L'essentiel
Amendement n° 522, ART. PREMIER, déposé par M. Limongi RN et 121 cosignataires
La préparation et le suivi de la programmation militaire se seraient appuyés, avec cet amendement, sur une association étroite de la base industrielle de défense, pour mieux ajuster besoins des armées et capacités industrielles.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La préparation et le suivi de la programmation militaire s’appuient sur une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, afin d’assurer une adéquation continue entre les besoins capacitaires des forces armées et les capacités industrielles nationales, en tenant compte des délais de développement, de production et de montée en cadence. »
Exposé des motifs
La réussite de la loi de programmation militaire repose en grande partie sur la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, dans des délais contraints, aux besoins des forces armées. Or, les auditions conduites dans le cadre des travaux parlementaires mettent en évidence l’importance d’une meilleure anticipation des décisions structurantes, afin de permettre aux industriels de planifier leurs investissements, d’adapter leurs chaînes de production et de sécuriser leurs approvisionnements. Si la BITD est déjà associée, de manière informelle, à l’élaboration des politiques de défense, cette concertation demeure insuffisamment structurée et intervient parfois tardivement au regard des contraintes industrielles. Dans un contexte marqué par la remontée en puissance des armées et les exigences liées à la haute intensité, la réduction des délais de production et l’augmentation des capacités nécessitent une visibilité accrue et un dialogue renforcé entre l’État et les industriels. Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le rapport annexé le principe d’un dialogue structuré et anticipé avec la BITD, sans remettre en cause la responsabilité de l’État dans la définition des besoins militaires, afin de renforcer la cohérence, la réactivité et la crédibilité de la programmation militaire.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 522 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est complémentaire du précédent. Pour aboutir à une réforme permettant d’améliorer le code de la commande publique, il faut associer nos entreprises industrielles, qui sont confrontées quotidiennement à des difficultés pour produire de manière rapide et efficace. Il faut envoyer un signal aux industriels de défense et leur faire comprendre que nous aurons toujours la volonté de les associer à nos travaux. »
« Vous évoquez ce que les 10 000 employés de la DGA font tous les jours. La direction de l’industrie de défense (DID) de la DGA échange très régulièrement avec les industriels et les groupements d’industries. Cet amendement est satisfait. Par conséquent, j’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. »
« Ce sont nos armées qui expriment leurs besoins, et des industriels sont potentiellement capables d’y répondre. Entre les deux, l’architecte capable d’analyser les besoins et de déterminer comment y répondre au mieux est la DGA. Il faut bien respecter ces trois éléments. Beaucoup de pays dans le monde nous envient le savoir-faire de la DGA, qui a la capacité technique pour discuter avec les industriels et pour répondre aux besoins de nos armées. Avis défavorable. »
« Cet amendement du Rassemblement national relève du truisme. Évidemment, nous n’imaginons pas que l’État n’entretienne pas de relations continues avec les entreprises de la BITD pour s’assurer que les objectifs qu’il leur assigne et les contrats qu’il passe seront respectés. Le signal que veut envoyer le Rassemblement national avec l’amendement précédent et celui-ci, c’est la soumission aux intérêts des grandes entreprises. C’est le tournant qu’essaie d’imprimer M. Bardella et que le RN essaie de prendre : faire entendre qu’il est le candidat du grand patronat, des directions des grandes entreprises, des majors de la défense. C’est un signal politique. »
« Monsieur le député de la Pravda , on peut effectivement tout nationaliser et étatiser. Vous savez, le mot « entreprise » n’est pas un gros mot. Les entreprises créent des emplois, ces emplois créent de la richesse. L’argent gagné par les salariés alimente la consommation, laquelle entraîne la création de nouveaux emplois, qui produisent des cotisations pour les retraites et la sécurité sociale. Monsieur Saintoul, nous n’avons pas honte de dire que, bien sûr, les entreprises doivent être associées lorsque nous parlons de la BITD, d’efforts de production, de nouveaux cadencements ou de nouvelles lignes de montage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions téléopérées (MTO), en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. »
« Je souhaite moi aussi insister sur les besoins capacitaires du génie, car, sans lui, nous ne pourrons pas faire face aux menaces. Le rapport que nous avons remis avec Mme Blin a montré qu’il ne suffisait pas de constater ces manquements, mais qu’il fallait envoyer un signe fort. »