Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Les moyens du texte, et leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Le Haut Conseil relève que l'actualisation ajoute environ 36 milliards d'euros de crédits cumulés sur 2026 à 2030. Il estime que le respect de la trajectoire de dépense ne serait que « juste » assuré en 2026 et qu'à partir de 2027, il imposerait un ajustement significatif du reste des finances publiques, en soulignant les risques liés aux aléas stratégiques et à l'accumulation des restes à payer.
Le Conseil d'État juge le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale justifié au regard de menaces graves, à condition que les dérogations restent nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps (deux mois sans prorogation par la loi). Il recommande de mieux préciser les conditions de sortie de ce régime.
Avant cette actualisation, la Cour des comptes constatait que, malgré la hausse des ressources prévue par la loi de programmation, la dégradation des reports de charges et des restes à payer faisait peser « un risque significatif sur la soutenabilité des dépenses » de la mission Défense. Elle recommandait de réduire le report de charges pour revenir au plus tard en 2030 à un niveau de référence de 10 %.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La résilience énergétique de notre outil de défense est un enjeu essentiel. Si, conformément à la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM), les armées françaises s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de leur consommation énergétique et d… »
« Ces sujets sont déjà inclus, par nature, dans les exercices de bilan des infrastructures des armées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complém… »
« Cet amendement vise à préciser le contenu du bilan de la mise en œuvre du plan Famille II, en ciblant particulièrement le risque d’érosion – voire de décrochage – du pouvoir d’achat des militaires, l’absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, la question de la « dett… »
« Je souhaite dire un mot de l’article 5, car l’amendement que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. »
« Les deux amendements sont conçus dans le même esprit et proposent quasiment la même chose. L’amendement n o 552, qui introduit le terme « numérique », a été reformulé en concertation avec le cabinet de la ministre, après l’examen du texte en commission. »
« Afin de prendre en compte l’impératif de souplesse imposé à la fois par les événements géopolitiques et par la réalité des entreprises, nous proposons que le réexamen de l’arrêté fixant les stocks stratégiques ait lieu une fois par semestre plutôt qu’une fois par an. »
« Puisque nous évoquons les intérêts fondamentaux de la nation et la sécurité des approvisionnements stratégiques, nous proposons que l’État puisse accorder, par dérogation, sur les hydrocarbures liquides, des permis exclusifs de recherche ou des autorisations de prospection préalable, des concessions… »
« Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. »
« Je défendrai simultanément les amendements n o s 750 et 751. L’article 14 autorise les prestataires et sous-traitants des OIV – il s’agit donc d’agents de sécurité privée – à neutraliser un drone en cas de menace ou de survol d’une zone sensible interdite. »
Le passage en commission
132 amendements adoptés en commission sur 572 déposés, 30 articles modifiés ; 25 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 572 amendements y ont été déposés, dont 132 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 132 adoptions qui est arrivé en séance, où 792 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 119 1%
- GDR aucun sur 10 0%
- EcoS 3 sur 59 5%
- SOC 14 sur 48 29%
- LIOT 1 sur 14 7%
- DEM 44 sur 56 79%
- EPR 44 sur 75 59%
- HOR 3 sur 14 21%
- DR 14 sur 35 40%
- UDDPLR aucun sur 25 0%
- RN 8 sur 113 7%
- NI aucun sur 4 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 30 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035. 34 adoptés sur 215
- Article 19 Soumet dès 2027 à déclaration et opposition ministérielle l'activité pour l'étranger de certains experts de sites protégés, pendant 5 ans après leurs fonctions, sous 3 ans de prison. 17 adoptés sur 25
- Article 18 Permet d'autoriser des traitements automatisés de détection pour plusieurs finalités jusqu'au 1er juillet 2029, puis pour le seul terrorisme, et impose des rapports du Gouvernement au Parlement. 13 adoptés sur 25
- Article 17 Soumet à déclaration préalable au ministre, jusqu'à 10 ans après les fonctions, les œuvres d'agents de renseignement sur les services, sous peine d'un an d'emprisonnement et d'amende. 12 adoptés sur 22
- Article 8 Réécrit le contrôle des marchés de défense ou de sécurité et rend le refus de communiquer passible, après mise en demeure, d'une amende plafonnée à 150 000 €. 7 adoptés sur 19
- Après l’article 4 6 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
52 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2695 ↗
Les 52 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 mai 2026, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035. 574215 com. / 359 séance
Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035.
