Amendement n° 545 · ART. PREMIER, déposé par M. Limongi RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le financement du réarmement aurait été conditionné, par cet amendement, à une réorientation de certaines contributions extérieures de la France, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, jugées moins prioritaires par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation. Si des montants importants sont annoncés, leur crédibilité repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables, dans un contexte de contrainte accrue sur les finances publiques. À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises. Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté. Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une logique de sincérisation budgétaire, en conditionnant la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 545 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation. Si nous souhaitons être plus ambitieux en matière de format, il va nous falloir trouver de l’argent. Or ce texte ne le permet pas. Nous proposons donc de faire des économies en réorientant certaines contributions extérieures, notamment celles versées à des initiatives de l’Union européenne comme la Facilité européenne pour la paix (FEP). Depuis des années, on refuse de s’attaquer à l’immigration ou à la fraude pour faire des économies budgétaires. »
« Vous nous demandez explicitement de cesser de financer la Facilité européenne pour la paix, le véhicule qui permet à l’Union européenne de soutenir l’Ukraine par la contribution de ses États membres. […] Si nous arrêtons de soutenir l’Ukraine, elle risque de s’effondrer. Or ce qui se joue là-bas, ce sont des principes, mais c’est surtout la sécurité de l’Europe. La meilleure garantie de paix pour l’Europe, c’est une Ukraine forte, qui nous évite d’être en première ligne. Votre amendement revient à jouer un mauvais coup pour l’Europe et pour la France. Avis évidemment défavorable. »
« Mon analyse est la même que celle du rapporteur. Nous avons beaucoup parlé de l’évolution de notre base industrielle et technologique de défense. Notre BITD se nourrit des retours d’expérience des Ukrainiens et des travaux que nous menons avec eux. Mon avis est donc doublement défavorable, d’une part, parce que la sécurité de l’Ukraine, c’est la sécurité de l’Europe ; d’autre part, parce que les échanges d’expérience permettent à nos armées d’évoluer et de progresser – c’est essentiel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous commençons cette discussion, je veux revenir sur l’hommage que notre nation a rendu, à Suippes, au sergent Anicet Girardin, et à Montauban, à l’adjudant Florian Montorio. »
« « La guerre est une science couverte de ténèbres dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe appelait à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! »
« L’épée est redevenue l’axe du monde. L’heure est venue de sortir du déni de guerre. Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Pour être respecté, il faut être craint ! »
« J’interviens en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi. Ces trois articles répondent à un même impératif : assurer notre sécurité nationale tout en respectant nos principes fondamentaux. »
« Disons avec lucidité les choses telles qu’elles sont : ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2024-2030 s’apparente à la dernière pièce d’un puzzle, commencé il y a trois ans, qui pourrait s’appeler « le rendez-vous manqué ». »
« L’actualisation de la loi de programmation militaire qui nous est proposée n’est pas à la hauteur des enjeux car elle vise à instaurer des états d’exception trop tardifs pour être utiles. »
« …ou souhaitait-il sincèrement rejeter un texte élaboré au profit de nos armées et nous priver d’un nécessaire débat parlementaire sur un sujet aussi sérieux que la défense nationale ? »
« Il y a quelque chose de paradoxal dans cette motion de rejet. On ne peut pas à la fois reconnaître que la situation est grave et refuser d’examiner le texte qui tente d’y répondre. »
« Mais, en fait, de quoi parlons-nous ? La surmarche de 36 milliards d’euros ne constitue pas une simple actualisation. Vous évoquez la défense nationale, et nous y tenons. »
« Mes chers collègues, nous ne sommes guère étonnés du dépôt de cette énième motion de rejet préalable par la France insoumise, coutumière du fait. »
« La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise a au moins un mérite : celui de clarifier les choses devant les Français. En effet, après avoir affirmé qu’il fallait désarmer la police, vous nous expliquez désormais qu’il faudrait empêcher nos armées de se réarmer. »
« La loi de programmation militaire, adoptée en 2023 par anticipation sur la précédente, est entrée en vigueur en 2024. Sa révision a été entamée en 2025 et fait l’objet d’un vote en 2026. La loi est maintenant redessinée par une augmentation de plus de 10 % des crédits votés. »
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