Amendement n° 746 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par Mme Catherine Hervieu ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Une mention explicite de « l’intelligence artificielle de commandement » aurait été ajoutée par cet amendement dans le passage sur l’IA, pour en assurer le suivi budgétaire selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot : « artificielle » insérer les mots : « dont l’intelligence artificielle de commandement, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1 avril 2026 Travaux en commission 25 réunions, dont 15 auditions
- 19 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 30 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 1er juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 16 août 2026 Promulgation loi n° 2026-791
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 746 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’affirmer l’exigence d’une politique de défense ambitieuse dans un domaine devenu tout à fait stratégique : les technologies de rupture, en particulier l’intelligence artificielle. Nous proposons d’introduire explicitement dans le texte la notion d’« intelligence artificielle de commandement ». Elle implique une évolution profonde de la conduite des opérations militaires, pour le succès desquelles la supériorité décisionnelle devient aussi déterminante que la supériorité matérielle. »
« Qui parle du développement de l’IA en matière de défense parle de ses différentes applications, qui incluent le commandement. De facto , votre amendement est satisfait. Il le sera d’autant plus quand nous examinerons l’amendement n o 736 de notre collègue Cormier-Bouligeon, qui prévoit la création d’un fonds dédié au développement de cette application. »
« Je rappelle que la stratégie ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense, lancée en 2024, fait la distinction entre l’IA embarquée et l’IA pour les opérations. Ces deux notions nous paraissent plus explicites que la nouvelle catégorie que vous proposez, dont l’acception n’est pas communément partagée. En outre, elles permettent de distinguer les applications devant fonctionner avec une énergie et une capacité de calcul limitées de celles qui sont dédiées à l’aide à la décision, pour les états-majors. Avis défavorable. »
« J’avoue ne pas comprendre – ou ne comprendre que trop bien – le choix fait par les rapporteurs de rendre, depuis le début de l’examen du texte, des avis favorables à certains et défavorables à d’autres. […] J’entends l’argument de Mme la ministre, mais il faudra par cohérence que son avis soit le même sur l’amendement n o 736 de M. Cormier-Bouligeon. Le rapporteur ne peut pas refuser que l’on parle d’IA de commandement parce que cette notion serait déjà implicitement incluse dans le texte, tout en jugeant que l’amendement de M. Cormier-Bouligeon est tellement bon qu’on pourra l’adopter ! […] …mais il y a là, tout de même, un « deux poids, deux mesures » qui commence à être pesant. »
« L’amendement tend seulement à préciser que les évolutions qui affectent les forces armées sont marquées par la place du numérique et l’introduction du quantique. D’après ce que j’ai compris, il est tout à fait complémentaire de celui de M. Cormier-Bouligeon. Je ne vois pas ce qui empêche son adoption, qui serait tout à fait cohérente, à moins de verser dans le parti pris… j’ai pourtant compris, depuis ce matin, que ce n’était pas le souhait affiché. Alors, franchement, allons-y ! Votez-le ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ne ferons pas grief à nos collègues de leur absence, mais nous regrettons tout de même de devoir légiférer en petit comité, ce qui pose problème. »
« Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir reconnu que la commande des six A400M supplémentaires allait dans le bon sens. Quant à l’effort que vous préconisez, il devra effectivement être étudié lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Avis défavorable. »
« Nous saluons l’augmentation, prévue dans le texte, de la cible capacitaire pour la flotte d’A400M. Cependant, les missions vont devenir plus importantes et plus diverses. »
« Madame la ministre Darrieussecq, votre amendement soulève un problème dont l’importance est bien connue – pensons par exemple aux opérations d’évacuation Sagittaire, depuis le Soudan, ou Apagan, depuis Kaboul, lors desquelles les capacités d’autoprotection de nos A400M se sont révélées d’une importa… »
« Merci, monsieur le président. La ministre vient de s’en remettre à notre sagesse sur un amendement qu’elle juge satisfait. Jusqu’à présent, on demandait le retrait de tels amendements. J’aimerais en outre obtenir une précision de la part du rapporteur. »
« Par cet amendement, nous entendons éviter que le programme d’avion de transport d’assaut du segment médian (Atasm), dit encore FMTC, ne soit reporté indéfiniment. Nous souhaitons qu’il soit intégré à la prochaine LPM. »
« Nous y voyons déjà clair. Le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. Surtout, le retour d’expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones sur les drones Male – drones volant à moyenne altitude et de longue endurance. »
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