574 amendements déposés sur cet article : 215 en commission, dont 34 adoptés, puis 359 en séance, dont 52 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les avantages et inconvénients du recours à la clause dérogatoire du pacte de stabilité pour la défense. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les avantages et inconvénients du recours à la clause dérogatoire du pacte de stabilité pour la défense.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Actualise le montant des besoins programmés pour 2024-2030, fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. 3117 com. / 14 séance
Actualise le montant des besoins programmés pour 2024-2030, fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros.
31 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance.
Article 3 Relève les montants provisionnés, de 750 millions d'euros en 2025 à 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions par an jusqu'en 2030. 63 com. / 3 séance
Relève les montants provisionnés, de 750 millions d'euros en 2025 à 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions par an jusqu'en 2030.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 4 Description : Fixe la hausse annuelle des effectifs de la défense, hors apprentis, volontaires et appelés, jusqu'à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et 275 000 en 2030. 104 com. / 6 séance
Description : Fixe la hausse annuelle des effectifs de la défense, hors apprentis, volontaires et appelés, jusqu'à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et 275 000 en 2030.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Les 52 articles du texte (47 de plus)
Article 4 bis A Fait porter le suivi de la programmation sur la mise en œuvre, et non sur ses seuls effets.
Fait porter le suivi de la programmation sur la mise en œuvre, et non sur ses seuls effets.
Article 4 bis Avance de juin 2028 à juillet 2027 le prochain exercice stratégique, conduit en concertation avec les acteurs concernés.
Avance de juin 2028 à juillet 2027 le prochain exercice stratégique, conduit en concertation avec les acteurs concernés.
Article 4 ter Ajoute au rapport annuel un bilan de l'état des infrastructures du ministère, en particulier des logements affectés aux militaires. 50 com. / 5 séance
Ajoute au rapport annuel un bilan de l'état des infrastructures du ministère, en particulier des logements affectés aux militaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Étend à toute entreprise le stock minimal pour armes A et B et équipements de soutien, hors produits stockés sous d'autres codes, et double les peines en récidive. 133 com. / 10 séance
Description : Étend à toute entreprise le stock minimal pour armes A et B et équipements de soutien, hors produits stockés sous d'autres codes, et double les peines en récidive.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Permet d'imposer à un opérateur d'importance vitale un stock minimal d'au plus 6 mois d'activité, sous peine, après mise en demeure, d'une amende de 150 000 euros. 188 com. / 10 séance
Permet d'imposer à un opérateur d'importance vitale un stock minimal d'au plus 6 mois d'activité, sous peine, après mise en demeure, d'une amende de 150 000 euros.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Impose aux industriels de la défense cédant à un tiers un bien financé par l'État une redevance plafonnée à cet investissement, amende d'au plus 2 % de l'acte. 2314 com. / 9 séance
Description : Impose aux industriels de la défense cédant à un tiers un bien financé par l'État une redevance plafonnée à cet investissement, amende d'au plus 2 % de l'acte.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 8 Réécrit le contrôle des marchés de défense ou de sécurité et rend le refus de communiquer passible, après mise en demeure, d'une amende plafonnée à 150 000 €. 3419 com. / 15 séance
Réécrit le contrôle des marchés de défense ou de sécurité et rend le refus de communiquer passible, après mise en demeure, d'une amende plafonnée à 150 000 €.
34 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Oblige le directeur général de l'Agence des participations de l'État à rendre compte chaque année de ses investissements de défense aux commissions défense et finances des deux chambres. 30 com. / 3 séance
Oblige le directeur général de l'Agence des participations de l'État à rendre compte chaque année de ses investissements de défense aux commissions défense et finances des deux chambres.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Description : Oblige titulaires, entreprises liées, sous-contractants et, sans mise en concurrence, soumissionnaires de certains marchés à détailler sur demande le coût de revient et à en permettre la vérification. 21 com. / 1 séance
Description : Oblige titulaires, entreprises liées, sous-contractants et, sans mise en concurrence, soumissionnaires de certains marchés à détailler sur demande le coût de revient et à en permettre la vérification.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 10 Description : Étend un alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique aux pouvoirs adjudicateurs privés à droits exclusifs ou spéciaux assistant en défense un État partenaire. 22 com. / 0 séance
Description : Étend un alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique aux pouvoirs adjudicateurs privés à droits exclusifs ou spéciaux assistant en défense un État partenaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Abroge les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181-2, requalifie certaines autorisations en autorisations environnementales et ajoute l'intérêt de la défense à l'article L. 411-2. 32 com. / 1 séance
Description : Abroge les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181-2, requalifie certaines autorisations en autorisations environnementales et ajoute l'intérêt de la défense à l'article L. 411-2.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Ouvre une procédure du code de la défense aux opérations du Centre spatial guyanais répondant uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. 125 com. / 7 séance
Ouvre une procédure du code de la défense aux opérations du Centre spatial guyanais répondant uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.
