvre de standards élevés garantissant des conditions effectives d’accès aux sources et aux données pour les chercheurs, conformément aux exigences posées par le code de la recherche et le code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des impératifs de protection du secret de la défense nationale. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que l’effort accru consenti, notamment en matière d’innovation de défense, doit s’accompagner d’un travail renforcé avec l’ensemble de la communauté de la recherche. Dans une logique démocratique, l’augmentation des ressources publiques allouées à ces politiques suppose en effet qu’elles puissent faire l’objet d’un suivi, d’une évaluation et d’une mise en débat éclairée, fondés sur une contribution effective de la recherche publique. Garantir des conditions d’accès aux sources et aux données adaptées aux exigences scientifiques constitue, à cet égard, un levier essentiel pour améliorer la connaissance des politiques conduites, renforcer leur transparence et, in fine, en accroître l’efficience.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 15 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frank Giletti RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 713 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans les domaines technologiques les plus sensibles, nous mobilisons des moyens publics considérables pour soutenir l’innovation. À ce titre, il serait légitime que les ressources allouées fassent l’objet d’un suivi, d’une évaluation et d’un débat éclairé. Ce serait la moindre des exigences démocratiques. L’amendement propose de renforcer concrètement les liens entre les armées et les acteurs de la recherche à travers des partenariats contractualisés. Il convient, en outre, de garantir aux chercheurs des conditions effectives d’accès aux sources et aux données. La qualité de l’évaluation scientifique dépend en effet directement de l’accès à l’information. »
« Nos armées ont l’habitude de travailler avec les instituts de recherche. Je ne prendrai que deux exemples s’agissant de l’IA : le Nera, le noyau d’expertise en robotique autonome, et l’Institut de recherche franco-allemand Saint-Louis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je confirme les propos du rapporteur et j’ajoute l’exemple de l’exploration des fonds marins, pour laquelle nous travaillons avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Cet amendement a le mérite de souligner la nécessité de maintenir la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche quels que soient les secteurs concernés et pas uniquement celui financé ou en lien direct avec la défense. Or c’est loin d’être le cas, comme vous l’expliquerait sans doute mieux que moi mon collègue Arnaud Saint-Martin. Ces dernières années, les politiques de restructuration, d’austérité, de sous-financement et d’affaiblissement des statuts menées dans l’enseignement supérieur et la recherche ont mis notre société tout entière en tension et dans l’incapacité de développer l’innovation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne ferons pas grief à nos collègues de leur absence, mais nous regrettons tout de même de devoir légiférer en petit comité, ce qui pose problème. »
« Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir reconnu que la commande des six A400M supplémentaires allait dans le bon sens. Quant à l’effort que vous préconisez, il devra effectivement être étudié lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Avis défavorable. »
« Nous saluons l’augmentation, prévue dans le texte, de la cible capacitaire pour la flotte d’A400M. Cependant, les missions vont devenir plus importantes et plus diverses. »
« Madame la ministre Darrieussecq, votre amendement soulève un problème dont l’importance est bien connue – pensons par exemple aux opérations d’évacuation Sagittaire, depuis le Soudan, ou Apagan, depuis Kaboul, lors desquelles les capacités d’autoprotection de nos A400M se sont révélées d’une importa… »
« Par cet amendement, nous entendons éviter que le programme d’avion de transport d’assaut du segment médian (Atasm), dit encore FMTC, ne soit reporté indéfiniment. Nous souhaitons qu’il soit intégré à la prochaine LPM. »
« Nous y voyons déjà clair. Le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. Surtout, le retour d’expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones sur les drones Male – drones volant à moyenne altitude et de longue endurance. »
« Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l’ambition de muscler la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour le développement d’une industrie de défense européenne. »