L'essentiel
Amendement n° 131, ART. PREMIER, déposé par M. Giletti et 120 cosignataires
Cet amendement voulait inscrire dans la loi le lancement d’un troisième satellite militaire de télécommunications Syracuse IV-C, pour prévenir une rupture capacitaire face au calendrier incertain de la constellation européenne IRIS².
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 42, après le mot : « spatiales. » insérer la phrase suivante : « Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »
Exposé des motifs
La fin de vie programmée à l’horizon 2030 des satellites franco-italiens Sicral 2 et Athena-Fidus fait peser un risque réel de rupture capacitaire en matière de télécommunications spatiales militaires. Dans le même temps, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renoncé à la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV, au profit du développement de la constellation européenne Iris2. Or, si son entrée en service opérationnelle était initialement envisagée à partir de 2030, le pilotage du projet directement par la Commission européenne semble désormais conduire à un décalage du calendrier au-delà de 2032. Ce glissement renforce significativement le risque de discontinuité capacitaire. Par ailleurs, cette constellation, de nature civile et reposant sur une architecture en orbite basse, ne présente ni les mêmes garanties de sécurité ni les mêmes caractéristiques de résilience que les satellites militaires patrimoniaux en orbite géostationnaire. Il convient au contraire de rappeler la complémentarité indispensable entre ces deux segments : d’une part, des satellites militaires souverains, durcis et hautement sécurisés ; d’autre part, des constellations de connectivité en orbite basse, plus flexibles mais moins protégées. En outre, la suppression du programme Syracuse IV-C fragilise l’ensemble de la filière industrielle nationale des télécommunications spatiales, déjà c…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et approuve un rapport annexé qui complète celui de la loi du 1er août 2023. Il modifie la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, portée à 800 millions d'euros en 2024, 750 millions en 2025, 1 450 millions en 2026, puis 1 200 millions chaque année de 2027 à 2030. Il révise les cibles d'augmentation nette des effectifs, fixées à 800 équivalents temps plein en 2026, 2 150 en 2027 et en 2028, 2 100 en 2029 et 2 350 en 2030. Il étend aux armes et matériels classés dans les catégories A et B des dispositions du code de la défense relatives à l'approvisionnement, et refond le contrôle administratif des marchés portant sur les matériels de guerre, armes et munitions. Il crée aussi une redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers dans le cadre d'un marché de défense ou de sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Hausse de la trajectoire budgétaire Adopté
Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.
- Création d'un état d'alerte de sécurité nationale Adopté
Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.
Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie.
- Journée de mobilisation Adopté
La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.
- Réserves militaire et sanitaire Adopté
Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.
- Renseignement et lutte anti-drones Adopté
Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 131 en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous prenons un peu de hauteur, direction l’espace ! La série d’amendements que je défendrai n’a qu’un objectif : éviter les ruptures capacitaires. Selon un vieil adage que tous les militaires connaissent, qui tient les hauts tient les bas. Cela s’applique aussi à l’espace. Nous dépendons de l’espace pour certaines informations – données électromagnétiques, images – et pour une partie des communications. Grâce à nos satellites Syracuse, nous disposons de moyens de communication sécurisés, résilients et robustes. Ils sont nécessaires au développement dans les prochaines années du cloud de combat que nous appelons de nos vœux. »
« La LPM 2024-2030 acte en effet l’abandon du troisième satellite de la constellation Syracuse IV. L’idée était en effet de le remplacer par Iris 2 . Le projet a pris du retard – nous reviendrons sûrement sur ce point avec vous tout à l’heure. En attendant, nous utiliserons Eutelsat. Rappelons qu’Eutelsat dispose de 600 satellites en orbite basse et de trente satellites géostationnaires. Nos capacités de communication seront préservées, mais le retard du projet Iris 2 est indéniable. Avis défavorable. »
« Pour compléter ce que vient de dire le rapporteur, j’ajouterai que la démarche retenue par le ministère consiste à soutenir Eutelsat et à déployer massivement des terminaux. Nos capacités doivent être consolidées à travers l’hybridation des moyens de communication spatiaux. Pour ce faire, nous pouvons compter sur les capacités actuelles de la constellation Syracuse et nous concentrer plus particulièrement sur les constellations en orbite basse, notamment pour le combat collaboratif. C’est l’élément à retenir : il n’existe pas de risque capacitaire. »
« Lors de la LPM 2024-2030, nous avions tiré la sonnette d’alarme en déposant des amendements pour éviter l’abandon du lancement de Syracuse-4C. Le gouvernement et la majorité en ont décidé autrement. Aujourd’hui, force est de constater qu’ils avaient tort, car le projet Iris 2 prend du retard. Il ne parviendra peut-être même pas à son terme, puisque les Allemands sont en train de développer leur propre constellation avec Elon Musk et Starlink – bel exemple de souveraineté européenne ! La solution Eutelsat est en cours de développement et loin d’être déployée. Ce programme a également pris du retard. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. »
« Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable. »
« Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. »
« Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant . »
« Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant . C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. »
« Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. »
« Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement. »