Amendement n° 286 · ART. PREMIER, déposé par Mme Colombier RN +121 cosignataires.
L'essentiel : À propos du service national volontaire, cet amendement voulait associer au premier chef l’Éducation nationale, chargée selon son autrice de transmettre l’amour du pays, les savoirs fondamentaux et l’esprit de défense.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « L’atteinte de ces objectifs suppose une mobilisation et une concertation de l’ensemble des forces de la Nation, au premier rang desquelles le Ministère de l’Éducation nationale, chargé d’assurer la transmission de l’amour du pays, des savoirs fondamentaux et de l’esprit de défense. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La mise en place d’un service national militaire volontaire répond à un objectif légitime de renforcement du lien entre la Nation et son armée, ainsi que de consolidation de l’esprit de défense. Toutefois, ces objectifs ne sauraient reposer sur le seul dispositif militaire. Ils impliquent une mobilisation plus large de l’ensemble des institutions publiques, au premier rang desquelles l’école. Or, les difficultés croissantes rencontrées en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux, régulièrement documentées, interrogent la capacité de notre système éducatif à remplir pleinement sa mission première. Par ailleurs, la transmission des valeurs civiques, du sentiment d’appartenance nationale et de la connaissance de notre histoire apparaît aujourd’hui insuffisamment assurée. Dans ce contexte, il est illusoire d’attendre d’un service national, même renforcé, qu’il compense à lui seul ces carences. Le présent amendement vise donc à rappeler que le renforcement de l’esprit de défense, de la cohésion nationale et de l’engagement de la jeunesse suppose une action coordonnée, notamment avec le ministère de l’éducation nationale, afin d’assurer en amont la transmission des savoirs, des repères et des valeurs indispensables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 4 | 17 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 6 |
| Droite Républicaine | 6 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 286 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lorsque l’on évoque le lien entre l’armée et la nation, la sensibilisation de nos jeunes à la défense, l’instauration d’un service national militaire volontaire, on ne peut faire l’impasse sur ce que nous ignorons pourtant volontairement, à savoir que nous ne pouvons défendre que ce que nous aimons, et que nous ne pouvons aimer que ce que nous connaissons. Force est de constater que les savoirs fondamentaux, à commencer par l’amour de la France – il ne s’agit pas d’un gros mot mais d’un beau mot –, de son histoire et de sa géographie et la transmission d’une idée de sa grandeur sont totalement occultés par le système éducatif dont le gouvernement a la charge. »
« La force d’un pays, c’est sa force d’âme. Nous savons que si la jeunesse de France a résisté en 1914, c’est parce qu’elle avait été formée par les « hussards noirs » de la République qu’a célébrés Charles Péguy et qui ont fait de la France ce qu’elle est devenue. Nous connaissons aussi l’importance de livres comme Le Tour de la France par deux enfants . Cela étant dit, il reste compliqué de donner, dans le cadre d’une loi de programmation militaire et du rapport annexé, des injonctions à l’éducation nationale. Des choses sont faites ; pensons aux classes de défense et de sécurité globale et aux trinômes académiques qui fonctionnent bien dans de nombreux départements. »
« Sur le fond, je pense que tout le monde ne peut que souhaiter la consolidation de l’esprit de défense. Cela vient d’être dit, le ministère de l’éducation nationale est impliqué dans le parcours de citoyenneté, dans le développement des classes de défense et dans l’enseignement de la défense, qui constituent des bases solides pour la transmission des valeurs civiques et de l’esprit de défense. C’est la raison pour laquelle je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable. »
« J’ai entendu la collègue parler de l’amour de la France et je me permets d’ajouter quelques mots, car je crois qu’on ne fait pas aimer la France en disant que l’école doit devenir l’antichambre du recrutement du service militaire. Ce n’est pas cela, pour nous, l’amour de la France. […] On aime la France quand on est fidèle à son histoire révolutionnaire et à son drapeau tricolore, qui est né de la Révolution. Puisque nous sommes encore, pour deux minutes, le 5 mai, je vous rappelle que c’est la date anniversaire de l’ouverture des États généraux de 1789. […] À mon sens, on aime la France quand on se défie du pouvoir exécutif, surtout lorsqu’il est illégitime. On aime la France quand on défen… »
« Vos rapporteurs rappellent que la France n’est pas née en 1789. Elle est née avec tous ces rois qui ont fait la France et qui font aussi partie de son histoire ! Elle a commencé avec le baptême de Clovis ! (Mêmes mouvements.) Nous défendons la République, mais nous n’oublions pas que la France a une histoire millénaire ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne critiquais pas la présidence, mais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite. Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur l’excellent amendement n o 619 de notre collègue Sitzenstuhl, qui nous a permis d’avoir un vrai débat sur la notion d’économie de guerre. »
« Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ». »
« Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. »
« Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. »
« Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. »
« Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. »
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