Actualisation de la LPM 2024-2030

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à au moins 2,5 % du PIB en 2030, et des priorités réorientées à la lumière de la guerre en Ukraine (munitions, drones, défense sol-air, spatial). Il crée aussi un « état d'alerte de sécurité nationale » : un régime d'exception déclenché par décret en cas de menace grave et actuelle (cyberattaque massive, rupture d'approvisionnement...), limité à deux mois et dont toute prolongation requiert l'aval du Parlement, autorisant des dérogations temporaires au droit commun.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté par 375 voix contre 113, avec 2 abstentions.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 1er juillet 2026, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

BudgetRéévalue le budget de la programmation militaire à 435,7 milliards d’euros pour 2024-2030, dont 36 milliards de ressources nouvelles, et porte l’effort de défense à au moins 2,5 % du PIB en 2030 (cible de 3,5 % en 2035).
EffectifsFixe des cibles annuelles de hausse des effectifs du ministère de la défense atteignant 275 000 équivalents temps plein en 2030, avec des crédits supplémentaires si les recrutements dépassent l’objectif.
IndustrieRéserve au moins 10 % des crédits d’études amont aux petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, renforce le contrôle de l’État sur les titulaires de marchés d’armement et crée une redevance sur la revente de biens financés par l’État.
ApprovisionnementsÉlargit les pouvoirs de l’État pour sécuriser l’approvisionnement en armes et double les peines en cas de manquement, permet d’imposer des stocks stratégiques aux opérateurs d’importance vitale et facilite la production de munitions par marchés directs.
UrbanismePermet de classer par décret comme projet d’intérêt national majeur, avec des procédures d’urbanisme accélérées, des projets de défense et certains projets du Centre spatial guyanais.
Anti-dronesAutorise les opérateurs de sites d’importance vitale, sous contrôle administratif, à neutraliser un drone survolant leurs installations en cas de menace imminente.

Les 12 mesures (6 de plus)

En merAlourdit les peines pour entrave à l’action de l’État en mer, jusqu’à sept ans de prison, et coordonne la compétence des tribunaux pour les délits maritimes liés.
RenseignementÉtend les algorithmes d’analyse des données de connexion aux ingérences étrangères et à la criminalité organisée, impose aux agents de déclarer leurs publications et contrôle les détenteurs de savoir-faire critiques.
Sécurité nationaleCrée un état d’alerte de sécurité nationale déclaré par décret en cas de menace grave et oblige les employeurs concernés à établir des plans de continuité d’activité, sous peine d’amende.
Armée-NationRemplace la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation avec recensement des compétences, crée un volontariat militaire, élargit les réserves opérationnelles et développe les classes de défense à l’école.
Anciens combattantsRenomme les « emplois réservés » aux victimes et aux anciens combattants en « de reconnaissance nationale » et actualise leurs modalités d’accès à la fonction publique.
PolytechniqueRedéfinit l’École polytechnique comme établissement public sous la tutelle du ministre de la défense, dirigé par un directeur général officier général.

Objectif affiché et moyens Actualisation de la LPM 2024-2030

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » (intitulé du texte)

Selon le gouvernement, actualiser la loi de programmation militaire 2024 à 2030 pour tenir compte de l'aggravation des menaces et renforcer les capacités de défense. Le texte s'appuie sur l'actualisation 2025 de la Revue nationale stratégique, qui retient l'hypothèse d'un possible engagement majeur des armées françaises dans un conflit de haute intensité en Europe à l'horizon 2030.

Les moyens du texte, et leur sort

Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté

Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté

Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.

Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
Journée de mobilisation Adopté

La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
Réserves militaire et sanitaire Adopté

Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
Renseignement et lutte anti-drones Adopté

Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.

La programmation initiale a été fixée par la loi du 1er août 2023 (413 milliards d'euros de besoins programmés sur 2024 à 2030). Ce projet de loi en actualise la trajectoire. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2026, puis transmis au Sénat ; à ce stade, il n'est pas promulgué et n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts présentés juste en dessous.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Haut Conseil des finances publiques avril 2026

Avis n° 2026-1 relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire
Le Haut Conseil relève que l'actualisation ajoute environ 36 milliards d'euros de crédits cumulés sur 2026 à 2030. Il estime que le respect de la trajectoire de dépense ne serait que « juste » assuré en 2026 et qu'à partir de 2027, il imposerait un ajustement significatif du reste des finances publiques, en soulignant les risques liés aux aléas stratégiques et à l'accumulation des restes à payer.
Avis sur le projet de loi
Conseil d'État mars 2026

Avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour 2024 à 2030
Le Conseil d'État juge le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale justifié au regard de menaces graves, à condition que les dérogations restent nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps (deux mois sans prorogation par la loi). Il recommande de mieux préciser les conditions de sortie de ce régime.
Avis consultatif sur le projet de loi

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 1er juillet 2026La fiche du vote › Adopté 375 pour113 contre2 abstentions

292 scrutins en séance sur ce texte : 82 adoptés, 210 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 4 bis adopté, 24-14 Article 24 adopté, 42-20 Article 20 adopté, 35-13

Tous les votes du texte (292)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Elle justifie l'actualisation de la loi de programmation militaire par le retour de la guerre de haute intensité en Europe et par la multiplication des menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles, et présente une accélération financière de 36 milliards d'euros supplémentaires entre 2026 et 2030.

Catherine Vautrinministre des Armées

Les 2 autres avis

Il soutient le texte mais avertit que cette loi de cohérence ne suffira pas et que de nouvelles menaces imposeront un nouveau format des armées, appelant à aller plus loin.

Jean-Louis ThiériotDR

lire le passage ↗

Son groupe a voté pour tout en critiquant l’approche : il s’interroge sur le fait que les 36 milliards d’euros supplémentaires ne se traduiraient pas par un renforcement militaire visible, jugeant qu’il faut une politique préparant les trente prochaines années.

Julien LimongiRN

lire le passage ↗

Contre le texte

1 avis

Il reproche au texte de créer un état d'alerte de sécurité nationale permettant au gouvernement de s'affranchir davantage du contrôle parlementaire, d'élargir les techniques de renseignement et de faciliter les dérogations au droit du travail comme au droit de l'environnement, et estime qu'il prépare la société à vivre durablement sous le régime de l'exception.

Édouard BénardGDR

Réserves et nuances

3 réserves

Le Conseil d'État estime la création de ce régime justifiée dans son principe par l'exigence de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Il relève que chaque mesure dérogatoire doit être justifiée par la menace ayant conduit à la déclaration, c'est-à-dire nécessaire, adaptée et proportionnée à celle-ci, et suggère d'ajouter une disposition prévoyant que ces mesures cessent d'avoir effet à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.

Le Conseil d'État

lire le passage ↗

Les 2 autres réserves

Le report de charges de la mission Défense (8,1 milliards d'euros fin 2025) dépasse une nouvelle fois le plafond autorisé ; elle recommande de mieux informer le Parlement et de le réduire.

La Cour des comptes

lire le passage ↗

Elle juge les 36 milliards d'euros supplémentaires nécessaires à l'adaptation de l'outil de défense, mais relève que rien n'est connu des mesures envisagées pour les financer, en dépit des alertes du Haut Conseil des finances publiques, et annonce que son groupe votera en faveur du texte.

Anna PicSOCdont le groupe vote pour

Comprendre le vote

L'actualisation de la loi de programmation militaire a été adoptée par 375 voix contre 113, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a rassemblé une large coalition : le bloc gouvernemental (Renaissance, MoDem, Horizons), la droite (Les Républicains, UDR), le Rassemblement national, les socialistes et le groupe LIOT ont voté pour, au nom de l'effort de réarmement dans un contexte de guerre en Ukraine et de tensions internationales. À gauche, La France insoumise, les écologistes et les communistes ont voté contre, contestant la sincérité de la trajectoire budgétaire au regard de l'état des finances publiques et le nouvel « état d'alerte de sécurité nationale », dont ils redoutaient les effets sur les libertés. Les socialistes se sont distingués du reste de la gauche en soutenant le texte. Le vote intervenait après un parcours mouvementé au Sénat, où l'article budgétaire central avait un temps été rejeté.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

8 avril 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
19 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
9 juin 2026 1re lectureSénat Modifié
30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791

Approfondir

Les amendements

1 364amendements déposés
232adoptés
572en commission
792en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 574 amendements, 86 adoptés Art. 21, 88 amendements, 9 adoptés Art. 23, 51 amendements, 2 adoptés Art. 24, 43 amendements, 4 adoptés Art. 18, 42 amendements, 13 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

1 364 amendements ont été déposés sur ce texte (572 en commission, 792 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

232 Adoptés
770 Rejetés
20 Devenus sans objet
64 Non défendus
184 Retirés
46 Irrecevables (article 40)
48 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires étrangères, Commission des défense, Commission des finances, Commission des lois

Article premier 574 amendements 86 adoptés