Article 12 bis A Rétablit des dérogations pour les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Rétablit des dérogations pour les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Article 12 bis Empêche d'opposer aux véhicules des armées les restrictions de circulation prises par mesure de police administrative. 40 com. / 4 séance
Empêche d'opposer aux véhicules des armées les restrictions de circulation prises par mesure de police administrative.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 ter Ajoute au rapport annuel une information sur la mise en œuvre de « France munitions ». 10 com. / 1 séance
Ajoute au rapport annuel une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Description : Étend à toute entité du service de santé des armées des missions de l'article L. 3135-1 et adapte le régime de ses médicaments. 137 com. / 6 séance
Description : Étend à toute entité du service de santé des armées des missions de l'article L. 3135-1 et adapte le régime de ses médicaments.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 Description : Étend sur autorisation la neutralisation d'aéronefs sans équipage aux points d'importance vitale, et punit selon l'article 413-5 du code pénal le survol bas non autorisé de ses installations. 2811 com. / 17 séance
Description : Étend sur autorisation la neutralisation d'aéronefs sans équipage aux points d'importance vitale, et punit selon l'article 413-5 du code pénal le survol bas non autorisé de ses installations.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Description : Punit de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende la captation, l'utilisation ou la diffusion de données d'origine spatiale sur certaines zones, sauf autorisation ou mission ministérielle.
Description : Punit de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende la captation, l'utilisation ou la diffusion de données d'origine spatiale sur certaines zones, sauf autorisation ou mission ministérielle.
Article 15 Étend aux services, et non aux seuls transports, les dispositions du code de la défense qui leur sont applicables. 21 com. / 1 séance
Étend aux services, et non aux seuls transports, les dispositions du code de la défense qui leur sont applicables.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Alourdit des peines de délits en mer, jusqu'à 7 ans d'emprisonnement selon le danger, les étend aux propriétaires et exploitants et ouvre les délits connexes aux juridictions ordinaires. 11 com. / 0 séance
Description : Alourdit des peines de délits en mer, jusqu'à 7 ans d'emprisonnement selon le danger, les étend aux propriétaires et exploitants et ouvre les délits connexes aux juridictions ordinaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 17 Description : Soumet à déclaration préalable au ministre, jusqu'à 10 ans après les fonctions, les œuvres d'agents de renseignement sur les services, sous peine d'un an d'emprisonnement et d'amende. 3622 com. / 14 séance
Description : Soumet à déclaration préalable au ministre, jusqu'à 10 ans après les fonctions, les œuvres d'agents de renseignement sur les services, sous peine d'un an d'emprisonnement et d'amende.
36 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 12 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Description : Permet d'autoriser des traitements automatisés de détection pour plusieurs finalités jusqu'au 1er juillet 2029, puis pour le seul terrorisme, et impose des rapports du Gouvernement au Parlement. 4225 com. / 17 séance
Description : Permet d'autoriser des traitements automatisés de détection pour plusieurs finalités jusqu'au 1er juillet 2029, puis pour le seul terrorisme, et impose des rapports du Gouvernement au Parlement.
42 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 17 en séance.
Article 19 Description : Soumet dès 2027 à déclaration et opposition ministérielle l'activité pour l'étranger de certains experts de sites protégés, pendant 5 ans après leurs fonctions, sous 3 ans de prison. 3425 com. / 9 séance
Description : Soumet dès 2027 à déclaration et opposition ministérielle l'activité pour l'étranger de certains experts de sites protégés, pendant 5 ans après leurs fonctions, sous 3 ans de prison.
34 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 17 adoptés, puis 9 en séance.
Article 20 Porte d'un à 2 mois un délai de l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation. 20 com. / 2 séance
Porte d'un à 2 mois un délai de l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 21 Crée un état d'alerte de sécurité nationale, déclaré par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire. 8838 com. / 50 séance
Crée un état d'alerte de sécurité nationale, déclaré par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire.
88 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 5 adoptés, puis 50 en séance, dont 4 adoptés.
Article 22 Punit de 150 000 euros d'amende le manquement des employeurs aux obligations de l'article L. 2151-4 du code de la défense, qu'il réécrit. 188 com. / 10 séance
Punit de 150 000 euros d'amende le manquement des employeurs aux obligations de l'article L. 2151-4 du code de la défense, qu'il réécrit.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Renomme la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation, et élargit le contenu du service national. 5118 com. / 33 séance
Renomme la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation, et élargit le contenu du service national.
51 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance.
