Le parcours du texte
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Les moyens du texte, et leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Haut Conseil relève que l'actualisation ajoute environ 36 milliards d'euros de crédits cumulés sur 2026 à 2030. Il estime que le respect de la trajectoire de dépense ne serait que « juste » assuré en 2026 et qu'à partir de 2027, il imposerait un ajustement significatif du reste des finances publiques, en soulignant les risques liés aux aléas stratégiques et à l'accumulation des restes à payer.
Avis n° 2026-1 relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire
Le Conseil d'État juge le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale justifié au regard de menaces graves, à condition que les dérogations restent nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps (deux mois sans prorogation par la loi). Il recommande de mieux préciser les conditions de sortie de ce régime.
Avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour 2024 à 2030
Avant cette actualisation, la Cour des comptes constatait que, malgré la hausse des ressources prévue par la loi de programmation, la dégradation des reports de charges et des restes à payer faisait peser « un risque significatif sur la soutenabilité des dépenses » de la mission Défense. Elle recommandait de réduire le report de charges pour revenir au plus tard en 2030 à un niveau de référence de 10 %.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La résilience énergétique de notre outil de défense est un enjeu essentiel. Si, conformément à la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM), les armées françaises s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de leur consommation énergétique et d… »
« Ces sujets sont déjà inclus, par nature, dans les exercices de bilan des infrastructures des armées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complém… »
« Cet amendement vise à préciser le contenu du bilan de la mise en œuvre du plan Famille II, en ciblant particulièrement le risque d’érosion – voire de décrochage – du pouvoir d’achat des militaires, l’absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, la question de la « dett… »
« Je souhaite dire un mot de l’article 5, car l’amendement que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. »
« Les deux amendements sont conçus dans le même esprit et proposent quasiment la même chose. L’amendement n o 552, qui introduit le terme « numérique », a été reformulé en concertation avec le cabinet de la ministre, après l’examen du texte en commission. »
« Afin de prendre en compte l’impératif de souplesse imposé à la fois par les événements géopolitiques et par la réalité des entreprises, nous proposons que le réexamen de l’arrêté fixant les stocks stratégiques ait lieu une fois par semestre plutôt qu’une fois par an. »
« Puisque nous évoquons les intérêts fondamentaux de la nation et la sécurité des approvisionnements stratégiques, nous proposons que l’État puisse accorder, par dérogation, sur les hydrocarbures liquides, des permis exclusifs de recherche ou des autorisations de prospection préalable, des concessions… »
« Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. »
« Je défendrai simultanément les amendements n o s 750 et 751. L’article 14 autorise les prestataires et sous-traitants des OIV – il s’agit donc d’agents de sécurité privée – à neutraliser un drone en cas de menace ou de survol d’une zone sensible interdite. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
572 amendements examinés en commission, dont 132 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 572 amendements y ont été déposés, dont 132 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 132 adoptions qui est arrivé en séance, où 792 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 119 1 %
- GDR aucun sur 10 0 %
- EcoS 3 sur 59 5 %
- SOC 14 sur 48 29 %
- LIOT 1 sur 14 7 %
- DEM 44 sur 56 79 %
- EPR 44 sur 75 59 %
- HOR 3 sur 14 21 %
- DR 14 sur 35 40 %
- UDDPLR aucun sur 25 0 %
- RN 8 sur 113 7 %
- NI aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 30 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035. 34 adoptés sur 215
- Article 19 Ouvre une procédure du code de la défense aux opérations du Centre spatial guyanais répondant uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. 17 adoptés sur 25
- Article 18 Abroge les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181-2, requalifie certaines autorisations en autorisations environnementales et ajoute l'intérêt de la défense à l'article L. 411-2. 13 adoptés sur 25
- Article 17 Permet à l'opérateur désigné pour développer la production française de munitions de conclure des marchés de défense ou de sécurité. 12 adoptés sur 22
- Article 8 Ajoute au rapport annuel un bilan de l'état des infrastructures du ministère, en particulier des logements affectés aux militaires. 7 adoptés sur 19
- Après l’article 4 6 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
57 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2695 ↗
Les 57 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 1er juillet 2026, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035. 574215 com. / 359 séance
Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035.
