Amendement n° 47 · ART. PREMIER, déposé par Mme Martin (Alpes-Maritimes) DR +5 cosignataires.
L'essentiel : Le programme de satellites souverains Syracuse V aurait été lancé durant cette loi de programmation, selon cet amendement, pour compenser la fin de vie prévue en 2030 des satellites ATHENA-FIDUS et SICRAL2.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 42 par les trois phrases suivantes : « Dans une approche multi-orbites, le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. En outre, la fin de vie en 2030 des satellites militaires franco-italien ATHENA-FIDUS et SICRAL2 devra être compensée ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Contrairement aux constellations OneWeb et IRIS², les satellitaires en orbite géostationnaire du type Syracuse sont les seuls à même de répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité des théâtres de haute intensité. C’est pour cela que le lancement du programme Syracuse V avait été prévu dans la LPM 2024-2030. Considérant la désorbitation d’ici 2030 du satellite Sicral 2 (embarquant une charge utile du type Syracuse III) et la fin de vie du 1er satellite Syracuse IV en 2036, il reste indispensable de lancer dès 2027 des études de développement d’un Syracuse V dans une approche multi-orbites LEO-GEO, afin de garantir aux armées françaises la supériorité opérationnelle d’un système de communication souverain et de maintenir l’outil industriel national dans ce domaine d’excellence unique en Europe.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Contrairement à OneWeb et Iris 2 , les constellations satellitaires en orbite géostationnaire du type Syracuse sont les seules à pouvoir répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité propres aux théâtres de haute intensité. C’est pourquoi d’ailleurs le lancement du programme Syracuse V avait été prévu dans la LPM 2024-2030. »
« Je partage votre préoccupation, madame la députée, mais votre amendement est satisfait. En effet, ce que vous proposez est non seulement prévu, mais déjà lancé : les études préliminaires du programme Syracuse V ont en effet déjà été entreprises pour garantir la continuité des communications militaires souveraines durcies, capables de résister aux menaces du haut du spectre. Je vous demande de le retirer, et émettrai à défaut un avis de rejet. »
« Je le maintiens, ne serait-ce que par respect pour notamment Thales Alenia Space, qui n’est visiblement pas au courant du lancement de ces études. »
« J’interviens en soutien de cet amendement, que notre groupe La France insoumise va voter. En effet, les industriels ont besoin de pouvoir se projeter et ils sont d’ailleurs déjà au travail, il y a déjà des équipes qui turbinent sur cette capacité. Ce sera un message de soutien envoyé non seulement aux industriels, mais aussi aux communautés d’utilisateurs qui vont, à un moment donné, se saisir de cette infrastructure. On sait que Thales Alenia Space traverse aussi des trous d’air, qu’il y a des regroupements industriels et que le projet Bromo est susceptible de changer la face de l’industrie du satellite en France et en Europe. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »
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