Amendement n° 739 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lingemann DEM +2 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’industrie de défense, cet amendement inscrit dans la loi de programmation la sécurisation de l’accès aux matériaux critiques et stratégiques, la relocalisation de ces filières et le développement des technologies de recyclage et de substitution.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs sur ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l'effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation, et la relocalisation de ces filières à l'échelle nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des plateformes de défense : aéronefs de combat, bâtiments de surface, véhicules blindés, missiles et systèmes spatiaux. La France dispose sur son territoire de capacités industrielles significatives dans ces filières, dont la pérennité conditionne directement la capacité de production et de maintien en condition opérationnelle des équipements des armées. Or la dépendance croissante à des approvisionnements extérieurs, notamment en provenance de pays tiers, fait peser un risque capacitaire structurel sur l'effort de réarmement. Ce risque est d'autant plus préoccupant que la montée en puissance de la production d'équipements militaires, prévue par la présente loi, accroît mécaniquement les besoins en matériaux. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans les orientations de la LPM le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation des capacités de production et de tr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 35 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 739 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objectif de sécuriser les filières d’approvisionnement en matériaux critiques et stratégiques, indispensables à l’industrie de défense. Dans toutes les armées, beaucoup d’équipements dépendent de ces matériaux, dont l’aluminium à forte valeur ajoutée. La France dispose de capacités industrielles sur son territoire, mais l’accroissement de la dépendance à des approvisionnements extérieurs fait peser un risque sur son effort de réarmement. C’est pourquoi je propose que la LPM soutienne le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières, ainsi que la sécurisation des chaînes d’approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution. »
« Cet amendement important nous rappelle l’existence de dépendances à propos de plusieurs matières rares ou critiques. Le gouvernement a d’ailleurs rendu public hier – c’est tout récent – un plan national de résilience très bien documenté. D’autre part, l’Union européenne, qui travaille sur le sujet depuis 2017, publie régulièrement des cartes très bien faites, avec des données par pays. Tout cela attire notre attention sur la notion de criticité, sur le risque de manquer de certains produits et sur l’importance du recyclage, qui permet de couvrir environ 30 % des besoins. »
« Je partage l’objectif de l’amendement et l’avis de M. le rapporteur. J’émettrai donc un avis favorable. Par ailleurs, madame Lingemann, vous m’avez interrogée tout à l’heure à propos de l’interdiction faite aux parlementaires de participer à la réserve opérationnelle, tout comme votre collègue Giletti. Il ne faut pas se mentir : le problème n’est pas simple, car il touche à la séparation des pouvoirs. À ce stade, je dois avouer ne pas avoir beaucoup d’éléments de réponse. »
« Madame la ministre, messieurs les rapporteurs,… […] Excusez-moi, madame la présidente. Pour se prononcer sur cet amendement, mon groupe aimerait comprendre la plus-value qu’il représente par rapport à d’autres, notamment celui défendu par M. Saint-Pasteur que nous avons adopté hier soir. À plusieurs reprises, il a été répondu à nos demandes qu’elles étaient satisfaites. Ici, en revanche, un amendement à mes yeux similaire à un autre adopté hier recueille des avis positifs. Voulez-vous que le texte soit bavard ? […] Nous aimerions être éclairés. »
« Depuis la remise du rapport de nos collègues Saintoul et Cormier-Bouligeon sur les dépendances critiques,… […] …les discours entendus dans l’hémicycle à ce sujet sont assez cohérents. Mon amendement, qui concernait le besoin d’une cartographie, comme celui-ci, qui appelle à porter une attention très soutenue à ces dépendances, en témoignent. On a même élargi le sujet en parlant des semi-conducteurs, des batteries ou du pétrole. Cela témoigne d’une volonté de mieux se préparer conforme à l’objectif de l’actualisation de la LPM. Je regrette que cette cohérence ne se retrouve pas toujours dans les avis de MM. les rapporteurs et de Mme la ministre, qui sont un peu à géométrie variable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.