574 amendements déposés sur cet article : 215 en commission, dont 34 adoptés, puis 359 en séance, dont 52 adoptés.
Article 2 Réserve au moins 10 % des crédits d'études amont aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire de la défense. 3117 com. / 14 séance
Réserve au moins 10 % des crédits d'études amont aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire de la défense.
31 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance.
Article 3 Ajoute 36 milliards d'euros de ressources nouvelles aux 413,3 milliards programmés pour 2024-2030. 63 com. / 3 séance
Ajoute 36 milliards d'euros de ressources nouvelles aux 413,3 milliards programmés pour 2024-2030.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 4 Relève la provision annuelle des opérations extérieures et missions intérieures, de 750 millions d'euros à 1 450 millions en 2026 puis 1 200 millions par an jusqu'en 2030. 104 com. / 6 séance
Relève la provision annuelle des opérations extérieures et missions intérieures, de 750 millions d'euros à 1 450 millions en 2026 puis 1 200 millions par an jusqu'en 2030.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 5 Description : Fixe la hausse annuelle des effectifs de la défense, hors apprentis, volontaires et appelés, jusqu'à 275 000 équivalents temps plein en 2030, son dépassement étant financé en gestion. 133 com. / 10 séance
Description : Fixe la hausse annuelle des effectifs de la défense, hors apprentis, volontaires et appelés, jusqu'à 275 000 équivalents temps plein en 2030, son dépassement étant financé en gestion.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Fait porter le suivi de la programmation sur la mise en œuvre, et non sur ses seuls effets. 188 com. / 10 séance
Fait porter le suivi de la programmation sur la mise en œuvre, et non sur ses seuls effets.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Avance de juin 2028 à juillet 2027 le prochain exercice stratégique, conduit en concertation avec le Parlement. 2314 com. / 9 séance
Avance de juin 2028 à juillet 2027 le prochain exercice stratégique, conduit en concertation avec le Parlement.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 8 Ajoute au rapport annuel un bilan de l'état des infrastructures du ministère, en particulier des logements affectés aux militaires. 3419 com. / 15 séance
Ajoute au rapport annuel un bilan de l'état des infrastructures du ministère, en particulier des logements affectés aux militaires.
34 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Fixe l'objectif de consacrer 1,5 % du produit intérieur brut d'ici à 2035 à des dépenses de sécurité, dont la lutte contre les ingérences étrangères. 21 com. / 1 séance
Fixe l'objectif de consacrer 1,5 % du produit intérieur brut d'ici à 2035 à des dépenses de sécurité, dont la lutte contre les ingérences étrangères.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 10 Description : Étend à toute entreprise le stock minimal imposable pour l'approvisionnement militaire en armes des catégories A et B et équipements de soutien, et double les peines en récidive. 22 com. / 0 séance
Description : Étend à toute entreprise le stock minimal imposable pour l'approvisionnement militaire en armes des catégories A et B et équipements de soutien, et double les peines en récidive.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Permet d'imposer à un opérateur d'importance vitale un stock minimal d'au plus 6 mois d'activité, sous peine, après mise en demeure, d'une amende de 150 000 euros. 32 com. / 1 séance
Description : Permet d'imposer à un opérateur d'importance vitale un stock minimal d'au plus 6 mois d'activité, sous peine, après mise en demeure, d'une amende de 150 000 euros.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Description : Impose aux industriels de la défense cédant à un tiers un bien financé par l'État une redevance plafonnée à cet investissement, amende d'au plus 2 % de l'acte. 125 com. / 7 séance
Description : Impose aux industriels de la défense cédant à un tiers un bien financé par l'État une redevance plafonnée à cet investissement, amende d'au plus 2 % de l'acte.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 13 Réécrit le contrôle des marchés de défense ou de sécurité et rend le refus de communiquer passible, après mise en demeure, d'une amende plafonnée à 150 000 €. 137 com. / 6 séance
Réécrit le contrôle des marchés de défense ou de sécurité et rend le refus de communiquer passible, après mise en demeure, d'une amende plafonnée à 150 000 €.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Fait se réunir au moins tous les 6 mois la commission parlementaire qui évalue la politique d'exportation de matériels de guerre. 2811 com. / 17 séance