Article 24 Description : Crée un contrat d'appelé du service national de 10 mois, entre 18 et 26 ans, et habilite pour un an à légiférer par ordonnance, avec projet de ratification. 4315 com. / 28 séance
Description : Crée un contrat d'appelé du service national de 10 mois, entre 18 et 26 ans, et habilite pour un an à légiférer par ordonnance, avec projet de ratification.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Description : Inscrit les réserves opérationnelles des douanes et pénitentiaire dans la réserve de sécurité nationale et confie à l'État, au plus tard le 1er janvier 2028, la réserve sanitaire. 181 com. / 17 séance
Description : Inscrit les réserves opérationnelles des douanes et pénitentiaire dans la réserve de sécurité nationale et confie à l'État, au plus tard le 1er janvier 2028, la réserve sanitaire.
18 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 bis A Description : Insère la mention de l'engagement de la jeunesse après « essentiels » dans la première phrase du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense.
Description : Insère la mention de l'engagement de la jeunesse après « essentiels » dans la première phrase du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense.
Article 25 bis B Autorise l'administration fiscale à transmettre au ministère des armées, à sa demande, les informations nécessaires à l'application du code de la défense.
Autorise l'administration fiscale à transmettre au ministère des armées, à sa demande, les informations nécessaires à l'application du code de la défense.
Article 25 bis Fait informer systématiquement l'employeur d'un réserviste à la signature de son contrat, sauf demande contraire de celui-ci.
Fait informer systématiquement l'employeur d'un réserviste à la signature de son contrat, sauf demande contraire de celui-ci.
Article 25 ter Exonère d'impôt sur le revenu la solde versée au titre de l'article L. 4251-1 du code de la défense. 20 com. / 2 séance
Exonère d'impôt sur le revenu la solde versée au titre de l'article L. 4251-1 du code de la défense.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Ajoute les missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins lanceurs d'engins aux situations visées par le code des pensions militaires d'invalidité. 62 com. / 4 séance
Ajoute les missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins lanceurs d'engins aux situations visées par le code des pensions militaires d'invalidité.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Description : Rebaptise « emplois de reconnaissance nationale » les emplois réservés dans plusieurs codes, permet aux bénéficiaires de postuler aux emplois publics vacants et abroge la loi n° 2008-492. 53 com. / 2 séance
Description : Rebaptise « emplois de reconnaissance nationale » les emplois réservés dans plusieurs codes, permet aux bénéficiaires de postuler aux emplois publics vacants et abroge la loi n° 2008-492.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 28 Description : Insère la mention des a, c et f du 1° après celle de l'article L. 4123-10 au premier alinéa de l'article L. 4141-4 du code de la défense. 10 com. / 1 séance
Description : Insère la mention des a, c et f du 1° après celle de l'article L. 4123-10 au premier alinéa de l'article L. 4141-4 du code de la défense.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 29 Ouvre aux militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d'emploi un droit à une allocation de chômage, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 82 com. / 6 séance
Ouvre aux militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d'emploi un droit à une allocation de chômage, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 30 Prolonge jusqu'en 2030 la règle réservant la décote des terrains occupés par le ministère des armées en zones tendues aux logements sociaux en partie destinés à ses agents.
Prolonge jusqu'en 2030 la règle réservant la décote des terrains occupés par le ministère des armées en zones tendues aux logements sociaux en partie destinés à ses agents.
Article 31 Réécrit le statut de l'École polytechnique, établissement public autonome placé sous la tutelle du ministre de la défense. 52 com. / 3 séance
Réécrit le statut de l'École polytechnique, établissement public autonome placé sous la tutelle du ministre de la défense.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 31 bis Étend les mentions de la carte « mobilité inclusion » que vise cet article : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées.
Étend les mentions de la carte « mobilité inclusion » que vise cet article : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées.
Article 31 ter Permet d'aménager les épreuves des examens, concours et sélections militaires pour certains candidats relevant de catégories visées par le code du travail ou le code des pensions militaires.
Permet d'aménager les épreuves des examens, concours et sélections militaires pour certains candidats relevant de catégories visées par le code du travail ou le code des pensions militaires.
Article 31 quater Oblige le maire à désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux, avec une exception pour les plus petites communes.
Oblige le maire à désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux, avec une exception pour les plus petites communes.
Article 32 Étend et coordonne l'application de dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer. 30 com. / 3 séance
Étend et coordonne l'application de dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Ratifie les ordonnances sur le congé du blessé, la reconversion des militaires, leur incitation au départ, la terminologie du droit de l'armement et l'appellation de l'armée de l'air.
Ratifie les ordonnances sur le congé du blessé, la reconversion des militaires, leur incitation au départ, la terminologie du droit de l'armement et l'appellation de l'armée de l'air.
Article 34 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.