Amendement n° 614 · ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN +13 cosignataires.
L'essentiel : La France aurait refusé, avec cet amendement, de participer aux 131 milliards d’euros de défense envisagés par la Commission européenne, son auteur voulant que cette contribution revienne au budget national des armées.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d’euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d’euros, soit près de quatre milliards d’euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d’être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l’indépendance de notre politique de défense. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros par an. Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D’une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu’il n’existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l’Union européenne d’intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale. D’autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs. Faute d’avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l’argent du deuxième pays contributeur net au budget de l’Union européenne serve à financer des acquisitions d’armements extérieures à l’Union, au service du développement des BITD émergentes d’autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d’être la plus complète de l’Union européenne. C’est d’ailleurs dé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 614 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne 2028-2034 est en train d’être négocié. En l’état actuel des négociations, le budget consacré à la sécurité et à la défense sur cette période s’élèverait à 131 milliards d’euros. La France l’abonderait à hauteur de 24 milliards, soit 4 milliards par an. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ça en fait des frégates, ça en fait des avions ! Depuis le début, nous nous disons qu’avec un budget restreint, nous peinons à imaginer une restructuration de nos armées. Cela permet de régler des vieilles dettes, pas d’avoir une ambition pour nos forces. L’argent est là. Pourquoi aller le donner à un budget européen ? »
« Sans vouloir être polémique, monsieur le député, appelons cet amendement par son nom : c’est un amendement Frexit. Si la France sort du cadre financier pluriannuel, il n’y a tout simplement pas d’Europe. Dans la nouvelle écriture du CFP, il y a un volet investissements qui englobe la défense. Un projet de loi actualisant la programmation militaire n’est pas le lieu pour discuter de l’ensemble de la politique européenne. Les conséquences seraient cataclysmiques à ce stade. »
« Vous le savez bien, monsieur le député, nous dépassons ici largement le spectre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. »
« Dire que nous ne voulons pas continuer à payer une contribution toujours plus importante à l’Union européenne, en quoi est-ce du Frexit ? Cet argent est nécessaire aux Français. Pourquoi augmenter le budget de l’Union européenne ? Cela veut bien dire qu’elle prend plus de pouvoir et qu’elle grignote chaque jour des kilomètres de souveraineté sur notre périmètre. C’est un aveu d’impuissance. Il y a deux sortes d’hommes d’État : ceux qui courbent l’échine – comme le font les dirigeants actuels vis-à-vis de l’Europe – et ceux qui résistent. J’ai l’honneur de penser que nous faisons partie de la deuxième catégorie. »
« Je suis effarée par les propos anti-européens qui sont tenus. À ce niveau-là, c’est quand même stupéfiant. La PAC rapporte à la France 9 milliards d’euros chaque année. […] Prenez ces 9 milliards, et déduisez les 4 milliards. Nous n’allons pas y gagner. »
« Il y a effectivement beaucoup à reprocher à l’Union européenne et à la Commission, mais ce n’est pas ce qui est en cause dans cet amendement. La question qu’il pose est de savoir s’il faut un budget européen. On a le droit – encore heureux – de questionner sa ventilation, mais le raisonnement de notre collègue Jacobelli, si on peut appeler cela un raisonnement, consiste à dire que la France ne doit pas contribuer au budget européen, car celui-ci ne devrait même pas exister. Je ne sais pas s’il s’agit d’une disposition pro-Frexit, mais il s’agit certainement d’une disposition qui aurait pour effet de détruire l’Union européenne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.