Fait se réunir au moins tous les 6 mois la commission parlementaire qui évalue la politique d'exportation de matériels de guerre.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Description : Oblige titulaires, entreprises liées, sous-contractants et, sans mise en concurrence, soumissionnaires de certains marchés à détailler sur demande le coût de revient et à en permettre la vérification. 21 com. / 1 séance
Description : Oblige titulaires, entreprises liées, sous-contractants et, sans mise en concurrence, soumissionnaires de certains marchés à détailler sur demande le coût de revient et à en permettre la vérification.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Étend un alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique aux pouvoirs adjudicateurs privés à droits exclusifs ou spéciaux assistant en défense un État partenaire. 11 com. / 0 séance
Description : Étend un alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique aux pouvoirs adjudicateurs privés à droits exclusifs ou spéciaux assistant en défense un État partenaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 17 Permet à l'opérateur désigné pour développer la production française de munitions de conclure des marchés de défense ou de sécurité. 3622 com. / 14 séance
Permet à l'opérateur désigné pour développer la production française de munitions de conclure des marchés de défense ou de sécurité.
36 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 12 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Description : Abroge les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181-2, requalifie certaines autorisations en autorisations environnementales et ajoute l'intérêt de la défense à l'article L. 411-2. 4225 com. / 17 séance
Description : Abroge les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181-2, requalifie certaines autorisations en autorisations environnementales et ajoute l'intérêt de la défense à l'article L. 411-2.
42 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 17 en séance.
Article 19 Ouvre une procédure du code de la défense aux opérations du Centre spatial guyanais répondant uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. 3425 com. / 9 séance
Ouvre une procédure du code de la défense aux opérations du Centre spatial guyanais répondant uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.
34 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 17 adoptés, puis 9 en séance.
Article 20 Rend qualifiable par décret de projet d'intérêt national majeur un projet de défense, ou du Centre spatial guyanais servant la défense, la politique spatiale ou les intérêts fondamentaux. 20 com. / 2 séance
Rend qualifiable par décret de projet d'intérêt national majeur un projet de défense, ou du Centre spatial guyanais servant la défense, la politique spatiale ou les intérêts fondamentaux.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 21 Rétablit des dérogations pour les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale. 8838 com. / 50 séance
Rétablit des dérogations pour les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale.
88 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 5 adoptés, puis 50 en séance, dont 4 adoptés.
Article 22 Ajoute au rapport annuel de la loi de programmation un bilan de la mise en œuvre de « France munitions ». 188 com. / 10 séance
Ajoute au rapport annuel de la loi de programmation un bilan de la mise en œuvre de « France munitions ».
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Fait communiquer chaque année aux commissions de la défense l'avancement des commandes et des livraisons de munitions. 5118 com. / 33 séance
Fait communiquer chaque année aux commissions de la défense l'avancement des commandes et des livraisons de munitions.
51 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance.
Article 24 Description : Étend à toute entité du service de santé des armées des missions de l'article L. 3135-1 et adapte le régime de ses médicaments. 4315 com. / 28 séance
Description : Étend à toute entité du service de santé des armées des missions de l'article L. 3135-1 et adapte le régime de ses médicaments.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Élargit l'emploi des dispositifs contre les aéronefs sans équipage en cas de menace imminente sur un point d'importance vitale, et punit le survol non autorisé d'installations protégées. 181 com. / 17 séance
Élargit l'emploi des dispositifs contre les aéronefs sans équipage en cas de menace imminente sur un point d'importance vitale, et punit le survol non autorisé d'installations protégées.
