Amendement n° 608 · ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN +13 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait un fonds de 500 millions d’euros pour renforcer, en urgence, les bases militaires de Nouvelle-Calédonie et la présence française en Indo-Pacifique, avec une possible antenne de coordination à Singapour.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « OUTRE-MER « La présente actualisation prévoit un fonds de 500 millions d’euros afin de traiter les urgences à court terme en Nouvelle-Calédonie. Cette enveloppe vise à renforcer les capacités d’accueil de la base navale de Chaleix à hauteur de 150 millions d’euros, à créer une base de drones maritimes à hauteur de 100 millions d’euros, à renforcer la base aérienne de La Tontouta à hauteur de 120 millions d’euros, à mettre en place des moyens amphibies spécifiques à hauteur de 50 millions d’euros et à prévoir l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à hauteur de 50 millions d’euros. Elle peut également inclure la mise en place d’une antenne ou d’un centre de coordination à Singapour, afin de renforcer le positionnement de la France au cœur des enjeux de l’Indo-Pacifique, pour un coût estimé à 50 millions d’euros sur la durée de la programmation au titre du secrétariat général permanent du forum des attachés de défense du Pacifique. À défaut, la localisation de ce secrétariat permanent à Paris permet la réallocation de ces crédits vers d’autres priorités capacitaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique en Indo-Pacifique, la France ne peut différer le renforcement de ses capacités dans cette zone où elle dispose d’intérêts souverains majeurs. La situation en Nouvelle-Calédonie, marquée à la fois par des tensions internes récentes et par l’intensification des rivalités de puissance dans son environnement régional, impose une réponse rapide, ciblée et opérationnelle. Le présent dispositif vise ainsi à traiter, sans délai, les urgences capacitaires identifiées sur le territoire. Il répond à une logique d’efficacité immédiate, en concentrant les moyens sur des investissements directement utiles à la présence, à la surveillance et à la projection des forces. Le renforcement des infrastructures de Chaleix et de La Tontouta, le développement de capacités de drones maritimes, l’acquisition de moyens navals supplémentaires ainsi que la montée en puissance des capacités amphibies participent d’un objectif clair : garantir la crédibilité opérationnelle de la France dans la zone. Par ailleurs, la création éventuelle d’un point d’appui ou d’un centre de coordination à Singapour s’inscrit dans une logique d’influence et de présence au cœur des dynamiques stratégiques régionales, en lien avec nos partenaires. Elle permettrait à la France de mieux structurer son réseau dans l’Indo-Pacifique et d’y affirmer sa place. Cet ef…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 606 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« J’aimerais que nous évoquions un dossier dont nous parlons souvent en commission de la défense : la situation de l’Indo-Pacifique, centre de gravité des attentions mondiales, où l’intensification des rivalités entre grandes puissances est la plus prégnante. Là-bas, il y a un bout de terre française qui s’appelle la Nouvelle-Calédonie et qui est stratégique pour nous. L’amendement n o 606 vise à créer un fonds de 2,5 milliards d’euros – de 500 millions d’euros aux termes de l’amendement de repli n o 608 – pour assurer notre rang de puissance maritime et notre présence dans l’Indo-Pacifique. »
« Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les territoires d’outre-mer, donc je serai bref. La LPM prévoit 13 milliards d’euros pour ces derniers. Dans vos amendements, vous évoquez la base de Chaleix, mais elle a déjà fait l’objet d’investissements importants, avec la construction d’un nouveau quai pour accueillir les nouveaux patrouilleurs d’outre-mer. Ces patrouilleurs font trois fois la taille des précédents et sont dotés d’une allonge importante pour intégrer des drones. Je pense aussi aux bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM), aux frégates de surveillance, dont la durée a été prolongée, et à leurs futurs remplaçants, qui sont déjà à l’étude. »
« Les territoires d’outre-mer doivent être protégés, nous en convenons tous. Vous m’interrogez spécifiquement sur la Nouvelle-Calédonie, donc je vais vous donner des éléments concrets. Les forces terrestres ont été renforcées par des moyens spécialisés du génie et par quinze véhicules de l’avant blindés (VAB) valorisés, qui seront remplacés par vingt-six Serval d’ici à 2030. La quasi-totalité des moyens aéromaritimes des forces armées de Nouvelle-Calédonie aura été renouvelée à l’horizon 2027, à l’exception de la frégate de surveillance. La base navale, comme vient de le dire le rapporteur, s’adapte. Un deuxième patrouilleur outre-mer transite, au moment où je vous parle, vers Nouméa. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.