18 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 26 Crée un catalogue national des drones répondant à des critères de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, et permet à une autorité désignée d'en acheter comme centrale d'achat. 62 com. / 4 séance
Crée un catalogue national des drones répondant à des critères de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, et permet à une autorité désignée d'en acheter comme centrale d'achat.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Définit le drone souverain comme celui dont la propulsion, la structure et l'avionique sont conçues et produites dans l'Union européenne ou l'Association européenne de libre-échange. 53 com. / 2 séance
Définit le drone souverain comme celui dont la propulsion, la structure et l'avionique sont conçues et produites dans l'Union européenne ou l'Association européenne de libre-échange.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 28 Crée une sanction pénale en matière d'opérations spatiales, hors missions des agents de la justice, de la défense, des douanes et de l'intérieur. 10 com. / 1 séance
Crée une sanction pénale en matière d'opérations spatiales, hors missions des agents de la justice, de la défense, des douanes et de l'intérieur.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 29 Étend aux services, et non aux seuls transports, les dispositions du code de la défense qui leur sont applicables. 82 com. / 6 séance
Étend aux services, et non aux seuls transports, les dispositions du code de la défense qui leur sont applicables.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 30 Donne aux juridictions de droit commun une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour juger certains délits connexes.
Donne aux juridictions de droit commun une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour juger certains délits connexes.
Article 31 Encadre la publication d'une œuvre par un agent d'un service spécialisé de renseignement, et protège l'anonymat de ces agents. 52 com. / 3 séance
Encadre la publication d'une œuvre par un agent d'un service spécialisé de renseignement, et protège l'anonymat de ces agents.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 32 Description : Permet d'autoriser des traitements automatisés de détection pour plusieurs finalités jusqu'au 1er juillet 2029, puis pour le seul terrorisme, et impose des rapports du Gouvernement au Parlement. 30 com. / 3 séance
Description : Permet d'autoriser des traitements automatisés de détection pour plusieurs finalités jusqu'au 1er juillet 2029, puis pour le seul terrorisme, et impose des rapports du Gouvernement au Parlement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Description : Soumet dès 2027 à déclaration et opposition ministérielle l'activité pour l'étranger de certains experts de sites protégés, pendant 5 ans après leurs fonctions, sous 3 ans de prison.
Description : Soumet dès 2027 à déclaration et opposition ministérielle l'activité pour l'étranger de certains experts de sites protégés, pendant 5 ans après leurs fonctions, sous 3 ans de prison.
Article 34 Porte d'un à 3 mois un délai prévu par le code de l'éducation.
Porte d'un à 3 mois un délai prévu par le code de l'éducation.
Article 35 Description : Crée l'état d'alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres sur menace grave et actuelle, que la loi proroge après 2 mois, avec une obligation pénalement sanctionnée.
Description : Crée l'état d'alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres sur menace grave et actuelle, que la loi proroge après 2 mois, avec une obligation pénalement sanctionnée.
Article 36 Permet à des professionnels de santé d'intervenir en régime d'exception, en cas d'afflux de blessés de guerre ou lors d'exercices de préparation.
Permet à des professionnels de santé d'intervenir en régime d'exception, en cas d'afflux de blessés de guerre ou lors d'exercices de préparation.
Article 37 Description : Punit de 150 000 euros d'amende le défaut de plans de continuité, et ouvre une absence sans préavis aux sapeurs-pompiers volontaires et membres d'associations de sécurité civile mobilisés.
Description : Punit de 150 000 euros d'amende le défaut de plans de continuité, et ouvre une absence sans préavis aux sapeurs-pompiers volontaires et membres d'associations de sécurité civile mobilisés.
Article 38 Remplace la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation, qui comprend aussi l'engagement volontaire et le service civique.
Remplace la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation, qui comprend aussi l'engagement volontaire et le service civique.
Article 39 Oblige toute personne à déclarer en mairie son installation dans une commune, dans le mois qui suit.
Oblige toute personne à déclarer en mairie son installation dans une commune, dans le mois qui suit.
Article 40 Description : Crée un contrat d'appelé du service national de 10 mois, entre 18 et 26 ans, et habilite pour un an à légiférer par ordonnance, avec projet de ratification.
Description : Crée un contrat d'appelé du service national de 10 mois, entre 18 et 26 ans, et habilite pour un an à légiférer par ordonnance, avec projet de ratification.
Article 41 Description : Inscrit les réserves douanière et pénitentiaire dans la réserve de sécurité nationale, ouvre la réserve militaire à certains étrangers et confie à terme la réserve sanitaire à l'État.
Description : Inscrit les réserves douanière et pénitentiaire dans la réserve de sécurité nationale, ouvre la réserve militaire à certains étrangers et confie à terme la réserve sanitaire à l'État.
Article 42 Description : Insère la mention de l'engagement de la jeunesse après « essentiels » dans la première phrase du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense.
Description : Insère la mention de l'engagement de la jeunesse après « essentiels » dans la première phrase du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense.
Article 43 Permet à l'administration fiscale de transmettre au ministère les coordonnées des personnes soumises à l'obligation de disponibilité militaire.
Permet à l'administration fiscale de transmettre au ministère les coordonnées des personnes soumises à l'obligation de disponibilité militaire.
Article 44 Fait informer l'employeur de la signature d'un contrat de réserviste, sauf opposition du volontaire.
Fait informer l'employeur de la signature d'un contrat de réserviste, sauf opposition du volontaire.
Article 45 Exonère d'impôt sur le revenu la solde des réservistes ainsi que leur prime de fidélité.
Exonère d'impôt sur le revenu la solde des réservistes ainsi que leur prime de fidélité.
Article 46 Institue dans chaque région académique un référent des classes de défense et de sécurité globale.
Institue dans chaque région académique un référent des classes de défense et de sécurité globale.
Article 47 Étend le droit à pension aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Étend le droit à pension aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Article 48 Description : Remplace « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale », ouvre à leurs bénéficiaires les emplois vacants des fonctions publiques et abroge la loi n° 2008-492.
Description : Remplace « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale », ouvre à leurs bénéficiaires les emplois vacants des fonctions publiques et abroge la loi n° 2008-492.
Article 49
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 4141-4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123-10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ».
Article 50 Ouvre aux militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d'emploi un droit à une allocation de chômage, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ouvre aux militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d'emploi un droit à une allocation de chômage, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 51 Prolonge jusqu'en 2030 la règle réservant la décote des terrains occupés par le ministère des armées en zones tendues aux logements sociaux en partie destinés à ses agents.
Prolonge jusqu'en 2030 la règle réservant la décote des terrains occupés par le ministère des armées en zones tendues aux logements sociaux en partie destinés à ses agents.
Article 52 Réécrit le statut de l'École polytechnique, établissement public autonome placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Réécrit le statut de l'École polytechnique, établissement public autonome placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article 53 Précise qui bénéficie du dispositif de la loi de 1987 : titulaires de la carte « mobilité inclusion » et de la carte d'invalidité militaire.
Précise qui bénéficie du dispositif de la loi de 1987 : titulaires de la carte « mobilité inclusion » et de la carte d'invalidité militaire.
Article 54 Permet d'aménager les épreuves des examens, concours et sélections militaires pour certains candidats relevant de catégories visées par le code du travail ou le code des pensions militaires.
Permet d'aménager les épreuves des examens, concours et sélections militaires pour certains candidats relevant de catégories visées par le code du travail ou le code des pensions militaires.
Article 55 Oblige le maire à désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux.
Oblige le maire à désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux.
Article 56 Étend et coordonne l'application de dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer.
Étend et coordonne l'application de dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer.
Article 57 Ratifie les ordonnances sur le congé du blessé, la reconversion des militaires, leur incitation au départ, la terminologie du droit de l'armement et l'appellation de l'armée de l'air.
Ratifie les ordonnances sur le congé du blessé, la reconversion des militaires, leur incitation au départ, la terminologie du droit de l'armement et l'appellation de l'armée de l'air.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.